Assemblée Plénière 28 Juin 1996

perspective qu’elles puissent concourir selon ses propres potentialités et spécificités au développement national général. Passant par une longue évolution dont le point de départ est la discours royal du 24 Octobre 1984 à Fès, puis par la loi du 16 Juin 1971 portant création des régions économiques, la région est consacrée comme collectivité locale par la constitution du 9 Octobre 1992. Son statut juridique est fixée par la loi n° 47-96 promulguée par le Dahir n° 1-97-84 du 2 Avril 1997. Désormais

y a nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à des personnes qui ne dépendent pas d’elle le contentieux non juridictionnel de l’administration s’inscrit dans le cadre de la prévention du contentieux. Sont appelés MODE ALTERNATIF de règlement des

.........................p. 28 3. Les actes en forme législative............................................................................................................................................................................................................... p. 28 B. Les normes législatives supérieures à la loi ordinaire : les lois organiques......................................................................................................... p. 28 §2. Les rapports entre la

maison). Non apparentés → la jp abandonne la condition de parenté ou d'alliance pour l'indemnisation du préjudice: ch. Crim. 5 janvier 1956 qui accorde la réparation à une fiancée. Concubins → Pb pour les couples adultères: arrêt toros 10 juin 1975 Ch. Crim C.cass pour reconnaître le droit à indemnisation de la concubine bien que le concubin décédé soit adultère mais séparé de son épouse. Tiers en relation juridiques avec la victime → Ex: employeur, créanciers ou fournisseurs

personne ayant un minimum de raison (enfant de 7 ans). Donc, tous actes du dément que n’aurait pas pu commettre un enfant de 7 ans n’est plus fautif mais un acte du dément qui aurait pu être commis par un enfant de 7 ans est fautif. Arrêt du 28 février 1996 : un enfant qui était invité chez des amis de ses parents, s’était précipité dans les jambes d’une jeune femme qui portait une casserole d’eau bouillante, la casserole est tombée sur l’enfant et l’a grièvement blessé. Pouvait-on retenir la faute

Sénégal Chapitre I : La problématique de la Décentralisation CHAPITRE 1 LA PROBLEMATIQUE DE LA DECENTRALISATION Objectif : L’objectif du chapitre 1 de ce manuel 4 est de retracer les étapes de l’évolution de la décentralisation au Sénégal de 1960 à 1996 et de définir les principaux concepts liés au processus de décentralisation, pour une meilleure compréhension de la situation actuelle. A/ Contexte historique Pour assurer la cohésion sociale et l’unité nationale le Sénégal avait opté pour une concentration

décembre 1994. En revanche, sa compétence ratione materiæ diffère de celle du TPIY en ce sens qu ’elle vise les violations de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 et du Protocole additionnel n°2 à ces Conventions en date du 8 juin 1977, c’est-à-dire les règles spécifiques aux conflits armés non internationaux, étant donné que le conflit armé qui opposa le régime Habyarimana au FPR ne présentait pas de caractère international (en dépit du soutien de la France aux autorités rwandaises

patrimoine du constructeur qui s’est appauvrit et le patrimoine du propriétaire qui s‘enrichie. Ce transfert est donc injuste. Nul ne doit s’enrichir au détriment d’autrui. La Cour de cassation va consacrer cette idée dans l’arrêt Patureau-Mirand – 4 juin 1892 – Dalloz périodique 1892 1ère partie p 596. Un fermier au sens juridique du terme c'est à dire une personne liée par un contrat de fermage avec le propriétaire de la terre (il cultive une terre qui ne lui appartient pas). Il achète un engrais

responsabilité contractuelle sont réunies, il n'est plus possible de faire jouer la responsabilité délictuelle. La jurisprudence requalifie souvent l'action engagée sur le terrain délictuel par un demandeur liée contractuellement à la victime ( civile 2, 9 juin 1993, doc 10 fiche 1 ). Cette règle est approuvée par la majorité de la doctrine. L'argument le plus souvent invoqué est qu'il s'agit de respecter l'autonomie de la volonté des parties. Le principe du non cumul est appliqué avec une certaine intransigeance

intense débat. Initialement l'article 68 C était formulé comme suit : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant; il est jugé par la Haute Cour de Justice » Dans sa décision du 22 janvier 1999 relative à la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel