Assemblée Plénière Du 21 Décembre 2006

................................................................ 21   a -   Définition ............................................................................................................................................................. 21   b -   Rôle de la doctrine .............................................................................................................................................. 21   3.2  Section 2- Recherche d’une règle de droit et de son

L’employeur ne savait pas trop quoi faire, dc prudent : paye cotisations à la sécu. Quelques temps après, la Cass° estime que ce versement n'était pas nécessaire (indu objectif). Les arrêts de jp sont rétroactifs contrairement à la loi. L'assemblée plénière a décidé que la sécurité sociale devait restituer les cotisations, et ajoute que le solvens n'était tenu d'aucune autre preuve. L'absence de dette suffisait. Approuvé par la doctrine car c'était son idée. Cette solution s'applique de nos jours. La

décider autrement. - En matière pénal : on retrouve les mêmes règles (article ART.475-1, Code Procédure Pénal). 4ème principe : permanence de la justice En FRANCE, la justice est censée fonctionner toute l’année, or elle fonctionne du 11 janvier au 31 décembre ; - Dans les cours de cassation et à la cour d’appel se déroule le 03 janvier une audience solennelle où l’on fait le point sur le fonctionnement de la juridiction pour l’année écoulée. - Quand aux juridictions inférieures l’audience se déroule dans

1793 (non appliquée en raison des circonstances) : régime de confusion des pouvoirs, c'est-à-dire d’assemblée. Constitution de l’an III : 22 août 1795 : Directoire : séparation accentuée des pouvoirs, type présidentiel Constitution de l’an VIII : 13 décembre 1799 : Consulat : confusion des pouvoirs au profit du Premier ministre Consul Constitution de l’an XII : Premier Empire : Senatus consulte du 18 mai 1804 Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815 (Cent jours) Charte constitutionnelle

tant que source de droit, des solutions sont progressivement mise en place pour pallier son instabilité qui pourrait engendrer une insécurité et des injustices dans le système judiciaire. En effet, dans un arrêt du 21 décembre 2006, la Cour de cassation, formé en assemblée plénière à effectuer un revirement de sa doctrine sur l’application immédiate est donc rétroactive, puisque tout litige juger et ultérieur à la solution qui lui a été apportée, des revirements de sa jurisprudence. Ainsi, ce

parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés de travaux publics). Le Parlement exerce des décisions administratives. Mais c’est une fonction marginale car sa fonction principale est de légiférer. 3- la question du Président

incompatible avec la notion de Communauté ». 5 ineffectivité, elle a été remplacée par la convention du 3 juin 1966. Celle-ci a créé l’union douanière des Etats de l’Afrique de l’Ouest (UDEAO). Cette union sera ensuite remplacée par la CEAO créée le 21 Mai 1970 par le protocole d’accord de Bamako, mais le véritable acte de naissance de la CEAO est le traité d’Abidjan du 17 avril 1973. Bien qu’ayant abouti à des résultats probants, la CEAO a fini par échouer pour mauvaise gestion. Aujourd’hui, deux

Le Droit de la Famille, Evolution ou Révolution par Monsieur le Bâtonnier François Bedel Girou de Buzareingues ACADEMIE DES SCIENCES ET LETTRES DE MONTPELLIER Séance du 09/01/2006 Conf. n°3932, Bull. 37, pp. 3-20 (2007)) En 1945, le Doyen Morin avait écrit un petit livre qui a profondément marqué des générations d'étudiants. Il était intitulé : «La révolte des faits contre le code». C'était il y a 60 ans. Que n'aurait-il pas dit aujourd'hui alors que la partie du code civil réservée au

 1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015,  n°  21,  576.   Document   6  :   Jean-­‐‑Claude   MAGENDIE,   "ʺCharlie   Hebdo,   la   laïcité   et   la   protection   des   croyances"ʺ,  JCP  2015,  n°  3,  43.     2.-­‐‑   Les  fondements  et  la  science  du  droit     Document   7  :     Philippe

d’exercer l’action en main levée alors que le liquidateur judiciaire prétendait agir lui même en justice. Deux décisions récentes ont tranchées dans ce sens : * décision du 25 mai 2004 bull 1ere partie n° 149 * décision Civ 1° chbr 4 juillet 2006 bull 1ère partie n° 344 Cette action en autorisation judiciaire d’aliéner est exclusivement attachée à la personne du donataire « parce que elle est subordonnée a des considérations personnelle d’ordre moral, familial qui sont inhérentes à la donation