Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

collectifs. Cependant, l’exigence d’un intérêt personnel reprend toute sa force, lorsque le recours pour excès de pouvoir est exercé pour la défense exclusive de la légalité, par exemple, lorsque le requérant n’invoque que sa qualité de « citoyen ». 6 SECTION II : L’intérêt doit être ACTUEL  L’intérêt ne peut être pris en considération, que s’il existe au moment où la demande est formée. L’action ne saurait naître d’un intérêt à venir et ne saurait survivre à un intérêt éteint. Mais

objectifs, le projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel, tel qu'imaginé par l'État, est le fruit d'une longue maturation qui a débuté, dès 1969, avec, notamment, une modélisation du fonctionnement hydraulique de la baie. En 2006, l'État, seul concepteur du projet, s'est désengagé de sa réalisation opérationnelle211, les travaux de rétablissement du caractère maritime étant alors confiés exclusivement aux collectivités territoriales locales, déjà regroupées depuis 1997 dans

.............................. Av. 29 sep. 6 7 P PROCEDURE CIVILE : Moyens de procédure... Exception de procédure......................... Définition – Demande de sursis à statuer.... *Av. 29 sep. 6 7 . . . . CHAMBRES CIVILES AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Code de l’organisation judiciaire L. 151-1 et suivants, R. 151, nouveau code de procédure civile 1031-1 et suivants) SEPTEMBRE 2008 No 5 No 6 CASSATION Saisine pour avis – Demande– Domaine

est venue pour les Nations de l’Europe de transférer certains de leurs droits souverains pour les exercer désormais en commun». Cette résolution politique se prononce en faveur de la création d’une assemblée européenne qui serait composée de membres désignés par les parlements nationaux. Cette assemblée examinerait les implications politiques et juridiques d’une Union Européenne. 2. La deuxième résolution adoptée par le Congrès de la Haye concerne le domaine de l’économie et du social. Cette résolution

car le contrat n'a pas encore été conclu (Ch.com, 15 janvier 2002, bulletin 4e partie, n°11). -- >Dans le cadre d'une rupture brutale des pourparlers, seule la responsabilité délictuelle peut être envisagée puisque le contrat n'est pas formé (Civ1e, 6 janvier 1998, JCP, n°1066 ou Ch.com. 26 novembre 2003, Manouchian) 2. Il faut que le dommage provienne d'un manquement contractuel Récemment, la jp dans le domaine de la responsabilité médicale a abandonné les principes établis depuis 1936 Mercier

raisonné par analogie avec le mariage. Et selon son raisonnement, tout comme le mariage, le concubinage suppose aussi l’existence d’une différence de sexe entre deux personnes. Le législateur a donc voulu mettre fin à cette jurisprudence. La loi du 6 juillet 1989, en matière de baux d’habitation, modifiée ensuite en 1994, reconnait aussi le droit au renouvellement du bail en cas de décès ou d’abandon du domicile du concubin titulaire du bail. Sur le plan fiscal, les concubins sont considérés comme

Section 2. Les principes de fonctionnement de la justice § 1. La permanence et la diligence § 2. La gratuité A. Le coût du procès B. Les procédés permettant de limiter le coût du procès § 3. L’égalité § 4. La publicité § 5. L’impartialité § 6. La responsabilité Chapitre 2. Les principes gouvernant le fonctionnement des juridictions Section 1. L’organisation des juridictions § 1. La spécialisation des juridictions A. La distinction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire

commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois = volonté de transparence. Cette procédure apporte plus de transparence. Néanmoins, les 6 autres membres du Conseil sont nommés

| CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL Quatrième session Abou Dhabi, Émirats arabes unis 28 septembre – 2 octobre 2009 |Candidature pour l’inscription sur la Liste représentative en 2009 (référence n° 00171) | |A. |État(s) partie(s) : Espagne

nouvelle constitution. De Gaulle a été investi le 1er juin 1958 à la tête d’un gouvernement quasi d’union nationale (SFIO, MRP). De Gaulle obtient une délégation du pouvoir législatif dans une loi dite de « plein pouvoir » ce qui va lui permettre pendant 6 mois des ordonnances afin de redresser la nation. Des ordonnances qui pourront abroger, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur. Le gouvernement De Gaulle obtient surtout une délégation du pouvoir constituant avec la loi constitutionnelle