Assemblée Plénière 24 Février 2006

novembre 1950, fit application des critères de la conception modératrice. Le CE ne se ralliera à cette conception qu’en 1956 (19 octobre), section, SOCIETE LE BETON. La définition JP et doctrinale du domaine public issue des arrêts, a prospéré jusqu’en 2006. L’évolution JP a plutôt favorisé la définition extensive. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises rendant le système complexe : loi du 5 janvier 1988 a modifié fondamentalement le droit domanial. Loi du 25 juillet 1994 a modifié de manière

allemande, qui est, par la même occasion, la meilleure juridiction d’Europe Le principe de participation : LES LÄNDER participent à la vie fédérale Le Président de la république fédérale est élu par les députés (Bundestag) et par les délégués des assemblées locales (élus par les parlementaires locaux et le parlement national) Le Président n’a pas de pouvoir : c’est le Chancelier qui a les pouvoirs Les Länder contrôlent aussi le Bundesrat depuis 1870 sous la même forme. C’est une représentation

Européenne des Droits de l’Homme datant de 1950. La CEDH s’applique et les pays ne respectant cette convention peuvent être condamnés par la Cour Européenne des Droit de l’Homme. La France a été condamnée par la cour européenne des droits de l’homme le 11 février 2000 pour discrimination en matière de succession. En France les enfants adultérins avaient une part moindre dans la succession de leur auteur. C'est-à-dire que si un enfant était issu d’un adultère, il recevait une part moindre vis-à-vis des enfants

française en Prusse n´a pu être définitivement levée qu´en 1814. 1809 Une nouvelle législation municipale prussienne, élaborée par le baron vom Stein, entre en vigueur et accorde à Berlin de vastes droits d´autogestion. Pour la première fois, une assemblée de conseillers municipaux est élue, qui propose au roi un candidat à la charge de maire. 1810 La première université de Berlin est inaugurée Unter den Linden dans le „Prinz-Heinrich-Palais“, l´actuelle université Humboldt. Son premier recteur est

du projet de décret, visant à pérenniser et à favoriser le développement de l’économie sociale en Région wallonne, a été adopté en séance plénière du Parlement. 9 Vie publique et justice Chambre Le projet de loi, réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, a été adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Divers Région wallonne La préfiguration des résultats de l’exécution des budgets de la Région wallonne, pour

Article 21-2 du code civil qui prévoit qu'un étranger ne peut obtenir la nationalité française que 4 ans après la nationalité de mariage si la communauté de vie entre les époux n'a pas cessée. Ce délai n'a cessé d'augmenter . Avant la loi du 23 Juillet 2006, le délai était d'un an. On a donné à l'officier d'état civil un certain nombre de pouvoirs pour qu'il ne célèbre pas un mariage fictif. Article 63 du code civil: avant le mariage, l'officier d'état civil doit procéder à l'audition commune des époux

degré en cas d’appel. * La Cour de Cassation est divisée en Chambre : * 1 chambre criminelle * 3 Chambres civiles * 1 chambre sociale * 1 chambre commerciale Elles statuent parfois en chambres mixtes ou chambres plénières. Section 2. Les classifications §1. La séparation entre l’ordre judiciaire et administratif, dualité des ordres juridictionnels La dualité juridictionnelle Française est une spécificité du droit Français et la séparation

en Haute Cour » (al 1). Cette formulation découle de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, qui constitue l'aboutissement d'un long et intense débat. Initialement l'article 68 C était formulé comme suit : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant;

rédaction du texte et à imposer sa ratification par le peuple. A. Conseils et commissions : le dialogue des techniciens et des politiques Deux constatations : - Rompant avec la tradition française, la nouvelle Constitution ne sera pas l’œuvre d’une assemblée constituante. - En conséquence, elle ne sera pas élaborée dans un débat au Parlement par des représentants élus de la Nation, mais dans le secret de conseils et de commissions dont les travaux, restés longtemps confidentiels, ne seront révélés officiellement

représentativité politique A/. Les chambres hautes B/. Les chambres basses §2. La représentation des partis politiques au parlement A/. La permanence de la division droite-gauche B/. La relative stabilité du paysage partisan au sein des assemblées SECTION 2. La fonction décisionnelle §1. La division du travail A/. La division des tâches entre le législatif et l’exécutif B/. La division territoriale du travail législatif §2. L’organisation du travail et les règles du jeu : instrument