Assemblée Plénière Qpc Du 20 Mai 2011

de l'Homme et du Conseil constitutionnel. Après les lois de 2004 et de 2007 relives à la phase préparatoire du procès pénal, sont intervenues la loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure, la loi du 14 avril 2011 reformant la garde à vue, la loi du 10 août 2011 sur le tribunal correctionnel citoyen et enfin la loi du 13 décembre 2011 d'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Suite aux travaux du comité de réflexion présidé par Ph. Léger un avant-projet de refonte du Code a été préparé

construction de l'UE. Dans la foulée va être organisé un très large Congrès à la Haye en mai 1948 qui est véritablement le point de départ du « mouvement européen ». Ce Congrès était un forum très large de discussion et a rassemblée de nombreuses personnalités d'une vingtaine de pays. À cette occasion, deux conceptions de l'Europe se sont dégagées: une conception plutôt fédéraliste d'un côté qui plaidé pour construire une Assemblée constituante, plutôt portée par la France et de l'autre côté une conception plus

cela créer un seul Etat composé des Etats souverains qui l’ont constitué. C’est une association égalitaire d’Etats puisque c’est une association d’Etats souverains dans laquelle on trouve des structures inter-gouvernementales avec en son sein une Assemblée des Etats membres de la confédération qui ne statue qu’à l’unanimité. Cette confédération est créée avec un objectif identifié que l’on peut résumé de la manière suivante: cet objectif c’est d’être plus efficace à plusieurs que de manière isolée

répartissent les compétences à l'intérieur de l'ordre administratif ? A lire la C°, rien. Ccons a rendu décision capitale « Conseil de la concurrence » 86 224DC, 23.01.84 : l'existence d'une juridiction administrative est un PFRLR et précisément par loi 24 mai 1872. Ensuite, première règle : il y a des matières réservées par la C° au JJ, et des matières réservées au JA. Au judiciaire tout ce qui concerne la liberté individuelle, la capacité, la personnalité, la protection de la personne … Pour Ccons, c'est

Droit Administratif des Biens Cours de Mme. Elisabeth Chaperon 2011/2012 Droit administratif : Les biens Introduction générale [pic]  L’étude du droit administratif général étudié en deuxième année se poursuit en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en

arrêts dont la portée est particulièrement important car ils mettent fin à des divergences internes à la cour de cassation. L’assemblée plénière : formation solennelle présidée par le premier président de la cour de cassation et qui comprend les présidents de chacune des 6 chambres et des membres de chacune des autres chambres aussi. La saisine de l’assemblée plénière a lieue dans deux hypothèses. - Après qu’il y ait eu une première cassation la cour de renvoie a refusé de s’incliner devant la cour

ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile

5/09 – Carine Drapier: corine.drapier@univ.lille2.fr - 03/20/90/74/59 ← biblio : introduction au droit ouvrage de philippe malauris ← à quoi sert le droit dans la société? ← spécificité du droit juridique en France ← sanction/application du droit en France ← site internet « legifrance » (textes + jurisprudence)   - commentaire d'arrêt ← commentaire d'une décision justice (structure et langage spécifique) - cas pratique ← se mettre dans la peau d'un avocat et expliquer à son client

DROIT COMMUNAUTAIRE 13.09.13 INTRODUCTION En 1855, Winston Churchill décrivait l'Europe pour le citer comme un "amat de décombre, un charnier, un terrain propagation de la paix et de la haine". Même si 5 ans plus tard, dans la Déclaration du 9 mai 1950, Robert Schuman qui était ministre des affaires étrangères de la France, précisait que "l'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait".

l'avant et mettre en place une protection régionale des droits de l'Homme; aux yeux des européens, elle devait servir de laboratoire, de modèle. Ensuite, le même phénomène s'est reproduit sur le continent européen. Aujourd'hui encore, en février 2011, les réalisations régionales européennes et américaines demeurent plus hardies que la réalisation universelle. Cela tient à la mise en place d'une juridiction internationale chargée de faire respecter les droits de l'Homme, tandis qu'au niveau universel