Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

Haute autorité était présidée par Jean Monnet et constituait l'exécutif collégial indépendant qui a pour tâche d'assurer la réalisation des objectifs fixés par le traité, dans l'intérêt de la communauté. Elle est composée de 9 membres désignés pour 6 ans. C'est une véritable instance supranationale qui dispose d'une pouvoir de décision. Leur mission est de veiller à la modernisation de la production de charbon et d'acier, à l'amélioration de sa qualité ainsi que l'amélioration des conditions de

révision. Cet article 89 dispose l’initiative de la révision appartient concurremment au président de la république sur proposition du premier ministre et au membre du parlement. Le projet ou la proposition de révision, doit être voté par les deux assemblées en terme identique. La révision est définitive après avoir était approuvé par référendum. Toute fois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la république décide de la soumettre au congrès. Dans ce cas le

l’homoparentalité. L’ensemble du droit de la famille a été réécrit à partir de 1999. 1) le PACS il a été créé par une loi du 15 novembre 1999 et le concubinage pour un article c’est dans le livre 13 du CC. Il a été remodifié par une loi du 23 juin 2006. Le PACS est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Un couple peut être homosexuel et on va vers une contractualisation du droit de la famille. 2) Le divorce Il

privé. Un livre III intitulé les différentes manières d’acquérir la propriété , on trouve les droits de successions, droit des contrats, de la responsabilité et des suretés. Un livre IV qui s’intitule Des suretés créé par une ordonnance du 23 mars 2006. Un livre V intitulé Disposition applicable a Mayotte crée par une ordonnance le 19 Décembre 2002. En ce qui concerne l’esprit du code c’est l’oeuvre de praticiens mais assistée par des théoriciens. On y trouve les grands principes révolutionnaires

contractuelle. Le tiers peut invoquer ma situation juridique crée par le contrat a son profit, en particulier il peut se servir de son contrat comme un élément de preuve d’un dommage qu’il subirait. Ex : arrêt de la Cour de Cassation en Assemblée plénière => 6 octobre 2006 (numéro de pourvoi 05-13265) un bailleur X, un locataire Y, le bailleur est propriétaire des lieux. Le propriétaire d’un immeuble a conclut un bail commercial avec la société Y. Mais Y décide de na pas exploiter les lieux lui même

éléments qui, je l’espère, vous convaincront de nous rejoindre. N’hésitez pas à les diffuser auprès de collègues occupant d’autres fonctions que les vôtres, ou des fonctions similaires dans d’autres organismes. Je vous donne rendez-vous à la prochaine Assemblée Générale, pour le bilan d’une année pleine de travail qui, j’en suis confiant, vous autorisera à vous féliciter de votre choix d’adhésion. Recevez, chers collègues et amis, et – je l'espère – futurs membres de l'AFIGESE, mes salutations les plus

sont censés résoudre principalement les problèmes financiers du Royaume : la Révolution se produit lorsque les Etats Généraux, munis des « cahiers de doléances », décident de dépasser la mission pour laquelle ils étaient réunis et se proclament Assemblée nationale constituante, le 17 juin. S. 1 : La Révolution (1789-1799) Période de la Constituante, durant laquelle est rédigée puis adoptée la 1ère constitution écrite française (du 3 septembre 1791, au texte très long, précédé de la DDHC du 26 août

les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 ; le préambule de la Constitution de 1946 ; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; la charte de l'environnement ; les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; les principes et objectifs de valeur constitutionnelle. Dans l'ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, n°

institutionnalisé d’arbitrage international et également * le projet du roi de Bohême, Georges de Podiebrad, qui prévoyait déjà la création d’une confédération européenne fondée sur une limitation de souveraineté des Etats et dotée d’organes communs (assemblée, cour de justice) ainsi que d’un budget fédéral et d’une force armée commune. 2. Le XVIIème siècle : les précurseurs de l’idée européenne Si au XVIème siècle (Renaissance) la doctrine est relativement pauvre, en revanche au XVIIème siècle elle

rédiger un contrat de mariage. Le respect des bonnes mœurs est à cet égard une limite à la liberté contractuelle des parties. L’article 1387 du Code civil est une application particulière aux régimes matrimoniaux de la prohibition générale de l’article 6 du Code civil. Par exemple, il ne pourra accepter de rédiger un contrat avec une condition de polygamie. Le notaire doit donc connaître les règles de droit touchant le respect des bonnes mœurs et les solutions jurisprudentielles. Il doit informer ses