Assiette Du Droit De Gage Général Des Créanciers

• La sauvegarde des équilibres macro-économiques. B- Le dispositif actuel de supervision et de contrôle 1- Le dispositif institutionnel Le dispositif institutionnel en ce qui concerne le contrôle du secteur financier se caractérise, de façon générale, par une distinction entre l'autorité de régulation, qui est généralement l'autorité politique et l'autorité de contrôle qui est plus ou moins autonome par rapport à l'autorité de réglementation. Cette séparation des pouvoirs devra constituer une

Droit des biens et des personnes (19.10) Livre 2 : les incapacités. Liens étroits entre la personnalité juridique et la capacité car l’une et l’autre permettent l’activité juridique. Il ne sert à rien d’avoir la personnalité juridique si on ne dispose pas d’une capacité juridique pour agir. Toute personne qui existe juridiquement et qui a donc la personnalité juridique n’a pas forcément la capacité juridique. Ne jamais confondre existence et capacité juridique. Les règles de droit ne sont

Droit des biens Il existe dans le droit civil une division majeure entre le droit patrimonial et le droit extra patrimonial, ce dernier est non monétaire, il régit les personnalités et les rapports d’ordre personnel qui naissent entre les êtres humains. Par opposition il y a le droit patrimonial qui est l’ordre des valeurs pécuniaires et qui règle la possession des richesses, il règle l’ensemble des relations juridiques qui peuvent naitre de la production, de la détention, de l’exploitation et de

INTRODUCTION § 1: Les sources du droit des obligations. L’obligation a pour source un contrat si elle découle d’un accord de volonté et délit si elle provient du dommage causé par la faute d’un tiers. Il y a 5 sous catégorie d’obligations: - Le contrat: c’est l’accord de volonté destiné à créer des obligations. - Le quasi contrat: fait licite volontaire mais qui ne compte pas d’accord de volonté, qui oblige son auteur, notamment envers les tiers (ex: la gestion d’affaires, la répétition

Cours de Droit Fiscal Général Préambule: nous allons vous faire aimer le droit fiscal et créer des vocations parmi vous! cet enseignement change tout le temps, avec des mécanismes d'imposition, etc. il ne s'agit pas ici d'apprendre ce genre de choses. il va falloir comprendre les logiques mises en œuvre dans le droit fiscal. l'expression TVA sociale pendant l'entre deux tours. avec la fiscalité, logique de ressorts de la société. logique juridique aussi. on ne fait pas de la fiscalité, on va

regarder des bouquins d’avant à la biblio pour les mécanismes. Dalloz successions et libéralités - articles dans les revues à propos des réformes de 2001 et 2006. Le droit des successions est une branche du droit patrimonial de la famille. Il prend ses sources dans le droit de la famille et dans le droit du patrimoine. D’abord le droit des successions reste étroitement dépendant de la conception que l’on a de la famille. Ainsi en 1804 s’entend de la famille souche, unie par un même sang constituant

loi n° 9.88 du 30 décembre 1992 relative aux obligations comptables des commerçants telle que promulguée par le Dahir n° 1.92.138 du 30 Joumada II 1413 (25 décembre 1992) publiée au B.O n° 4183 bis du 30 décembre 1992 et aux prescriptions du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC). Les entreprises immobilières peuvent opter pour deux types d’inventaire, soit l’inventaire permanent, dans ce cas, les imputations seront faites directement, en cours d’exercice au niveau des comptes de stocks

déclarer le contrat de location auprès de l’agence mentionnée au II du même article 24-2. « Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location. Cette notice d’information précise également les droits, obligations et effets, pour les parties au contrat de location, de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers, telle

augmenté ou diminué pour diverses raisons, notamment : apports et/ou retraits de capital, affectation de résultats et incorporation de réserves. Pour certaines sociétés, la loi prévoit la limitation de la responsabilité des associés à l'égard des créanciers sociaux en fixant le montant minimum du capital social. Subdivisions 1011 1012 1013 Capital souscrit, non appelé Capital souscrit, appelé, non versé Capital souscrit, appelé, versé, non amorti 1014 1018 Capital souscrit, appelé, versé, amorti

loi n° 9.88 du 30 décembre 1992 relative aux obligations comptables des commerçants telle que promulguée par le Dahir n° 1.92.138 du 30 Joumada II 1413 (25 décembre 1992) publiée au B.O n° 4183 bis du 30 décembre 1992 et aux prescriptions du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC). Les entreprises immobilières peuvent opter pour deux types d’inventaire, soit l’inventaire permanent, dans ce cas, les imputations seront faites directement, en cours d’exercice au niveau des comptes de stocks