Assemblée Plénière 19 Mai 1978

Luanda (entre la RDC et l’Ouganda) le 6 septembre 2002. Le 16 décembre 2002, les membres du dialogue inter-congolais (le Gouvernement national, les anciens groupes rebelles, l’opposition politique locale, les représentants de la société civile et les Mai Mai) signent (à Prétoria) l’accord global et inclusif sur la transition en RDC5. Cet accord prévoit notamment l’adoption d’une Constitution de transition et un certain nombre de principes qui devront régir les institutions qu’elle mettra en place (tels

expert médical désigné par le juge. Il faut une conversion sexuelle, antérieur à la saisie du juge. Il faut qu’il ait l’apparence physique du sexe qu’il revendique. Il faut qu’il ait le comportement social du sexe qu’il revendique. Circulaire du 14 mai 2010 : désormais la modification est possible dès lors que les traitements suivis ont entrainés un changement de l’apparence physique irréversible et du comportement social de l’intéressé. On a limité l’expertise judiciaire sauf en cas de doute réel

d’illégalité est permanente contre les règlements. Sur cette absence de l’obligation d’abroger, CE 6 novembre 1959 coopérative laitière de Belfort. Par la suite le juge a admis l’existence d’une telle obligation d’abroger, apparue dans son arrêt du 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon. Puis le CE est ensuite revenu sur cette obligation, dans son arrêt du CE 30 janvier 1981 société Afrique France Europe transaction. Hésitation du juge administratif, finalement pas d’obligation d’abroger. Logique de faculté

(ex : holocauste) On a donc un mouvement de constitutionnalisation des Droits de l’Homme. La plupart des Etats sortant de la guerre, se dotent d’une constitution incluant les Droits de l'Homme. La plus connue c’est l’Allemagne avec la Loi de Bonn du 8 mai 1949. Dès 1949 les 20 premiers articles sont consacrés aux droits fondamentaux, les 2 premiers sont des droits supra-constitutionnels, c’est à dire qui ne peuvent subir de révision. Ces deux droits sont la dignité de la personne humaine et le droit

des finances des Etats membres. Il se réunit une fois par an. Il y a le Conseil d’administration, composé de 24 administrateurs dont 5 représentent un Etat (les USA, la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et le Japon). A côté de ces 5 Etats, il y en a 19 autres qui sont élus, ils représentent chacun plusieurs pays souvent répartis par continent. Et puis il y a le directeur général. Il dirige le Conseil d’administration et gère les affaires de fonds sous le contrôles des administrateurs. La réforme a

le pacs était rattache au droit de la famille et que le juge competent était le JAF. Soit on considere le pacs comme un contrat et donc lle juge competent devrait etre le TGI. La reponse a été donnee par la loi dite de simplification du droit du 29 mai 2009 dans laquelle le legislateur a precise que le JAF était competent , en particulier en matiere de dissolution des pacs. Le système francais demeur complexe en ce quil aittribue des contentieux identiques a des juges differents : Par ex : en matiere

institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’État, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La Révolution française a rationalisé la carte administrative. Le premier niveau d'administration était constitué par l'État qui gérait la plupart des affaires po. Le second niveau était le niveau local se décomposant lui même en un

Section VI - La parenthèse Vichyste (1940 - 1944). ( Section VII - Un droit conquérant (1945 - 1980). A. La libération B. La IVème République C. Les débuts de la Vème République D. Mai 1968 E. La crise économique des années 1970 ( Section VIII - Du 10 mai 1981 au droit du travail contemporain : de la fin des illusions à la maturité juridique. A. De 1981 à 1984 : Utopisme et générosité B. A partir de 1984 : A la recherche de solutions équilibrées ( Section

85 sur les régimes matrimoniaux). Puis années 1980-1985 à nos jours : réforme qui continue à bouleverser le droit de la famille mais il n’y a plus la cohérence d’autrefois, réformes quelques fois chaotiques, au coup par coup. Notamment, la Loi du 17 mai 2013 sur le mariage et l’adoption pour les personnes homosexuelles sans revoir le droit de la filiation et de l’adoption alors que des incohérences se sont fait jour. Quels sont les facteurs qui ont justifié un tel bouleversement et quel en est le

est encore dans le ventre de sa mère n’est pas considéré comme une personne distincte (embryon ou fœtus). Tant qu’il n’y a pas eu accouchement, l’enfant à naître n’existe pas (pb en terme de responsabilité civile). Dans un arrêt de l’assemblée plénière, une femme enceinte de six mois lorsqu’elle a été percutée au volant de son véhicule par un conducteur et son enfant meurt. La cour de cassation, en vertu du principe de la légalité des peines et des délits et en vertu de l’interprétation stricte