Assemblée Plénière 9 Mai 2008

Instabilité constitutionnelle en France -> atteinte de la « révisionnite » 55 ans, 24 révisions.  Intensifié avec Epe et pyramide de Kelsen cf. Charte européenne des langues régionales. Instabilité gvtale : 1875-1940 102 gvt 9 mois, IVe : 7 mois. Déséquilibre au profit des assemblées. Il faut réécrire la C° en 1958 contre ces trois fléaux. Mais instabilité constitutionnelle s’est transformée en instabilité de la C°, l’instabilité gvtale en ministérielle et le déséquilibre au profit de l’exécutif.

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

revirement final : Dans un arrêt rendu par l’assemblée plénière le 9 mai 1984, l’arrêt Derguini, la Cour de Cassation enlève cette condition d’imputabilité à une enfant et réitère son approche in abstracto, c'est-à-dire cette comparaison avec le bon père de famille. Elle fonde sa décision sur l’article 1240. Un autre arrêt partage la responsabilité entre un enfant et un éléctritien, c’est l’arrêt Lemaire rendu par l’assemblée plénière le 9 mai 1984. Dès lors, même très jeune, l’enfant oeut donc être

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du périodique (LPA, n°88, 02/05/2007, p.9) ⁃ Livre: Auteur / "titre du livre" / édition du livre / réf. de l'article [à rechercher dans doctrinal plus, sur Mercure +] Bases de données: ⁃ Le monde sur Europresse ⁃ Lexis nexis ⁃ Portail mercure [Mercure+ catalogue / Mercure + à la carte] ⁃ FACTIVA ⁃ Catalogue de la bibliothèque ⁃ Légifrance (lois) ⁃ Dalloz.fr : doctrine EXEMPLES: Soulignez le titre: ▪ Dr. Pénal 2008, comm. n°93 ▪ Anne-Marie Leroyer, Réflexions

avocats généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent lesarrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision (1) . A travers le développement des sites “intranet” et “internet” de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne.

et au nom de son enfant handicapé. La cour d’appel de Paris la deboute de ses demandes en ce qui concerne la réparation du prejudice au nom de l’enfant le 17 decembre 1993. Mme X forme donc un pourvoi devant la cour de cassation, réunie en assemblée plénière. La cour d’appel estimait que le prejudice de l’enfant n’etait pas en relation de causalité avec ces fautes ; les seules séquelles relevaient de la maladie elle-meme et non de la faute du médecin ou du laboratoire. Mme X, agissant au nom de

RDP2011-3-003 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger, 01 mai 2011 n° 3, P. 637 - Tous droits réservés Droit public Le Conseil économique, social et environnemental après la loi organique du 28 juin 2010 : une assemblée constitutionnelle mal identifiée par Line TOUZEAU ATER à l'université de Reims Champagne Ardenne SOMMAIRE I. — LE CESE, ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE : DES AMBIGUÏTÉS NON LEVÉES A. — Les adaptations modestes apportées à une composition trop complexe

compétences conférées à la Communauté européenne par les États membres, qui correspond au premier des trois piliers de l'Union européenne. Le Parlement est composé de 785 députés européens, qui représentent 492 millions d’électeurs provenant de 27 états (en 2008), c’est-à-dire le second plus grand électorat du monde, derrière celui de l’Inde, et le plus grand électorat trans-national[]. Le Parlement est élu au suffrage universel tous les cinq ans depuis 1979. Il ne dispose pas de l’initiative législative,