Assemblée Plénière 21 Décembre 2007

de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document

Institutions européennes Introduction : présentation de l’Union Européenne L’Union Européenne est composée de 27 Etats depuis janvier 2007 : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Unie, Slovénie, Slovaquie, Suède. Les symboles en sont : Le drapeau qui se compose de douze étoiles dorées disposées

s'adresse à l'autorité de la concurrence en demandant l'annulation du contrat Orange/Apple parce que ce contrat constitue une entente illicite qui barre l'accès à un produit pour les autres concurrents. Le Conseil de la concurrence dans une décision de décembre 2008, dit que l'entente illicite fut caractérisée et Apple sera obligé de casser son entente d'exclusivité avec Orange et devra contracter avec les autres opérateurs. La Ccass désavoue le conseil de la concurrence, dans un arrêt du 16 février 2012

DROIT INSTITUTIONNEL COMMUNAUTAIRE M. de L’ECOTAIS 21-01-2011 Traité de l’UE (europa.eu) Jean Paul JACQUE « droit institutionnel de l’UE » édition Dalloz Claude BLUMANN et Louis DUBUIS « droit institutionnel de l’U » édition Litec Giles RIDEAU « droit institutionnel de l’UE » édition LGDJ Guy ISAAC « droit communautaire général » édition COLIN « Grands arrêts » édition Dalloz Tome 1 Jurisclasseur Europe Revues : Europe, RMC, RTDE (revue trimestrielle de droit européen), CDE (cahier de droit européen)

monopole du pouvoir), il critique le régime présidentiel également en considérant que l’on doit privilégié un régime de collaboration des pouvoir. Les 4 conditions du régime parlementaire voulut : _ mis en place d’un régime strict de session (les assemblées ne sont pas des organes permanent) _ Définition du domaine de la loi (future article 34, on étant le domaine du règlement future article 37 de la constitution) _ Le gouvernement va avoir une influence, il doit pouvoir intervenir dans la procédure

incéré dans le code civil l’art 489-2. On peut donc indemniser les victimes d’aliènes. Il reste des personnes non imputables : - Les infances . la cour de cassation a fait preuve d’une audace nouvelle concernant les infances. Arrêt de l’Assemblée plénière du 09 mai 1984 GABILLET, FULLENWARTH, LEMAIRE et DERGUINI etc. Ces arrêts disent que peut être déclarée fautive la conduite d’un infance auquel il manque tout discernement. On peut donc lui reprocher une faute objective. Arrêt Gabillet, un enfant

réputé né chaque fois que son intérêt l’exige. Le CC dispose qu’un enfant simplement conçu peut recueillir une succession, règle à l’Article 725. La jurisprudence a élevé cette maxime au rang des principes généraux du droit dans un arrêt en date du 10 décembre 1985. L’enfant peut dans certains cas acquérir la personnalité juridique à l’instant de sa conception. Il s’agit donc d’un problème de preuves. C’est la raison pour laquelle le législateur a établi une présomption légale, Article 311, al.2 du CC

rapports chargés d’exprimés des revendications locales. Il y a aussi des groupes d’études formés par le Sénat, par ex on a créé un groupe d’étude sur les Chambres Régionales des Comptes, dont les propositions ont été reprises dans la loi du 21 décembre 2001 relative aux Chambres Régionales des Comptes et Cours des Comptes. La fonction de contrôle sert surtout à élaborer des rapports qui proposent des pistes de réformes pour améliorer la décentralisation. Autre technique utilisée, la

PRESENTATION DE LA REFORME DE LA GOUVERNANCE HOSPITALIERE DHOS - Décembre 2007 2 Textes de référence - Code de la santé publique : articles L. 6143-1 à L. 6143-8, L. 6144-1 à L. 6144-7 et L.61461 à L.6146-11 ; - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ; - Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 158 ; - Loi n° 2004-809

des militaires du rang sous contrat et des volontaires de l'armée de terre répond à un double objectif : réaliser les effectifs prévus par grade et pourvoir aux emplois décrits aux DUO. Le vote du budget de la nation doit être fait avant le 31 décembre. Le corps militaire du contrôle général des armées a une hiérarchie propre qui ne comporte aucune assimilation avec les grades des autres corps d'officiers. La constitution de 1958 maintient les principes fondamentaux de régime parlementaire