Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

compte 7 présidents. Le premier est le Général de Gaulle de 1959 à 1969 : il est élu au SUD en 1965. Au début il était élu par un collège électoral. G. Pompidou 1969-1974 : V. Giscard d’Estaing 1974-1981 F. Mitterrand : 1981-1995 J. Chirac  1995-2007 N. Sarkozy : 2007-2012 Le président actuel est F. Hollande depuis 2012 La Ve République a connu 2 élections anticipées en 1969 et en 1974 avec le décès de Pompidou I) Élection et durée du mandat Ces éléments sont définis aux Articles 6 et 7 de la

......................................................... 4 2 – Un régime récemment encadré par le législateur : l’article 70 de la loi du 17 Mai 2011 ......... 4 B – Les principes constitutifs de la jurisprudence Danthony .............................................................. 6 1 – Le Conseil d’Etat et l’article 70 de la loi du 17 Mai 2011 .......................................................... 6 2 – Les grandes lignes du nouveau régime............................................

de Souveraineté nationale La Souveraineté nationale implique l’existence d’un régime représentatif, c’est-à-dire d’un système politique dans lequel le pouvoir législatif est détenu par des assemblées parlementaires élues. Elle a, par ailleurs, des conséquences importantes sur l’organisation de ces assemblées : le pouvoir qu’elles exercent ne peut être délégué ou partagé (la Souveraineté est indivisible) ; le mandat des représentants doit être limité dans le temps (la Souveraineté est inaliénable) ;

commun du charbon et de l’acier en abolissant tout obstacle à la circulation des marchandises, notamment les droits de douane. Ainsi un groupe d’états concédait une partie de leur souveraineté nationale à un pouvoir supranational comprenant une assemblée parlementaire, un conseil des ministres, une Cour de Justice et un comité consultatif. II) La Communauté Européenne de l’énergie atomique (EURATOM) Les nouvelles énergies se développent et parallèlement à la CECA, l’Europe des 6 envisage une

décisions du Conseil + 5.4.2 Sécurité juridique et procédure + 5.4.3 Sécurité juridique et normes de référence + 5.4.4 Sécurité juridique et « gouvernement des juges » * 6 Notes et références * 7 Voir aussi o 7.1 Bibliographie + 7.1.1 Ouvrages synthétiques + 7.1.2 Thèses + 7.1.3 Recueils de jurisprudence + 7.1.4 Contentieux constitutionnel o 7.2 Articles

Celui à Bruxelles est considéré comme siège principal du parlement européen. La majorité des travaux parlementaires se tiennent à Bruxelles, dont quelques sessions plénières, ainsi que toutes les réunions des commissions et des groupes parlementaires. Par contre celui à Strasbourg ne sert que pour les sessions plénières destinées à voter les lois européennes. Au Luxembourg sont installés les services administratifs du Parlement (le secrétariat). Le siège du Parlement européen

procédure de mise en œuvre de la responsabilité gouvernementale : La loi constitutionnelle du 25 février 1875 a posé le principe de la responsabilité gouvernementale devant les Chambres à l'article 6 mais sans en préciser la procédure. Ce sont les assemblées qui détermineront elles-mêmes les modalités de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement et cela aboutira malheureusement à certains excès et parfois cette responsabilité sera mise en cause de manière inconsidérée. 3) Le « jeu des partis » :

Introduction  au  Droit   Séance  n°7   La  Hiérarchie  des  normes   I - Contrôle de conventionalité de la loi 1) Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013 N° 1125.580. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de personnel navigant commercial, par contrat à durée déterminée d'une durée de quatre semaines, à compter du 9 janvier 2006, par la société de droit irlandais Cityjet Ltd ayant son siège à Dublin, filiale à 100 % de la société Air France

Elle s'assure de la conformité de la loi sans connaître le fond des affaires pour assurer l'égalité des citoyens devant la loi. Elle est composée de 6 chambres : une criminelle, 5 civil. Chambre mixte : litige entre plusieurs chambres Assemblée plénière : litiges entre 2 chambres, solutions divergentes entre 2 juges du fond ou entre juge du fond et juge de cassation. Elle rend des arrêts qui s'imposent aux juridictions inférieures. Ils forment la jurisprudence. Ceux-ci n'ont pas valeur obligatoire

de 6.642 euros soit 553 euros par mois correspondant à une pension d'invalidité de 80% ; qu'il perçoit également une allocation compensatrice pour tierce personne du Conseil général qui s'est élevée à 9.316 euros pour l'année 2005 et depuis le 1er janvier 2006 à 776,40 euros mensuels . Il assume le remboursement d'un prêt de 86 euros, les mensualités d'un crédit à la consommation, à la charge d'EDF de 34 euros ; ALORS QUE D'UNE PART, l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales