Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

au Parlement européen ou une plainte au médiateur européen ; le droit à la protection diplomatique et consulaire de tous les EM lorsque l’on se trouve en dehors de l’UE. 27 EM, quatre pays candidats officiels à l’adhésion: Croatie (entrée prévue en 2011), Turquie, Islande et Ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM). Dépôt de candidature d’adhésion en 2009: Albanie, Serbie. 23 langues officielles. 500 millions d’habitants (6 % de la population mondiale) sur 4 280 000 km2 Les EM ont mis en

mais il y’a toujours des exceptions comme pour les dommages corporel dont la prescription est de 10 ans ou violence ou acte de barbarie alors c’est 20 ans On a la théorie de l’identité de la faute délictuelle ou contractuelle Arrêt du 13 juillet 2011 Faits : un locataire qui exploite un salon de thé reproche à un cessionnaire d’un autre locataire d’un même bailleur situé dans le même immeuble qui reproche de ne pas respecter le clause de délégation qui était tout sauf commerce et une clause de

organisation juridictionnelle, elle s’est formée tout d’abord par l’assemblée nationale constituante, le consulat et l‘Empire. a) L’œuvre de l’Assemblée Nationale constituante (de 1789 à 1792) Suite du cours le 06/09/2012 Apports de cette assemblée : loi des 16 et 24 aout 1790 (pas abrogée), elle est une des plus importante de notre histoire juridique car un certains nombres de règles de cette loi s’appliquent encore aujourd’hui. Cette loi à posé le principe de la séparation des pouvoirs

d’accélérateur aux dossiers portés par la Fédération au nom des sapeurs-pompiers de France. À la lecture de tous ces dossiers ciaprès, retrouvez l’ensemble des enjeux de ce congrès ! SOMMAIRE L’ACTU DES DOSSIERS Sécurité civile SPV SPP SSSM p.2 p.4 p.7 p.8 L’ACTU DES DOSSIERS Sécurité civile L’ACTU FÉDÉRALE p.10 Révision du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale Le 27 juillet, le Président de la République a installé la Commission nationale chargée de l’actualisation du Livre blanc

vis-à-vis de tiers, comme dans un litige porté devant le conseil des Prud’hommes, par exemple. Le juge judiciaire vérifiera alors la compatibilité des sources juridiques inférieures à la norme internationale invoquée. ! Document n° 3 : Soc. 11 janvier 2012, n°: 10-17.945 Quel est le problème juridique ? Une convention collective nationale peut-elle écarter les règles afférentes à la rupture du contrat de travail, en instaurant un stage ou essai de longue durée ? C’est l’article 2 paragraphe

l’arbitre, le pouvoir de régler leur litige par une sentence qui a autorité de la chose jugée. Lors d’une Procédure arbitrale, il y a une distinction entre la chose interne et la chose externe. Voir livre 4 de la Procédure Civile. La réforme du 13/07/2011 a pour but de moderniser l’arbitrage français afin de le rendre plus attractif car il existe une certaine concurrence entre les lois. La Procédure arbitrale est réglementée par l’Article 227 du Code Civil. Cependant l’arbitrage est exclu de certaines

RDP2011-3-003 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger, 01 mai 2011 n° 3, P. 637 - Tous droits réservés Droit public Le Conseil économique, social et environnemental après la loi organique du 28 juin 2010 : une assemblée constitutionnelle mal identifiée par Line TOUZEAU ATER à l'université de Reims Champagne Ardenne SOMMAIRE I. — LE CESE, ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE : DES AMBIGUÏTÉS NON LEVÉES A. — Les adaptations modestes apportées à une composition trop complexe

_________________________ FI CHE 7 LES DROI TS SUBJECTI FS (I I ) IADocument 1 : Cass. civ. 2e, 6 janv. 1971, Bull. civ. II, n° 6. Document 2 : Cass. civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001,

UNIVERSITÉ PERPIGNAN VIA DOMITIA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES 3e semestre de la LICENCE EN DROIT « Antenne de Dakar » 2011 - 2012 _________________________ DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS – L’ACTE JURIDIQUE _________________________ ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Chargé du cours : Yvan AUGUET Professeur des universités de droit privé et sciences criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys

juridictions administratives ont été reformées par la loi du 31 décembre 1987 qui institue les cours administratives d’appel et opère le transfert des appels devant le Conseil d’Etat auprès de ces nouvelles juridictions administratives. Le décret du 7 janvier 2009 a remplacé le commissaire du gouvernement devant le conseil d’Etat par le rapporteur public des juridictions administratives. Une ordonnance du 4 mai 2000 complétée par deux décrets du 4 mai 2000 rassemble dans un document unique appelé Code