Assemblée Plénière 28 Juin 1996

Cependant,  cet  article  s’applique  t-­‐il  à  un  embryon  :   -­‐ 30  juin  1999,  arrêt  de  la  chambre  criminelle.   o Pas  d’homicide  involontaire.   -­‐ 3  février  2000,  Cour  d’appel  de  Reims.   o Homicide  involontaire.   -­‐ 29  juin  2001,  Arrêt  d’assemblée  plénière.   25  juin  2002,  Arrêt  de  la  chambre  criminelle.   4  mai  2004,  Arrêt

est délictuelle. Exemple : l’obligation d’information du médecin, c’est une obligation légale, sa sanction est portée sur le terrain délictuel. Cette solution est récente elle date d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010, cet arrêt opère un important revirement de jurisprudence en la matière. Avant cet arrêt l’obligation d’information du médecin était sanctionnée sur le terrain contractuel comme accessoire du contrat médical. Mais l’application des règles de la

 -­‐  Semestres  1  et  2  ...........................................  25   Annexe  n°4  :  Sujet  du  devoir  d’anglais  ............................................................................................  28   Annexe  n°5  :  Thème  de  l'examen  de  Méthodologie  juridique  2014  -­‐  2015  ........................  30   Annexe  n°6  :  Illustration  des  hypothèses  qui  peuvent  se  présenter  à  l’examen

juge va vérifier si la collectivité, l’expropriant, ne possédait pas lui-même des terrains lui permettant de réaliser l’opération envisagée. CE section : 29 juin 1979 : Malardel ; Maliar 1980 Arrêt ville nouvel Est. Bilan cout avantage. Intérêt de l’opération/ inconvénients (atteinte à la propriété privé, problème sociaux, couts) Assemblée 20 octobre 1972 ; SCI sainte Marie de l’assomption. Cette jurisprudence intègre dans les inconvénients les atteintes à d’autres intérêts publics. L’utilité

Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901,

1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova

considérants il y a aura la phrase rappelant les faits. On parle du «contribuable» en fiscalité CE: Il faut regarder les sous sections 3e et 8e en général c’est contentieux. Regarder contentieux ou en avis (gouv a saisi CE pour avis); dire si c’est assemblée plénière CAA: en fiscal la CAA est assez fantaisiste, svt elle prend des positions contraires du CE ou des CAA c’est celle de Douai qui essaye de créer sa jurisprudence CC: a priori: LF 2014 ou LF rectificative pour 2013 (LFR 2013). a posteriori:

Constitution de 1946 ; • la Constitution proprement dite ; • les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes

institutionnalisé d’arbitrage international et également * le projet du roi de Bohême, Georges de Podiebrad, qui prévoyait déjà la création d’une confédération européenne fondée sur une limitation de souveraineté des Etats et dotée d’organes communs (assemblée, cour de justice) ainsi que d’un budget fédéral et d’une force armée commune. 2. Le XVIIème siècle : les précurseurs de l’idée européenne Si au XVIème siècle (Renaissance) la doctrine est relativement pauvre, en revanche au XVIIème siècle elle

dommage. O n peut suggérer à la veuve que si le juge appliquait la causalité adéquate c’est l’ONIAM qu serait tenue pour responsable à défaut d’une faute de l’hôpital. �10corteggiani stellaPlan d’arrêt de commentaire détaillé - Cass. 2 ème civ. 28 Novembre 2011 En présence d’une pluralité de cause, il peut s’avérer complexe d’apprécier le lien de causalité entre un préjudice et un fait dommageable, qui forme à eux 3 un triptyque sur lequel repose la responsabilité civile extra contractuelle