Assemblée Plénière 7 Février 1986

souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation

Les partis politiques se mobilisent également : mouvement socialistes pour les Etats-Unis d'Europe. Ces mouvements sont transnationaux. Ils ne sont pas d'accord sur les moyens de parvenir à l'unité d'où des modèles assez flous. Le coup de Prague en février 1948 (les communistes prennent le pouvoir de force en Tchécoslovaquie) provoque la création de deux organisations européennes qui vont travailler sur les fondements de l'unité : démocratie et solidarité militaire. Les U.S.A. vont soutenir car ils

les deux exemples de grands arrêts de la CJCE en libre circulation des marchandises: CJCE, 11 juillet 1974, Dassonville, 8-74 < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61974CJ0008 > ; et CJCE, 20 février 1979, Cassis de Dijon, 120/78 < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61978CJ0120 > ¤ l’Union européenne (1992- ?) C) Les institutions et symboles de l’UE ¤ les valeurs de l’UE (12) Connaitre

réforme des collectivités territoriales, un enjeu pour de nombreux acteurs…….24 I.3.1- La mise en place d’un Comité pour la réforme des collectivités territoriales………….24 I.3.2- La volonté d’implication d’une multitude d’acteurs…………………………………...24 7 II- Les caractéristiques de l’organisation territoriale du Nord-Pas de Calais……………………………………………………………27 II.1- L’organisation administrative locale du Nord-Pas de Calais………………….........27 II.1.1- Une région riche de 1 546 communes…………………………………………………27

et les règles s'appliquent de manière arbitraire. 2. Le gouvernement d'assemblée Le gouvernement d'assemblée, c'est le régime où l'assemblée domine tous les autres pouvoirs et où l'exécutif devient une autorité subordonnée. En fait le terme assemblée désigne un régime parlementaire dans lequel les dispositifs destinés à assurer l'équilibre entre législatif et exécutif ne fonctionnent plus, c'est une déviation du régime parlementaire. DEUXIEME PARTIE : LES SOURCES DU DROIT PUBLIC CHAPITRE

ordonnances de l’article 92 de la Constitution Elles avaient pour objet la mise en place des institutions de la 5ème République. Le Président de la République pouvait les édicter en Conseil des ministres sur proposition du Gouvernement jusqu’au 4 février 1959. Entre Octobre 1958 et avril 1959, il n’y avait pas de Parlement, les ordonnances vont permettre de prendre des lois organiques. Il existe encore des ordonnances de l’article 92 : Le régime juridique du Conseil Constitutionnel est contenu dans

L’employeur ne savait pas trop quoi faire, dc prudent : paye cotisations à la sécu. Quelques temps après, la Cass° estime que ce versement n'était pas nécessaire (indu objectif). Les arrêts de jp sont rétroactifs contrairement à la loi. L'assemblée plénière a décidé que la sécurité sociale devait restituer les cotisations, et ajoute que le solvens n'était tenu d'aucune autre preuve. L'absence de dette suffisait. Approuvé par la doctrine car c'était son idée. Cette solution s'applique de nos jours. La

Développement de l’idée européenne dans le cadre national de l’après guerre * Le contexte mondial est celui de la guerre froide. Le monde se bipolarise entre les Etats-Unis et l’URSS. Les premières institutions européennes découlent de ce clivage. Le 7 avril 1948 est créée l’Organisation Européenne de Coopération Economique (OECE) qui constitue un cadre unilatéral de négociation du travail entre les pays. Cette unilatéralisation se place sous l’égide des Etats-Unis. Sa première vocation est d’organiser

saisir le Conseil constitutionnel de la conformité d'une loi ou d'un traité à la Constitution, avant leur entrée en vigueur, était réservée à quatre autorités seulement : le Président de la République, le Premier ministre et chacun des Présidents des assemblées. Nul ne prévoyait alors qu'à l'instar des Cours constitutionnelles américaines ou européennes, le Conseil constitutionnel serait amené à occuper la place prééminente qui est aujourd'hui la sienne dans l'équilibre institutionnel et dans la protection

ou d’une profession réglementée. La deuxième condition concerne le fait que l’infraction, qu’il s’agisse d’une action ou d’une omission doit être commise matériellement par l’un des préposés du chef d’entreprise. Ainsi, dans un arrêt rendu le 28 février 1956, la chambre criminelle n’a pas hésité à condamner un dirigeant pour une infraction intentionnelle de son préposé. On peut alors craindre pour l’engagement de la responsabilité de Marc Charpentier du fait de l’erreur de manipulation d’un salarié