Assemblée Plénière Qpc Du 20 Mai 2011

dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était telle qu’ ils souhaitaient adopter. Le concept de famille doit être distingué de celui de vie familiale (art.8 de la convention). La famille est celle qui s’articule

professionnelle. Plus de 30 ans après les lois Auroux, les institutions représentatives du personnel connaissent leur évolution la plus marquante. La richesse de ce dialogue dépend de la légitimité de ses acteurs. Ainsi, les évolutions introduites par la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ont placé les élections professionnelles au cœur de nouveaux enjeux, plus larges que leur vocation première qui est de mettre en place une représentation du personnel

Chargé des contraventions de 5ème classe, avec des menaces de sanction seulement d’amendes. * Le tribunal correctionnel : Chargé des délits, avec des peines d’emprisonnement possible jusqu’à 10 ans et des amendes supérieurs à 3 550€. La loi d’août 2011 modifie le déroulement des procès : à titre expérimental permettre à des citoyens d’être appelé comme « citoyens assesseurs » à compléter le tribunal. * La cour d’assise : Chargé des crimes punis de réclusion criminelle (de 15ans à la perpétuité)

les conseils de prud'hommes, juri spec dans les litiges de contrat de travail. L'empire marqua et ouvra une seconde période para 2 acte 2 : la stabilité des institutions 1810-1958 la loi du 20 avril 1810 devait constituer la charte de l'orge judi durant tout le 19 eme siècle et la première moitié du 20 eme. pourquoi ? parce qu'elle synthétise toutes les reformes précédentes, des lors commence une remarquable période de stabilité. petites évolutions avec la création des beaux ruraux, commissions

idée se diffuse auprès des élites politiques et dans la foulée de la création de la SDN, des projets politiques voient le jour pour la création d’une organisation européenne. On a souvent fait référence au projet d’Aristide Brillant, lors d’une assemblée générale de la SDN il propose une union régionale européenne au nom de la France dans le cadre de la SDN en 1929. Le projet n’aura pas de suite mais prouve que l’idée est préalable à la 2nde GM. Historiquement, depuis 1945, on assiste à l’installation

.......................................................................................... 20 CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DES ACTIONS EN JUSTICE ........................................................................ 20 Section 1 : Les actions patrimoniales................................................................................................................................................... 20 §1 Actions réelles et personnelles .......................................................

klzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbn mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwwerty uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm Droit Civil Licence 1 – Semestre 1 2010-2011 Mélissa Balas | Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : * Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. * Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait.

1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre

morale et attendre 1994 pour pouvoir faire procès à nv aux pers morales. Aussi sous AR causes irresponsabilité pénale : légitime défense, état de nécessité, l’erreur sur le droit applicable, l’âge a une influence sur la respon pénale. Ex : loi 10 aout 2011 modifie façon dont mineur sont jugés. Mais principe entre 7 et 25 ans : respons atténuée, tenant compte de la maturité. 3) Sanctions pénales * Trois caractéristiques à retenir : Sanctions exemplaires, sévères et arbitraires L’exemplarité :

deux catégories d’actes juridiques collectifs : l’acte unilatéral collectif qui est l’acte par lequel se manifestent les volontés d’un ensemble de personne uni par une communauté d’intérêt. C’est par exemple la décision prise à la majorité par une assemblée d’actionnaires ou de copropriétaire, décision qui va s’imposer à tous les membres du groupement, et cette décision peut donner naissance à des obligations. La deuxième catégorie est le contrat collectif. Par exemple, un contrat de prêt avec plusieurs