Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

responsabilité, elle considère que le contractant qui agit contre le tiers peut engager la responsabilité de celui-ci sans qu’il nécessaire de démontrer que son cocontractant a lui-même manqué à ses obligations : 1ère chambre civile28 janvier 1999. Le 17 octobre 2000 1ère chambre civile Bulletin Partie I n°246 : affaire dans laquelle un contrat d’édition avait été conclu entre l’auteur d’un livre sur lady di et deux sociétés d’édition l’une anglaise l’autre française. Peu de temps avant la publication, un

la structure de la chose Civ. 15 septembre 2010 = limites à la mise en oeuvre d'une clause résolutoire insérée dans 1 bail. I. Limite tenant au libellé de la clause II.Limite tenant à l'exigence de la bonne foi du bailleur Civ. 28 octobre 2009 = I. Le principe de l'application stricte de l'obligation d'information A. L'obligation générale d'information B. L'obligation du professionnel de se renseigner II.Les conséquences du non-respect de l'obligation d'information

sur la libre circulation des marchandises entre les pays membres et l’instauration d’un tarif douanier commun. La zone de libre échange suppose la suppression des droits de douane et des impositions équivalentes frappant les échanges commerciaux. 6 Mais chaque participant conserve la maitrise de ses relations douanières avec les Etats un tiers. L’union économique et monétaire va au-delà de l’union douanière. Elle fusionne les territoires respectifs des Etats membres dans un espace unifié où

DÉMOCRATIE AU VINGT-ET-UNIÈME SIÈCLE 2006 UNION INTERPARLEMENTAIRE 2006 Un Parlement qui rend des comptes I i PARLEMENT ET DÉMOCRATIE - AU VINGT ET UNIÈME SIÈCLE GUIDE DES BONNES PRATIQUES ii I PARLEMENTS ET DÉMOCRATIE AU 21 È M E SIÈCLE Un Parlement qui rend des comptes I iii PARLEMENT ET DÉMOCRATIE - AU VINGT ET UNIÈME SIÈCLE GUIDE DES BONNES PRATIQUES Rédigé et édité par David Beetham Union interparlementaire 2006 iv I PARLEMENT ET DÉMOCRATIE

exécutifs des collectivités locales se sont les maires, les présidents de conseil régional ou général. Les organes délibérants ne disposent pas en principe de ce pouvoir sauf en ce qui concerne l’organisation des services publics locaux. Ce sont les assemblées délibérantes qui déterminent le régime juridique des services publics locaux et notamment la tarification de ces services. Au niveau national, c’est le Premier ministre qui est l’autorité règlementaire de principe en matière sauf 3 exceptions :

raisonnables » (5) « pour être assuré que les intérêts des consommateurs vont recevoir une totale et sympathique considération dans la formulation des politiques du gouvernement et un traitement juste et rapide dans ses tribunaux administratifs. » (6) Consumers international, WCRD history and purpose, www.consumersinternational.org (7) « pour avoir accès : aux biens de base et aux services publics essentiels, à une alimentation équilibrée, à l’habillement, à un toit, à la santé, à l’éducation et

fait juridique : le responsable d’un accident devant verser des dommages et intérêts à sa victime s’appauvrit indiscutablement, mais cet appauvrissement se trouve causé par une faute qu’il a commise. Cour de cassation – chambre commerciale – 23 octobre 2012 Dalloz 2012 p2598 (Légitime du fait d’un acte juridique) Cour de cassation – Civile 1ere - 25 novembre 2008 Dalloz 2009 p128 (Légitime du fait d’un délit) VERIFIER §2-Les effets de l’enrichissement sans cause. L’action de l’appauvrit

textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. La Constitution (cf supra) Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution du 4 octobre 1958 organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise

structure du parlement peut être monocamérale (constituée d’une seule chambre, c’est le cas de la République Unie de Tanzanie, Zimbabwe, Zambie, Suède, Danemark, Union des Comores, etc…) ou bicamérale (constituée de deux chambres) comme à Madagascar (Assemblée Nationale et Sénat), au Nigeria (Chambre des représentants et Sénat), au Royaume Uni (Chambre des Communes et Chambre des Lords), aux USA (Chambre des représentants et Sénat),…Sur 181 parlements recensés en 2003 par l’Union Interparlementaire

Sujet : La protection constitutionnelle des droits fondamentaux. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen adoptée à la fin d’un été révolutionnaire, le 26 août 1789, par les Représentants du Tiers-Etat constitués en Assemblée nationale au motif que « l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements » est, plus de deux siècles après considérée comme le texte principal protégeant les droits, dits fondamentaux