Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

du droit, mais également un élément extérieur et nécessaire à la mise en œuvre de la règle de droit. Renvoi du droit aux bonnes mœurs : vise à protéger la morale sexuelle, le mariage et la famille. Ex du retour de la morale dans l’éthique : arrêt du 7 octobre 2004, la cour a précisé que l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée effectué et conservé à l’insu des propos invoqués était un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. D. Droit et religion Constitution

suite à une élection (élection libre, bien entendu). La légitimité électorale n’est jamais absolue, elle est limitée dans le temps. En effet, la légitimité électorale ne dure que le temps du mandat électoral. En Tunisie et après la Révolution du 14 janvier 2011, et depuis les élections du 23 octobre de la même année, deux légitimités parallèles se chevauchent dans notre pays, parfois même en se heurtant: la légitimité révolutionnaire comme étant le fondement de toute légitimité et la légitimité électorale

ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. » il n’y a donc pas de violation de l’article lorsqu’on refuse à deux personnes de même sexe de se marier.  La CEDH s’est prononcée le 7 octobre 1986 sur l’affaire REIS v. RU : l’article 12 visait le mariage entre deux personnes de sexe biologiquement opposés.  Sur l’affaire SHEFFIELD et HORSHAM le 30 juillet 98, elle a affirmé que l’interdiction de se marier faite à deux personnes

tombera en sommeil Dans les années 1980, on souhaite faire de l’UEO le bras armé de l’UE mais le Traité de Nice en 2001 va mettre le projet en échec. L’UEO finira par devenir inutile face à longtemps et l’Union Européenne. L’UEO est dissoute en Juin 2011. L’OTAN Elle est née du Traité de Washington du 5 Mars 1949. C’est une organisation de défense collective, au début elle était pensée pour protéger l’Europe de l’Ouest de l’Europe de l’Est. Aujourd’hui, elle s’est ouverte à 26 états membres

primauté, compétent ratione loci pour connaître des infractions commises sur le territoire de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, ratione temporis pour apprécier les violations du droit international commises à partir du 1er janvier 1991, ratione materiæ pour évaluer les infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, des violations des lois ou coutume de la guerre, du crime de génocide et des crimes contre l’humanité (actes perpétrés intentionnellement contre une population

publiés au BO a été réalisé. Il s’agissait d’expliciter les thèmes d’étude de la session 2011, d’échanger sur les (bonnes) pratiques de construction de sujets d’étude et de tenter de trouver une convergence sur la préparation et le suivi. De nombreux témoignages de pratiques ont nourri les échanges qui ont été riches. L’après-midi a porté sur l’épreuve écrite de spécialité. Un premier temps d’échange en assemblée plénière a porté sur les difficultés rencontrées par les élèves et les stratégies de préparation

d'autres téléphones portables ne permettait pas aux autres opérateurs de téléphonie mobile de concurrencer l'IPhone. Abus de position dominante et liberté contractuelle : L'affaire JC Decaux qui a donné lieu à une décision du Conseil de la concurrence 7 juillet 1998, cette entreprise a sur le marché de l'immobilier urbain une position dominante La société Decaux était en position dominante, il fallait démontrer l'abus, le monopole n'est pas en soi une faute. Cette abus a été mis en lumière par le Conseil

Droit constitutionnel I - Résumé du Précis Marine Wieber ULB Marc Uyttendaele Constit I 2011-2012 Wieber Marine Partie I : Les fondements et les grandes problématiques du droit constitutionnel belge 2 Constit I 2011-2012 Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure

..................................................................................  5   IV.  Les  perspectives  de  carrières  ........................................................................................................  7   MODALITES  D’INSCRIPTION  ........................................................................................................  8   I.  Formalités  administratives  et  pédagogiques  ........................................

Parlement. La loi une fois promulguée, meme contraire a la Constitution, doit s'appliquer. Nominative, car ce texte n'autorise le contrôle de constitutionnalité qu'a l'initiative du Président de la République, du premier ministre, du président de chaque assemblée parlementaire, et depuis 1974, de 60 sénateurs ou 60 députés. Lorsque le CC, saisie selon ce premier contrôle, déclare la loi contraire a la constitution, le président de la république ne peut plus la promulguée. La loi constitutionnelle du 23