Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

liberté ou encore l’Etat de droit. Ce dernier est un régime où les institutions publiques, y compris les pouvoirs constitués, sont soumises à des règles de droit. La démocratie c’est avant tout la primauté du droit sur l’action politique. Ex : L’article 24 de la Constitution dispose que «  le parlement vote la loi ». La Constitution en tant que loi fondamentale à pour vocation de distribuer les fonctions politiques. Sous la Vème république, la fonction législative est distribuée à un organe particulier

responsabilités : Lorsqu’ il existe un contrat entre deux personnes et que le dommage est né de l’inexécution de ce contrat, on est obligé d’actionner la responsabilité contractuelle. Ce principe a été précisé dans l’Arrêt Cour de cassation, 11 janvier 1922 Pelletier vs Goderet : les articles 1382 et suivants (responsabilité délictuelle) sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Arrêt 1976 Berëzovski = alignement du Conseil

l’acier (CECA), signé le 18 avril 1951 à Paris, est entré en vigueur le 23 juillet 1952 et a expiré le 23 juillet 2002; 2. le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE), signé le 25 mars 1957 à Rome, est entré en vigueur le 1er janvier 1958. Il est couramment appelé traité de Rome; 3. le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom, CEEA), a été signé à Rome en conjonction avec le traité CEE; 4. le traité sur l’Union européenne (traité UE), signé

faut un salaire minimum, le règlement, quel est ce montant. Règlement autonome : celui qui fixe une règle tout seul. Diffèrent type de règlements : Décrets et arrêtés et circulaires Décrets : président ou ministre Arrêtés : ministres, préfets, maires 24/09/09 TITRE II : LES SOURCES FORMELLES SUPRANATIONALES ET LA HIERARCHIE DES NORMES CHAPITRE 1 : LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX 6 Définition de Traité : accord ou convention conclu entre États ou organismes internationaux ou

1901, l’AGS UNEDIC, qui est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs. La loi no 75-1251 du 27 décembre 1975, codifiée alors à l’article L. 43-11-6 devenu L. 143-11-8 du code du travail à l’occasion de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, fixa un plafonnement des salaires. L’article D. 143-2, premier aliéna, dispose : « Le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 143-11-8 du code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions

........................................................... 19 C] La loi du septennat du 20 novembre 1873 :........................................................................................................ 19 D] L’amendement Wallon du 30 janvier 1875 :....................................................................................................... 20 §2 : Les lois constitutionnelles de 1875 ...........................................................................................

des compétences des collectivités territoriales…………………………………………………………………..22 I.3- La réforme des collectivités territoriales, un enjeu pour de nombreux acteurs…….24 I.3.1- La mise en place d’un Comité pour la réforme des collectivités territoriales………….24 I.3.2- La volonté d’implication d’une multitude d’acteurs…………………………………...24 7 II- Les caractéristiques de l’organisation territoriale du Nord-Pas de Calais……………………………………………………………27 II.1- L’organisation administrative locale du Nord-Pas

20 C] La loi du septennat du 20 novembre 1873 : 21 D] L’amendement Wallon du 30 janvier 1875 : 21 §2 : Les lois constitutionnelles de 1875  21 A] Le pouvoir exécutif 22 B] Le Sénat 22 C] La Chambre des députés : 23 §3 : Les attributions des chambres  23 Section 2 : Le fonctionnement des lois constitutionnelles de 1875 23 §1 : Le fonctionnement des institutions jusqu’en 1879 23 §2 La Constitution Grévy : 24 Chapitre 2 : La IVème République 26 Section 1 : Le pouvoir législatif 27 §1 :

%) Groupes minoritaires: français (30 %),  chinois hakka (9,6 %), français (7,6 %), tuamotu (7,2 %), tubuai-rurutu (4 %), marquisien (2,7 %), mangarévien (0,8 %), etc. Système politique: ancien territoire d’outre-mer autonome (TOM), devenu depuis 2003 un POM (pays d'outre-mer au sein de la République) 1 Situation géographique La Polynésie française est un POM, un pays d'outre-mer français situé dans le Pacifique-Sud, entre la Nouvelle-Zélande et l’Amérique du Sud. En fait, ce territoire fait

une personne, ITG peut avoir lieu à n'importe quel moment pour sauver la vie de la mère pour motif thérapeutique mais à l'opposé c'est le choix volontaire de la femme est limité jusqu'à la 12 e semaine La loi c'est celle de la loi WEILL du 17 janvier 1975, la loi autorise la possibilité d'interruption de grossesse. Le droit dit que plus on progresse plus ce qu'il y a dans le ventre ressemble à un être humain. => Aménorrhée: ? Au delà de douze semaines, il peut y avoir une interruption