Assemblée Plénière 24 Février 2006

indispensable, pour intégrer l’Allemagne réunifiée, de renforcer la Communauté européenne par l’institution de l’Union européenne comportant une Union économique et monétaire (UEM) et une union politique. Ce sera l’objectif du traité de Maastricht (7 février 1992). La réunification de l’Allemagne accélère davantage l’élimination des gouvernements communistes. En Tchécoslovaquie, l’opposant Václav Havel est élu président intérimaire de la République à l’unanimité par le parlement de la République socialiste

conformément à son intérêt social en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux”. “Sur proposition du Comité des Rémunérations et des Nominations, le Conseil de Surveillance de la société 18 Métropole Télévision, réuni le 19 février 2019, a validé les rémunérations des membres du Directoire dues au titre de 2018.” Ce type de structure duale était encore minoritaire il y a une trentaine d’années, mais elle devient de plus en plus majoritaire car elle garantit la dissociation

milliards d’euros) Évolution des sommes attribuées aux assurés Affaires directes, prestations et dotations aux provisions techniques (en milliards d’euros) 200,1 Md€ de chiffre d’affaires directes 2005 2006 134,0 41,9 154,4 42,7 152,1 43,7 138,4 44,8 155,0 45,1 2005 2006 122,6 30,3 141,1 30,1 139,0 31,4 127,7 31,1 140,9 34,7 77,5 % en assurances de personnes 2007 2008 2007 2008 22,5 % en assurances de biens et de responsabilité 2009 2009 Source : FFSA.

Rec. p. I-03067, par. 40 ; v. aussi les arrêts du 12 juillet 1990, Foster e.a., C-188/89, Rec. p. I-3313, point 20; du 14 septembre 2000, Collino et Chiappero, C-343/98, Rec. p. I-6659, point 23, ainsi que du 5 février 2004, Rieser Internationale Transporte, C-157/02, Rec. p. I-1477, point 24. 11   6 précisé que c’était seulement faute d’avoir reçu de l’Andorre une déclaration établissant son consentement à l’application de la Convention sur son territoire ; mais elle a admis que la Principauté

de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le rapport de codification remis au président de la République de 2006 l’intention d’abandonner cela. Section 2 : le classement et la délimitation. P1 : l’acte de classement. Par principe il n’a qu’une portée recognitive. A) une fonction en principe recognitive. L’acte juridique de classement se borne

 1112,  1134,  1158,  1159,  1165,  1166,  1382,  1387,  1388,  1469   Article  L.  132-­‐1  alinéa  1  du  Code  de  la  consommation   Article  L.  132-­‐1  alinéa  6  du  Code  de  la  consommation   Article  29  18°  de  la  loi  23  juin  2006  n°2006-­‐728       Document  1  :  Constitution  du  4  octobre  1958       Préambule   Le   peuple   français   proclame   solennellement   son   attachement   aux   Droits   de   l'homme   et   aux   principes   de   la   souveraineté  nationale

principe, la séance est suspendue et renvoyée à une date ultérieure. On empêche le Président de la République de prendre la parole. Thiers, mécontent, demande alors à la Chambre d’élaborer une Constitution. En pratique, il est mis en minorité et le 24 mars 1873, il démissionne. II / Le gouvernement de Mac Mahon Il est un militaire brillant, monarchiste convaincu, mais un piètre politique. Mac Mahon n’a pas les prétentions de Thiers : « je suis là pour garder la place ». On se

progrès biomédicaux) rentrée dans les lois de juillet 1994. Le droit de la famille connait une certaine stabilité. Plusieurs grandes réformes ont marqué le droit de la famille : Loi du 14 décembre 1964 : Loi sur la tutelle des mineurs. Lois du 13 février 1965 et 23 décembre 1985 : Lois en matière de régime patrimoniaux. C'est-à-dire les lois qui régissent les rapports patrimoniaux entre époux. Ces lois avaient pour objet d’introduire l’égalité entre le mari et la femme en droit français. Loi du 10

Louis XV et Louis XVI n’avait pas perdu le sens des assemblées et des délibérations collectives. Depuis le règne de Louis XIV l’état a eu tendance à mettre sous tutelle et à confier davantage d’attributions à une oligarchie locale. Dans un tiers du royaume en effet existent toujours des assemblées d’états dont la composition varie d’une province à l’autre. Mais c’est aussi pour des raisons fiscales qu’est apparue au 16ème siècle la seule assemblée d’un ordre à l’échelle du pays presque entier :

mais concernant l’irresponsabilité politique, le chef d’État aura une irresponsabilité totale. Le président républicain en régime parlementaire est élu par les assemblées contrairement au chef d’état en régime présidentiel où son élection est populaire. Une fois élu par les assemblées, il est essentiel qu’une foi désigné, les assemblées ne puissent plus avoir de prise sur le président, cette irresponsabilité politique garantie l’indépendance du chef de l’état et donc l’équilibre des pouvoirs au