Assemblée Plénière 9 Mai 2008

place à un autre déséquilibre cette fois-ci au profit du pouvoir exécutif. Il y a eu un abaissement considérable du rôle du Parlement sous la V république. Peu de choses ont été faites pour y remédier avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, cette réforme était à l'ordre du jour de l'élection présidentielle de 2007 car il y avait un consensus de la classe politique sur la nécessité de réaliser une réforme. Tous les candidats à la présidentielle de 2007 avait une partie institutionnelle

DOSSIER UNION EUROPEENNE Quelles sont les grandes dates de la construction de l’Union européenne ? L’Union européenne s’est construite progressivement depuis près de 60 ans. Le 9 mai 1950 : déclaration de Robert Schuman Le 9 mai 1950, le ministre français des Affaires étrangères, Robert Schuman, prononce, lors d’une conférence de presse au Quai d’Orsay, une déclaration historique. Il appelle à la mise en commun des productions de charbon et d’acier de la France et de l’Allemagne, au sein

La cour d’appel de Bastia a relevé qu’il fallait une utilisation suffisamment longue d’un patronyme pour témoigner d’une volonté persistante de s’approprier ce nom. La cour d’appel a alors rendu un arrêt confirmatif en date du 25 juin 2008 vis-à-vis du premier jugement. Dès lors, Mme A se pourvoit en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel. La cour de cassation rappelle qu’il appartient aux juges du fonds d’apprécier la souveraineté du changement

incapables, et les mineurs de moins de treize ans car leur capacité de discernement n’est pas entière, et qu’ainsi, ils ne sont pas forcément capables de se rendre compte des conséquences que leurs actes peuvent avoir (arrêt Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 « Lemaire ») Les majeurs capables sont responsables de leurs actes car ils savent faire preuve de discernement. Ainsi, l’alinéa 2 de l’article 1352, en rendant fautive la violation d’une loi, rend également fautive la violation

novembre 2004) Sucrerie Raffinerie de l’Oriental (SUCRAFOR) * 2001 – 2005 26 décembre 2001 Royal Air Maroc (RAM) Novembre 2001 à Octobre 2004 27 novembre 2001 (amendé le 10 février 2004) Office National de l’Eau Potable (ONEP) 2000 – 2004 11 mai 2000 * Contrats de Restructuration échus suite à la privatisation de ces deux sociétés en juillet 2005 ; ** Contrats Plans. L’année 2005 a connu la signature du Contrat de Programme ETAT-ONCF qui constitue le second du genre, après celui conclu

Séance 9 : Le juge administratif et le droit international.V) Exercice préparatoirea)Article de la CIDEDroit applicableEffet directJurisprudence du CE1Défini l’enfant : tout être humain de moins de 18 ans sauf le droit national accorde la majorité plus tôtOuiCE, 7 juin 2006, Association AIDES et autres, n°285576 2 Non discriminationAl 1 nonAl 2 nonCE, 29 janv. 1997, Torres, n°173470Al 1 ouiAl 2 ouiCrim., 16 juin 1999, n°98-84538, Dunyamali3-1Intérêt

1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation est très prolifique sur ce sujet, ce que nous pouvons constater avec l'arrêt de l'assemblée plénière du 25 juin 2014 et ceux de la chambre sociale des 27 mars 2013 et 24 février 2004. L'arrêt de 2014 concerne l'affaire Baby-Loup. Une salarié de cette association gérant une crèche avait été licenciée pour faute lourde le lendemain de son retour

législatives qui marquent la victoire des gaullistes de l’UNR-UDT et de leurs alliés Républicains indépendants. * le 30 mai 1968, sous Charles de Gaulle, pour dénouer la crise de Mai 68. Elle entraina des élections législatives anticipées marquées par une forte victoire des gaullistes qui obtiennent à eux seuls la majorité absolue (293 élus sur 487 pour l’UDR). * le 22 mai 1981, sous François Mitterrand, après sa victoire à la présidentielle et pour disposer d’une majorité à l’Assemblée, qu’il

au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ; » Quel est le visa ? « Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 120-2 du Code du travail ». Expliquez son intérêt Dès lors, qu'il y a collecte d'informations personnelles, il peut y avoir atteinte à la vie privée, ce qui est prohibé tant par l'article

cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur un bien, elle est limitée