Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

créés pendant ces années. Texte fondateur de l’autonomie des collectivités territoriales du 2 mars 1982 sur les « droits et libertés des communes, des départements et des régions. »  Nouvelle impulsion avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Depuis cette date, décentralisation est devenue un principe constitutionnel  inscrit dans l’art. 1 de la C° « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (…) son organisation est décentralisée » rafarinMise en place

* L’âge du droit de vote à 18 pour tous les états membres * Le mode de scrutin retenu : la représentation proportionnelle En dehors de ces 4 exigences communes, les états membres sont libres du déroulement de l’élection : la loi du 11 avril 2003 est venu abandonner le modèle de circonscription unique et la France est découpée en 8 circonscriptions : Est, Ile de France, Massif central, centre, nord ouest, ouest, outre mer sud et sud ouest. Dans l’ensemble, il y’a une grande ressemblance de

sources. EXEMPLE o Arrêté municipal réglementant la cueillette des champignons sur le territoire de telle ou telle commune. Origine : autorité administrative. o Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS. Origine : Parlement o Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant. Origine : Convention internationale négociée entre plusieurs Etats. § 1 : La Constitution Texte suprême. La Constitution est le texte suprême en droit français. Elle est le texte fondateur de nos institutions et

nombreuses lois non codifiées. Ainsi que d’autres statuts qui sont insérés dans d’autre code que le code civil : code de commerce, de la consommation ou encore dans le code du travail. Enfin il existe des décrets notamment en matière de clause abusive : 24 mars 1978. Les sources communautaires : Il s’agit le plus souvent de directives qui ont vocation à être transposer en droit interne, en droit du contrat (généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur

il revient au pouvoir c’est à deux conditions : - Obtenir les pouvoirs spéciaux pour résoudre la crise algérienne - Pouvoir réviser la Constitution de la 4ème république Il utilise un terme : « la résurrection de l’Etat est avancé ». Le 24 mai le comité de salut public d’Alger décide la mise en œuvre de l’opération « résurrection » et un comité de salut public se crée en Corse. Le 27 mai DG annonce, dans un communiqué à la presse qu’il a « entamé le processus régulier nécessaire à

médiateur sera toujours une personne physique y compris quand la médiation sera confié à une association, dans ce cas une personne est désigné responsable, dans tous les cas le médiateur est rémunéré par les parties. Comment devenir médiateur? Depuis 2003 & un arrêté de 2004, il existe une formation pour devenir médiateur, en règle général ces personnes on déjà une autre profession. Ce sont par ex des éducateur sociaux, des psys, qui souhaite avoir le titre de médiateur. Le rôle du médiateur est

fonctionnement des institutions de la Ve république, sorte de relent de la monarchie. Sédimentation : se débarrasser trop vite : il reste des traces. Jusqu’en 1993, le président de la république était coprince d’Andorre et chaque année tout début janvier, il recevait jambon et fromages en gage d’impôts par les deux syndicats de la principauté. Le président de la république est gardien de l’académie française. Aucun état ne tient debout sans une histoire, sans devise, sans musique…Tout ordre

Nombre de communes Population (en janvier 2010)[5] Président Grand Lyon Lyon 31-12-1966 58 1 310 000 Gérard Collomb Lille Métropole Communauté urbaine (LMCU) Lille 31-12-1966 85 1 123 661 Martine Aubry Marseille Provence Métropole (MPM) Marseille 07-07-2000 18 1 048 719 Eugène Caselli Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) Bordeaux 31-12-1966 27 719 489 Vincent Feltesse Grand Toulouse Toulouse 24-12-2008 37 714 504 Pierre Cohen Nantes Métropole Nantes 31-12-2000 24 595 902 Gilles Retière Communauté

qu’à titre exceptionnel mais il bénéficie tout de même d’une irresponsabilité absolue politique car il est élu par les Assemblée contrairement au chef d’état en régime présidentiel. Une fois élu par les Assemblée, il est nécessaire que les Assemblées ne puissent plus avoir d’influence sur le maintient du chef d’état. Cette irresponsabilité politique du chef d’état devant les Assemblée est très importante car elle garantie l’équilibre des pouvoirs. En Angleterre, on dit que le roi ou la renne « ne peut

l’administration active. Certains autorités ont été crées dans un passé récent AAI dans les années 70, car on a voulu soulagé les organes juridictionnels qui étaient encombrés. Exemples d’AAI : le médiateur de la république institué par la loi du 3 janvier 1973 modifiée depuis à plusieurs reprises. Il existe des médiateurs dans toutes les disciplines issues de la tradition suédoise (Ombudsman). Il ne règle pas le litige mais l’aide et contribue à le régler. Il a seulement une fonction de recommandation