Assemblée Plénière 27 Février 2009

bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes sociologiques: Triomphe de la liberté et de l’égalité. Mobilité géographique a emporté la dislocation

trouve le conseil des ministres, composé de représentants de gouvernement des Etats membres. Mais a assez peu de pouvoirs, puisqu'il a pour tâche de faire le lien entre Etats et haute autorité. Puis une assemblée composée de parlementaires nationaux désignés pour aller siéger dans cette assemblée. Enfin, ce traité met également en place une cour de justice chargé de veiller à la bonne application de ce traité CECA. Cette communauté va bien fonctionner, si bien que les Etats vont vouloir être plus

références [modifier] 1. ↑ Jean-Étienne-Marie Portalis devant le Corps législatif en 1803, présentant l'article 2 du Code civil : « C’est un principe général que les lois n’ont point d’effet rétroactif. À l’exemple de toutes nos assemblées nationales, nous avons proclamé ce principe. Il est des vérités utiles qu’il ne suffit pas de publier une fois, mais qu’il faut publier toujours, et qui doivent sans cesse frapper l’oreille du magistrat, du juge, du législateur, parce qu’elles

comptes de leur entreprise. L'objectif de cette analyse est de permettre au CE d’appréhender la situation économique, financière et sociale de l’entreprise afin de la restituer lors des réunions préparatoires avec les élus du CE et les réunions plénières en présence de la direction. Sur les différents dossiers dans lesquels je me suis impliquée, j'ai participé à l'analyse des états financiers de la société concernée, à la préparation ainsi qu’à la réalisation des entretiens avec la Direction Générale

les états membres de l’ONU y siègent et participent à la prise de décisions selon un principe : « 1 Etat, 1 voix ».L’assemblée se réunit en session ordinaire et en session extraordinaires, les travaux préparés en commission avant adoption en assemblée plénière . Quant au vote, effectué à la majorité simple des membres présents =>questions mineures, à la majorité des 2/3 pour les questions les +importantes. Les décisions de l’ONU peuvent lier les états en matière budgétaire. b) Le conseil de sécurité

rapports sociaux, elle est générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.   Jeammaud, Introduction au droit, Dalloz, 1990, p99, la règle de droit comme modèle pour ériger la règle     mardi 6 octobre 2009 Qu'est-ce que le droit? Comprendre les manuels. Réfléchir à propos du lien entre ce qu'est le droit et notre vécu/expérience/pensée. Ce questionnement sur le droit est fait de différentes manières et fait l'objet de matières que nous verrons

et 16-6 expriment aussi la même idée. Art 1128 du code civil qui semble aller dans le sens de l’indisponibilité « seule les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l’objet de convention » A propos du problème des mères porteuses l’Assemblée plénière s’est prononcée en 1991, 31 mai 91 D 91. 417. voir sous art 1128. Elle a estimé que « la convention par laquelle la femme s’engage, fût ce à titre gratuit à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient au principe

même d’un délit est qu’il doit être intentionnel, pour les maires on crée des délits non intentionnels, dès lors qu’il y a un élément matériel et une loi. * Loi du 19 février 2003 qui réformait les règles budgétaires et comptables des départements. Dans la fonction de contrôle, le Sénat a un rôle. Depuis 2009, il y a une délégation du Sénat aux CT et à la décentralisation chargée d’élaborer des études ainsi qu’un rapport annuel d’information. De nombreuses missions sénatoriales

compte d’une collectivité territoriale par un organe qui émane de cette collectivité. Autonomie administrative. Autonomie politique (article 72 de la Constitution les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils aigus). Les assemblées délibérantes (conseil général), les autorités exécutives (mairie), les autorités exécutives des collectivités territoriales sont issues des élections. Légitimité démocratique est différente avec la déconcentration car les autorités déconcentrées

une obligation de résultat. (iv)Le rôle actif/passif du créancier Lorsque le créancier participe à l’exécution du contrat, et que dans ce rôle actif il a une certaine liberté d’action, c’est une obligation de moyens. Civ 2ème, 22 janvier 2009 : Un parcours d’accro-branches. La Cour de cassation a dit que l’exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyen, car les clients conservent un rôle actif. Mais si le créancier a un rôle totalement passif, s’il n’a aucune maîtrise de l’exécution