Assemblée Plénière 29 Mai 2009

judicaires. C’est à partir de ce moment là que le Conseil constitutionnel s’est positionné vis-à-vis des ordres juridictionnels. Cela renvoi au concept de spécialisation de compétences (le CC est spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité) : CC : 12 mai 2010 : jeu de hasard en ligne (modèle Kelsenien). La révision du 23 juillet 2008 a renforcé cette spécialisation du contentieux et a ouvert ce dialogue des juges, parfois difficile entre nos deux cours suprêmes mais dialogues ouvert par la procédure

de l’Europe puisque il est à l’origine du conseil de l’europe organisation de coopération institué par le traité de Londres du 5 mai 1959. Pour la naissance des communautés européennes il faut attendre l’initiative française. 1) Le plan Schuman : La première des communautés qui est la CECA (charbon et acier) est née de la déclaration de Robert Schuman le 9 mai 1950 inspiré par Jean Monnet et les pères fondateurs que sont le chancelier Adenauer et le président du conseil italien Gasperi

=> coups et blessures involontaire sur la mère et auteur engage sa responsabilité civile à l’encontre de la mère mais en aucun cas à l’encontre de l’enfant. Enfant simplement conçu n’est pas 1 personne. Solution acquise : Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 => Femme enceinte de 6 mois est victime accident de la circulation, elle perds son fœtus, l assemble a considéré qu'on etait pas en présence d'un homicide . C'est la solution (solution qui fait apparaître 1 certain

l’autorité parentale, avec le principe de coparentalité. Ce principe est indépendant/indifférent du mariage ; loi du 26 mai 2004, sur le mariage, qui a tenu compte de ce qui se passait dans la pratique ; loi du 15 novembre 1999, sur le pacs (il a été modifié en 2006) ; ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation, qui a été ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Les tendances actuelles du droit de la famille Il y a trois tendances principalement : -contractualisation et

permettre sa bonne application. Soit la loi prévoit expressément l’intervention du 1er ministre pour prendre des décrets d’application, soit elle ne prévoit rien mais le 1er ministre intervient quand même. C’est ce qu’a admis le Conseil d’Etat le 13 mai 1960 (Société restaurant Nicolas). → Cela s’appelle le pouvoir règlementaire d’application exercé par des décrets d’application. × Le 1er ministre exerce également le pouvoir règlementaire autonome, organisé à l’art. 37 alinéa 1er de la Constitution

2005. - N°12 NOR : C.E.S. X0500112V Lundi 11 juillet 2005 MANDATURE 2004-2009 Séance des 5 et 6 juillet 2005 L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES ISSUS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Avis du Conseil économique et social Présenté par M. Jean-Louis Walter, rapporteur au nom de la Commission temporaire (Question ont le Conseil économique et social a été saisi par lettre du Premier ministre en date du 29 avril 2005) III SOMMAIRE AVIS adopté par le Conseil économique et social

montagne, s’était amusé à courir sur un rocher en amont de ses camarades, il avait provoqué un glissement de terrain, celui-ci avait adopté un comportement dangereux car il était en âge de comprendre. Dans un arrêt de la deuxième Chambre civile du 12 mai 1993, un danseur de rock inexpérimenté a voulu impressionné sa cavalière, celle-ci a chuté sur le sol, il a commis une faute car un danseur normal doit s’entrainer avant d’effectuer de telles figures. Dans un arrêt de la 2ème civile, 25 novembre 2004

PARIS, le 16 juin 2014 N° 82/D030 Commission ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ______ Réunion du 26 mai 2014 LISTE DES DOCUMENTS PRÉPARATOIRES......................................................................................2 COMPTE RENDU DE LA RÉUNION...................................................................................................... 6 AVIS D’OPPORTUNITÉ..................................................................................................................

incapables majeurs, de l’adoption, du divorce. Le divorce, la filiation, la protection des incapables majeurs ont été par la suite à nouveau réformé. La matière contractuelle va être réformée. Le droit de la responsabilité va être également réformé (sept 2009) : proposition de loi. * Égalité des époux : La femme n’est plus incapable juridiquement, le mari n’est plus le chef de famille. Les époux exercent ensemble l’autorité parentale. * Égalité des enfants : entre les enfants légitimes et les enfants

au 1er janvier 2004 En euros 100 Essilor : + 77 % 80 60 40 20 CAC 40 : + 21 % 0 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Dividende En euros 1,0 0,94 * 0,8 0,6 0,4 0,2 0,0 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 * Sous réserve de la décision de l'Assemblée Générale du 7 mai 2014. Document de référence 2013 | Essilor 3 PRÉSENTATION DU GROUPE ESSILOR 1.1 HISTORIQUE DU DÉVELOPPEMENT D’ESSILOR