Assemblée Plénière 7 Février 1986

....................................... 6 b) Le pouvoir Exécutif ........................................................................................................................ 7 c) Le pouvoir Judiciaire - La cour Suprême des États-Unis ............................................................... 7 2. L’initiative législative : l’adoption d’une loi au Etats-Unis ................................................................ 8 a) Le dépôt et la nature du texte ..................

décapitation de louis 16 ou de Robespierre ou d’un coup d’état. Pour la 5ème république, il y a deux crises. Une crise institutionnelle, le gouvernement ne tient pas en place (durée de vie courte 21 gouvernement de 1947 à 1958) un gouvernement tous les 7 mois. Exemple, F. Bouisson où son gouvernement est investit par les deux chambres et renversé le même jour. Une crise liée à la décolonisation, la France est en guerre avec l’Algérie. Depuis le 1 novembre 1954 et la situation empire surtout le 13

les états membres de l’ONU y siègent et participent à la prise de décisions selon un principe : « 1 Etat, 1 voix ».L’assemblée se réunit en session ordinaire et en session extraordinaires, les travaux préparés en commission avant adoption en assemblée plénière . Quant au vote, effectué à la majorité simple des membres présents =>questions mineures, à la majorité des 2/3 pour les questions les +importantes. Les décisions de l’ONU peuvent lier les états en matière budgétaire. b) Le conseil de sécurité

1814 : Restauration Charte du 14 août 1830 : Monarchie de juillet Deuxième République : 4 novembre 1848 Second Empire : 14 janvier 1852 Régime provisoire : résolution du 17 février 1871, Constitutions Rivet de 1871 et De Broglie de 1873. Loi du septennat : 1873 Troisième République : lois constitutionnelles des 24 et 25 février 1875 et du 16 juillet 1875 Etat français : 11 juillet 1940, 9 août 1944 Constitution provisoire du 2 novembre 1945 Quatrième République : 27 octobre 1946 Cinquième République

n’est pas une stricte application de la loi Le juge dans le cadre de ces deux hypothèses peut par exemple contrôler la conformité d’un décret, d’un acte réglementaire, au regard de la C. Voir dans ce cens l’arrêt de principe du Conseil D’Etat 12 Février 1960 « société Eky ». Plusieurs articles de la C sont donc directement invocables devant le juge administratif notamment pour contester la légalité, la con d’un acte administratif. Le juge administratif accepte de contrôler l’acte administratif contesté

parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés de travaux publics). Le Parlement exerce des décisions administratives. Mais c’est une fonction marginale car sa fonction principale est de légiférer. 3- la question du Président

fois que l'organe constituant, c'est-à-dire celui qui va rédiger la Constitution, n'est pas investi d'une compétence discrétionnaire, d'une compétence inconditionnée. (C’est également al première fois qu’une constitution n’est pa rédigée apr une assemblée constituante). Conditions de fond : o Le suffrage universel est la source du pouvoir à la fois législatif et exécutif, o Le respect du principe de séparation des pouvoirs : Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

parlementaire qui deviendra la Parlement européenne (les parlementaires sont nommés nationalement) -> que des pouvoirs consultatifs ; un Conseil composé des ministres des différents gouvernements (législateur avec la Commission) ; la Cour de Justice composée de 7 juges par Etats + 1 autre qui permet de départir en cas de vote (respect du droit). Pour financer les interventions que va devoir mener la CECA et en gage de sa liberté d’action, la Haute autorité va pouvoir disposer de ressources 3 propres (budget

autour de 3 actes successifs à savoir les pouvoirs, les compétences et les moyens. Cette réforme a conduit à faire des communes, des départements et des régions de véritables entités autonomes. Cet aspect des choses a été concrétisé par une loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (réadaptation de l’organisation à la décentralisation). Ce droit traite de l’ensemble des organes qui constituent l’administration publique dans leur agencement, leur forme, leur rapport

l’Europe après la guerre. => l'heure est venue de transférer certains pouvoirs pour les mettre en commun. Les Etats doivent se faire à l'idée. Elle est encore très générale. II. Les concrétisations. Deux types vont découler du Congrès de la Haye le 7 et 10 mai 1948, deux logiques complètement différentes. Organisations internationales de deux types, soit de coopération, soit d'intégration. A. La coopération. Idée classique, ça fait déjà plusieurs années que les Etats ont pris l'habitude de se