Assemblée Plénière Du 21 Décembre 2006

DIALOGUE SOCIAL 2006 Avis présenté par MM. Paul Aurelli et Jean Gautier Année 2006 - N°23 NOR : C.E.S. X0600123V Lundi 4 décembre 2006 MANDATURE 2004-2009 Séance des 28 et 29 novembre 2006 CONSOLIDER LE DIALOGUE SOCIAL Avis du Conseil économique et social présenté par MM. Paul Aurelli et Jean Gautier, rapporteurs au nom de la commission temporaire (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par lettre du Premier ministre en date du 31 mai 2006) III SOMMAIRE

pour les directives il faut une transposition. Au niveau international : - accord internationaux à multiples signatures - accords bilatéraux Textes fondateurs post seconde guerre mondiale : 1. La Convention de Chicago du 7 décembre 1944, fait suite et remplace la convention de Paris de 1919 au début 52 pays signataires, on considéré en 1944 qu’elle ne rend en application que des lors que 26 signataires l’aurait ratifiée. La 26eme ratification à eu lieu le 16 mars 1947, donc

2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi en cassation. 1 Document 1 : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 25 novembre 1997 N° de pourvoi: 95-22240 Publié au

Dans l’entre de guerre, une élite algérienne a accès au texte français, alors que le pouvoir est dans les mains des pieds-noirs. La question resurgit pour les autochtones, le gouvernement français refuse une seconde association, mais accepte une assemblée consultative. Un front de libération national se constitue. Le 01/11/59 : la toussaint rouge. Différents attentats. En 1958 le 08 février, l’armée française bombarde un jour de marché un village Tunisien, c’est une bavure. La Tunisie se considère

- l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres du Gouvernement D- Les institutions politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement

formation plénière la fonction de Comité des Rémunérations et a institué un Comité d’Audit qui compte aujourd’hui quatre membres. 8 En 2011, le Conseil de Surveillance s’est réuni 7 fois avec un taux de présence de 89,3 % COMMISSAIRES AUX COMPTES PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT REPRÉSENTÉE PAR CHRISTIAN MARCELLIN, ASSOCIÉ ET SON SUPPLÉANT M. PIERRE COLL. DELOITTE & ASSOCIÉS REPRÉSENTÉE PAR DOMINIQUE DESCOURS, ASSOCIÉ ET SON SUPPLÉANT LA SOCIÉTÉ BEAS. RÉPARTITION DU CAPITAL AU 31 DÉCEMBRE 2011

sont censés résoudre principalement les problèmes financiers du Royaume : la Révolution se produit lorsque les Etats Généraux, munis des « cahiers de doléances », décident de dépasser la mission pour laquelle ils étaient réunis et se proclament Assemblée nationale constituante, le 17 juin. S. 1 : La Révolution (1789-1799) Période de la Constituante, durant laquelle est rédigée puis adoptée la 1ère constitution écrite française (du 3 septembre 1791, au texte très long, précédé de la DDHC du 26 août

activités Rapport de gestion de la Société mère au 31 décembre 2011 Contrats importants Faits marquants du début d’année 2012 123 124 134 137 138 4 ÉTATS FINANCIERS 4.1. Comptes consolidés et annexes 4.2. Comptes Société mère et annexes 139 140 251 5 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL 5.1. 5.2. 5.3. 5.4. Renseignements concernant la Société Capital Actionnariat Marché des titres de Accor 289 290 293 298 302 6 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6.1. Présentation des projets de résolutions

légitime. 2) Les deux premières séries de réformes a) De 1964 à 1975 Jean Carbonnier s’est attelé à la réforme du droit de la famille à partir de 1964. Ces réformes sont élaborées par un seul homme sur des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais

Le pouvoir de nomination de l'exécutif : l'Administration est nommée par le pouvoir exécutif, au plan national et local (l'art 13 de la Constitution nous dit que le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires, complété par l'art 21). L'existence de certaines obligations pour l'agent public : il a le devoir de se consacrer entièrement à sa tache, ce qui implique le non cumul des fonctions. il a un devoir de discrétion professionnelle, c'est-à-dire qu'ils sont