Assemblée Plénière 19 Mai 1978

pas de valeur constitutionnelle. C’est Etats sont intermédiaires entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. Dans un Etat fédéral, tous les Etats ont le même statut alors que dans un Etat régional ce n’est pas le cas. Dans le cas espagnol, depuis 1978, les 17 communautés autonomes d’Espagne jouissent d’un statut qui leur donne une autonomie politique. Elles ont un pouvoir législatif. Le pouvoir législatif des communautés est très étendu (éducation, aménagement du territoire…). Le rôle de l’Etat

peser sur le pollicitant une obligation de maintenir l'offre. Cf. : doc 11, fiche TD 1 La première chose à faire en lisant un arrêt, est de constater quelle est la juridiction qui a rendu la décision, par exemple en cas d'arrêt de l'assemblée plénière c'est alors un arrêt de principe. Ensuite il est important de prendre en compte la date, qui va nous permettre de le confronter avec d'autres jurisprudences antérieures ou suivantes. Ensuite constater si c'est un arrêt de cassation ou non, lorsque

décider ou non de se soumettre. La France a ratifié le texte le 3 mai 1974. Elle n’a admis le recours individuel que le 8 octobre 1981. Seulement certains droits sont intangibles. - Droits intangibles : droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l’esclavage… Ces droits intangibles forment un standard minimum du droit européen des droits de l’homme. - Dérogations : ingérences nécessaires dans une société démocratique. 19 2. Principes jurisprudentiels Ils ont été développés par

chambre du conseil, concerne des domaines soit expressément donnée par la loi comme droit de la famille, soit en risque de trouble à l'ordre publique sous décision du président, c'est le huis clos. * Le TGI se constitue régulièrement en assemblée générale, réunion de tous ses membres sur des questions d'organisation et de fonctionnement. * Formation à juge unique Exception au principe de collégialité. Il fonctionne à juge unique à travers son président, il a des pouvoirs spécifiques

Europe fédérale dotée à certains égards de pouvoirs supranationaux, au-dessus des pouvoirs des différents états et dans sa qualité qu’il a fait la fameuse déclaration du 9 mai 1950 qui a lancé l’idée de la création d’une communauté européenne du charbon et de l’acier. 1 an après ou même un peu moins, la communauté européenne du 18 mai 1951, la communauté européenne du charbon et e l’acier qui est supra nationale qui dans sa compétence entre les 6 états, les décisions de la haute autorité de la CECA l’emporte

LA JUSTIFICATION DE CE PRINCIPE EST LA SUPPRESSION DE L’ARBITRAIRE. LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ FAIT PARTI DU BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ, RAPPELÉ PLUSIEURS FOIS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. LA DÉCISION LA PLUS IMPORTANTE À CE SUJET EST L’ARRÊT DES 19 ET 20 JANVIER 1981. D’UNE PART, LE LÉGISLATEUR EST SOUMIS À CE PRINCIPE. IL DOIT RESPECTER LES RÈGLES EN MATIÈRE DE DÉTERMINATION DES INFRACTIONS ET DES PEINES, ET IL NE DOIT ÉDICTER QUE DES SANCTIONS STRICTEMENT NÉCESSAIRES (PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ

prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités

l’activité de service public allait de paire avec une organisation du service sous forme d’un appareil administratif. La dissociation des deux définitions est la primauté de la définition matérielle sur la définition organique remonte à l’arrêt du 13 mai 1938 « caisse primaire, aide et protection » où le Conseil d’Etat a admis que les activités de personnes privées pouvaient dans certaines conditions constituées des services publics. Exemple : EDF n’est pas un service public, il gère un service public

l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra s'ensuivre à l'avenir, et Nous le déclarons sans effet et non avenu ; bien que tout cela, étant manifestement nul de soi-même, n'aurait pas besoin de cassation" (1). Le charme

prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités