Assemblée Plénière Qpc Du 20 Mai 2011

par les lois de la République, qui contrôle la constitutionnalité a priori et a posteriori avec depuis le 1 mars 2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cela résulte de l’article 61-1 de la Constitution introduit avec la réforme du 23 juillet 2008. La loi organique du 10 décembre 2009 précise les fonctions de la QPC. Devant n’importe quelle juridiction, un plaideur et non le juge peut contester la constitutionnalité d’une loi qu’on veut lui appliquer. La contestation doit faire

procédure Le projet ne donna jour au Code civil qu’en 1804. Il a été soumis au tribunal de cassation qui donne son avis. La procédure qui est très complexe dure 4 ans. Napoléon y participe personnellement. Le texte devait être adopté par le tribunat (assemblée deliberante institué par la constitution de l’An 8), très hostile à Bonaparte, et donc rejeta le premier projet de code civil. Il épure donc le tribunat des membres qui étaient hostiles. Le code civil fini par être voté, en 36 lois successives :

violences intra familiales du 4 avril 2006 (renforcée par la loi du 9 juillet 2010), loi sur les peines planchers du 10 août 2007, abrogée par la loi du 15 août 2014, loi sur la répression des violences de groupe du 2 mars 2010, loppsi 2 du 14 mars 2011. Membres: Soyer, Rassat, Peyrefite. 3- Le mouvement des droits de l’homme Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948), Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (1950) et Pacte international relatif aux droits civils et

sous réserve de celles du président de la République, définies à l’art 13 de la Constitution. L’administration procède directement de la fonction exécutive. Le gouvernement étant doté d’un pouvoir de subordination sur l’administration d’Etat (art 20), l’administration est donc placée au service de la politique nationale. * L’administration, la « fonction administrative » comme fonction instrumentale. Certains auteurs dont AURIOU, CHAPUS considèrent qu’en plus des 3 fonctions de l’Etat existerait

puisqu'il était composé de tribunaux civils et de juges de paix. Le juge statut tout seul, juge unique. b. La correction du passé : de 1810 à 1958 → Longue période de stabilisation Cette situation va se stabiliser pendant plus de 100 ans. La loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Le juge statut une seule fois → risqué si la décision comprend une erreur ou une violation des droits. Mais, comme le système n'était pas élaboré, ce n'était pas

de la préférence donnée à la règle la plus récente. b) Question de la place des usages de commerce Autrefois les usages étaient une source vive, aujourd'hui moins mais toujours pas disparus. Exemple : arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 2003, région de Bordeaux tout tourne autour de la profession de courtier de vin de bordeaux. Notre courtier a permis le rapprochement d’un acheteur et d’un vendeur, il a émis une note de courtage. La note a été notifiée aux deux parties, et pas d’accusé

simple, claire, pragmatique. Ce qu explique le succès de ce code, puisqu'il a inspiré les législateurs étrangés. La complexité des lois tiennent à différents facteurs : → Souvent les lois sont le résultat d'un compromis qui se font au sein des assemblées parlementaires : on a des amendements => loi complexifié. → Pression sur les législateurs par les lobbyng. Ex : Loi adopté le 6 Mars 1998 relative à a sécurité et promotion des activités sportives, cette loi a été adopté sous la menace de l'assos

procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive Sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui Préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; Référendum sur le projet de constitution élaboré par l’exécutif seul ou par une Assemblée constituante. B/ Le pouvoir constituant dérivé et relatif 1 - Caractères : -dérivé

prévue par la constit. La loi au sens formel émane normakement du parlement (assemblée nationale + sénat ). Si la règle est proposé par un groupe parlementaire, on parle dune proposition de loi, en revanche si le texte a été initié par le gvrnt on parle de projet de loi. Dans tout les cas, le texte est discuté et voté par les deux assemblées. L'idée c que l'on tente de trouver un concenssus sur le texte entre les deux assemblées. Le texte suit un mvt de vas et vient entre l'assemblée nationale et le sénat

de prévoir une annualisation (calcul du nombre d’heures sur l’année, il doit faire 1607h, s’il en a fait 1650, à la fin de l’année, je lui payerai ses heures supplémentaires, conséquences pour les salariés : diminution du cout du travail). Loi du 20 août 2008 : concerne la représentativité. L'objectif de la loi : renforcer la légitimité des syndicats à l’égard des salariés. Beaucoup de salariés pensent que les syndicats sont loin de la réalité du travail, ne les représentent pas. Avant, 5 syndicats