Assemblée Plénière 7 Février 1986

libre-échange, issue de la Convention de Stockholm du 4 Janvier 1960, sur un projet anglais. Le but est de favoriser l’ouverture des frontières, et de concurrencer la CEE tout en laissant de côté l’aspect politique et social. Au début, il y avait 7 Etats membres dont le Royaume-Uni. Dans l’AELE il ne reste plus que quatre états membres, sur lesquels s’appliquent un droit européen supérieur, avec des organes, un juge qui imposent les décisions. Sur beaucoup de points, l’AELE et l’UE fonctionnent

monopole du pouvoir), il critique le régime présidentiel également en considérant que l’on doit privilégié un régime de collaboration des pouvoir. Les 4 conditions du régime parlementaire voulut : _ mis en place d’un régime strict de session (les assemblées ne sont pas des organes permanent) _ Définition du domaine de la loi (future article 34, on étant le domaine du règlement future article 37 de la constitution) _ Le gouvernement va avoir une influence, il doit pouvoir intervenir dans la procédure

peut aussi dans certains cas donner son avis conforme pour certaines décisions importantes, c'est en quelque sorte un système de contre pouvoir par rapport à la Haute Autorité. La cour de justice C'est l'organe juridictionnel. Elle est composée de 7 juges nommés d'un commun accord par les gouvernements des états. Ces juges sont nommés pour 6 ans et cette cour de justice s'assure du respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité. Le traité CECA a expiré en 2002. L'acquis de

« les associations pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable ». Concrètement, rien n’est plus facile que de fonder une association de la loi 1901 ; il suffit d’en rédiger les statuts, et de les faire adopter par une assemblée constitutive composée d’au moins deux personnes. Toutefois l’association, étant un contrat, est soumise aux quatre conditions de validité posées par l’article 1108 du Code civil : libre consentement, capacité de contracter, objet certain, pas

soulèvement a éclaté en Algérie. En effet, les indépendantistes algériens ont crée le FLN (Front de Libération Nationale), qui est entré en conflit avec l’armée française. En 1956, le FLN a trouvé des appuis dans son action auprès de la Tunisie. Le 8 Février 1958, une opération de représailles de l’armée française contre des combattants du FLN s’est soldé par le bombardement d’un village tunisien, causant la mort de civils. Ce bombardement a eu des répercussions sur le plan aussi bien international que

représentativité politique A/. Les chambres hautes B/. Les chambres basses §2. La représentation des partis politiques au parlement A/. La permanence de la division droite-gauche B/. La relative stabilité du paysage partisan au sein des assemblées SECTION 2. La fonction décisionnelle §1. La division du travail A/. La division des tâches entre le législatif et l’exécutif B/. La division territoriale du travail législatif §2. L’organisation du travail et les règles du jeu : instrument

historiquement située2. Ainsi, le terme « Etat » n’existe pas dans le vocabulaire politique du Moyen-Âge. Venant de « status », il désigne d’abord un groupe, une condition sociale, avant que son usage ne se développe au fur et à mesure que naissent les assemblées représentatives. Son sens moderne lui est conféré en Italie au début du XVème siècle, date à laquelle commencent à apparaître des organisations politiques plus stables, des ébauches d’Etat moderne (cf. la première phrase du Prince de Machiavel «

question de son opposabilité. Autrement dit, comment prouver qu'une coutume existe bien ? Les moyens de démontrer la règle coutumière sont divers : documents diplomatiques (recueils, correspondances, etc.), décisions judiciaires ou arbitrales (CIJ, 20 février 1969, Affaires du plateau continental de la Mer du Nord : le principe de l'équidistance n'est pas une règle coutumière pour les États). S'agissant de la coutume générale, la charge de la preuve incombe au demandeur. Cependant, il peut être inutile

limite à 1 dixième la partie saisissable du salaire. La loi du 7 décembre 1909 impose le paiement des salaire en monnaie légale à intervalle régulier et en dehors des commerces et des débits de boissons. En 1973, nait l'assurance générale sur les salaires, pour garantir aux salariers un salaire même quand l'entreprise est en faillite, article L 143 – 1 et suivants du code du travail. Le salaire minimum apparaît en 1950, loi du 29 février 1950, qui crée le SMIG puis en 1970 pour le SMIC, articles

civil pour peser sur les décisions, c’est une forme de guerre nouvelle. La torture réside dans toutes les armées et est utilisée pour avoir des renseignements. 1956 : les « appelés » interviennent (civils qui rentrent dans l’armée) en Algérie. 8 février 1958 : bombardement du village de Saada Yi si Youssef, en Tunisie (70 000 morts). Dès lors, le conflit s’internationalise. Le président tunisien saisit le Conseil de Sécurité des Nations Unies (France sort le droit de Véto). Proposition des offices