Assemblée Plénière Qpc Du 20 Mai 2011

dire totalitaire, l'obsession fusionniste une aberration culturelle " Note 19, le Professeur Philippe Malaurie constate également : " un cri... s'élève des Européens contemporains : " Que Dieu nous garde de l'uniformisation des eurocrates ! " Note 20 ", alors que le Professeur Yves Lequette remarque à son tour " (Le Code civil) est, pourrait-on dire, la grammaire de notre droit. C'est dire le séisme que représenterait le remplacement des codes civils nationaux par un Code civil européen " Note

recèle un certain nombre de surprise. C’est une république longue et stable. L’histoire constitutionnelle française depuis 1789 se caractérise par une très grande instabilité. La moyenne des régimes politiques est de 15 ans. Deux régimes ont dépassés les 20 ans (1870-1940), 3ème république et notre république. Il y a une relative facilitée à réviser la constitution. Apparaît le fait majoritaire sous la Vème république, le fait que les gouvernements disposent à l’assemblée nationale d’une majorité stable

judiciaires s'élevaient à près de 23.000 par an.  Le Conseil constitutionnel, suite à une QPC, a déclaré qu’une faillite personnelle ne pouvait pas engendrer directement une incapacité d’exercer une fonction élective sauf si décision d’une juge. La Cour de cassation a alors nuancé l’interdiction d’exercice d’une activité commerciale : arrêt d’Assemblée plénière du 22 novembre 2002. Instauration par l’ordonnance du 6 mai 2005 des articles L.128-1 à L.128-6 du Code de commerce pour fixer à 10 ans la durée

 Examen le 19 décembre (toute la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime

citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation des justiciables à la justice constitutionnelle a remplacé les droits fondamentaux mais aussi les droits fondés dans la constitution, les déclarations, préambules, chartes. On va puiser dans la Constitution comme référence pour

Institutions  judiciaires  2013-­‐2014   20  novembre  2013   Depuis le 19ème s., le juge d’instruction est un juge statuant seul. Évidemment, ce système présente des dangers, alors que les décisions à prendre sont graves et peuvent conduire à priver de liberté une personne. La mise en détention provisoire, temps qui peut être assez long ou être détourné afin de faire pression sur la personne mise en détention, a posé en particulier des difficultés. Comme trop souvent en matière

constitutionnalité 1958 : Création du Conseil Constitutionnel. Vérifie la conformité des textes à la Constitution. Ecartement de la loi lorsqu’elle est contraire à un texte international. 23 juillet 2008 : Création de la QPC. Contrôle de constitutionnalité d’un texte au cours d’une procédure. Une seule QPC possible sur une question précise. II. La protection limitée du juge pour le législateur Principe de non immixtion du pouvoir législatif dans le juge. Loi n’a pas d’effet rétroactif sur les décisions sauf exception

| DROIT CONSTITUTIONNEL | Cours (non-officiel) de M. MAGNON | | | | Cours de l’année 2011-2012 | Sommaire Sommaire 2 INTRODUCTION générale 5 Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? 5 Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? 6 Introduction historique : La V° République et l’héritage de l’histoire constitutionnelle française 9 Paragraphe I : La singularité de la V° République : sa longévité 9 Paragraphe II : Les éléments structurants issus de l’histoire constitutionnelle

majeures, c'est donc le caractère fondamental du contenu de la constitution qui en fait le texte suprême. Toutes les branches du droit ont des bases constitutionnelles et aujourd'hui depuis le 01/03/2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à toute personne en procès de se saisir de la constitution et de demander l'invalidation d'une disposition législative qui méconnaitrait les droits et libertés que la constitution garantie. Parce qu'elle contient ce qui a de + fondamental

auprès de ces nouvelles juridictions administratives. Le décret du 7 janvier 2009 a remplacé le commissaire du gouvernement devant le conseil d’Etat par le rapporteur public des juridictions administratives. Une ordonnance du 4 mai 2000 complétée par deux décrets du 4 mai 2000 rassemble dans un document unique appelé Code de justice administrative tous les textes autrefois dispensés relatifs à l’organisation et au fonctionnement des juridictions administratives, à la procédure applicable devant elles