Assemblée Plénière 29 Mai 2009

Discuter sans agressivité C) Faire des concessions D) Pardonner 27. Des tribulations sont : A) Des associations B) Des aventures C) Des négociations D) Des impôts 28. Cochez chaque antonyme de factice : A) Naturel B) Apprêté C) Artificiel D) Réel 29. Outrecuidant signifie : A) Importun B) Coléreux C) Présomptueux D) Impertinent 30. Prescription signifie : A) Ordre formel B) Interdiction C) Indication D) Fin de validité 31. Incandescent signifie : A) Impudique B) Qui produit une lumière rouge en

compte d’une collectivité territoriale par un organe qui émane de cette collectivité. Autonomie administrative. Autonomie politique (article 72 de la Constitution les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils aigus). Les assemblées délibérantes (conseil général), les autorités exécutives (mairie), les autorités exécutives des collectivités territoriales sont issues des élections. Légitimité démocratique est différente avec la déconcentration car les autorités déconcentrées

2008 le contrôle de constitutionnalité des droits/lois était un contrôle a priori d’initiative politique. Qui pouvait faire en sorte de faire contrôlé une loi par le conseil ? Jusqu’en 74 seul le président, le 1ere ministre et les présidents des 2 Assemblées le pouvait. S’il y a un parti qui exerce pourquoi ces acteurs iraient faire contrôler des lois. En 74, on a permis a d’autres acteurs (un groupe de 60 députés ou 60 Sénateurs) peuvent déférer la loi devant le conseil constit. Cela a permis à l’opposition

y intègre les droits naturels et civils, droits comparables à ceux énoncés dans la DDHC. A la fin du 19ème S, de nombreuses libertés vont être consacrées par différentes lois : - La loi du 30 juin 1881 relative aux réunions publiques. - La loi du 29 juillet 1881 relative aux libertés de la presse. - La loi du 25 juillet 1884 consacrant le droit au divorce. - La loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles. - La loi du 1er juillet 1901 qui reconnaît la liberté d’association. - La

institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’État, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La Révolution française a rationalisé la carte administrative. Le premier niveau d'administration était constitué par l'État qui gérait la plupart des affaires po. Le second niveau était le niveau local se décomposant lui même en un

civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres

mécontent devait saisir le ministre concerné, mais progressivement le conseil d’Etat est devenu une véritable juridiction. Elle est appelée à rendre des jugements et à condamner l’administration. Cette évolution a trouvé son aboutissement avec la loi du 24 mai 1872 votée à l’instigation de Gambetta. Cette loi a reconnu au conseil d’Etat le pouvoir de rendre des décisions souveraines. Cette loi marque le passage d’une justice retenue à une justice pleinement déléguée. Désormais, le conseil d’Etat statue souverainement

: -> Introduction au droit de Jean-Luc Aubert et Eric Savaux chez Dalloz ( édition 13 ) -> Introduction au droit de Buflan Lanore édition 16 chez Sirrey -> Milena DUchi chez Dalloz édition 2009 -> Philippe Malanvo chez lexis nexis édition 2011 -> Introduction général en droit François Perrey édtion 2009 -> Vocabulaire juridique de Gérard Cornu INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit ? Comment fabrique t-on le droit ( les sources du droit ) ? La preuve des droits ( se fait en justice

d’instabilité institutionnelle au cours des IIIe et IVe Républiques notamment. On a même pu parler parfois de « souveraineté parlementaire » c'est-à-dire d’accaparement par les assemblées du pouvoir politique. L’équilibre institutionnel implique sans doute une réciprocité dans les moyens d’action des pouvoirs. La domination des assemblées, au cours des IIIe et IVe Républiques, s’explique à cet égard, et partiellement au moins, par l’absence, ou presque, de moyen de pression du pouvoir exécutif sur le pouvoir

l'administré mécontent devait saisir le ministre concerné, par la suite le Conseil d'état est devenu une véritable juridiction → Appelé à rendre des jugements et à condamner l'administration. Cette évolution a trouvé son aboutissement avec la loi du 24 mai 1872 voté à l'instigation de Gambetta. Cette loi a reconnu au Conseil d'état le pouvoir de rendre des décisions souveraines. Cette loi marque le passage d'une justice retenue à une justice pleinement déléguée. Désormais, le conseil d'état statue souverainement