Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

les articles de la Constitution. Tous les justiciables sont égaux, ils plaident dans les mêmes affaires dans les mêmes formes et dans les mêmes juridictions. Lex privata : droit privé Ce principe d’égalité découle de l’article 16-2 de la loi du 16 et 24 août 1790. 3ème principe : le principe de gratuité La justice étant financée par l’impôt elle devrait être gratuite. - En matière civile : c’est la partie perdante qui acquitte en principe les frais, on parle de DEPENS. Sauf si le juge au regard

Royaume une administration exemplaire. A l’aube de l’année 2004, c’est tout ce que je souhaite pour notre institution, comme je formule des vœux de très bonne et heureuse année à chacune et à chacun d’entre vous. Al Khazina n° 1 1 décembre 2003 Sommaire Editorial 3 L’événement Nomination de Saïd Ibrahimi au poste de Trésorier Général du Royaume 4 Actualité Activités du Trésorier Général du Royaume et du Comité de Direction Actualité juridique 6 Au cœur des métiers

internationale & droit successoraux ( avant on donnait moins aux enfants adultèrerais qu'au enfants légitimes) 2002: loi sur l'accès aux origine des personnes adoptées et pupille de l'état 4 mars 2002 : loi sur le nom de famille 2003: dévolution du nom de famille 2004: accueil et protection de l'enfance 26 mai 2004: loi sur le divorce Aout 2004: loi sur la bioéthique Ordonnance du 4 juillet 2005 qui réforme le droit a la filiation

Promotion n° 1: 2003-2006. MEMOIRE DE MAITRISE Option : Pédagogie du texte SESSION NORMALE / Juin 2006. |Présenté et soutenu par  |Boukari Ousseïni | | |ONG VIE Kande Ni Bayra | | |Niamey-Niger

novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12 juillet 2012, Del Rio Prada c/ Espagne, D. , actualité

 titulaire  des  droits         Document  11  :     Philippe  REIGNE,  "ʺLes  animaux  et  le  Code  civil"ʺ,  JCP  2015,  n°  9,  242.   Document  12  :     Ass.  Plénière  29  juin  2001,  Bull.  Ass.  Plén.  n°  8.   Document  13  :     Crim.  2  décembre  2003,  D.  2204,  p.  449,  note  J.  PRADEL.   Document  14  :        Ass.  Plénière,  31  mai  1991,  D.  1991,  417.     Document  15  :     Ass.  Plén.  3  juillet  2015,  Bull.  Ass.  Plén.   Document  16  :        Civ.  1ère,  7  juin  2012

"Union Européenne "] Mais la multiplication des zones régionales peut aussi être considérée comme un obstacle à  la mondialisation qui repose sur le multilatéralisme (avec l'application de la clause de la nation la plus favorisée, voir la notion n° 24 Organisation mondiale du commerce). Si les zones pratiquent le libre échange à  l'intérieur, elles se protègent de l'extérieur par des barrières douanières, un tarif extérieur commun (TEC). Les négociations pour faire baisser les droits de douanes sont

11 Doc. 8. Loi organique modifiée n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (Journal officiel du 24 novembre 1993, p. 16168 et s.). ........................... 11 Doc. 9. Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles (Journal officiel n° 0014 du 17 janvier 2014, p. 840, texte n° 1). ...................................................................................................

Russie, du Canada, du Brésil, de l'Australie, de l'Inde, de la Chine. Dans tous les Etats fédéraux, les Etats fédérés sont tous représentés par des délégués qui siègent au sein de la seconde assemblée législative. Ainsi, dans tous les Etats démocratiques fédéraux, il existe deux chambres, deux assemblées législatives. L'une, la chambre basse, représente la nation dans son ensemble, dans laquelle siège les députés élus directement par les citoyens. L'autre, la chambre haute, représente chacun des

question, not., La responsabilité pour faute, Actes du colloque du Mans du 17 janv. 2003, Resp. civ. et assur. 2003, p. 35 et s. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité