Assignation En Intervention Forcée Tgi

(parenthèse : saisine d'une juridiction civile ex pour le TGI: problème avec un bailleur, l'avocat rédige une assignation, il indique une date au greffe du tribunal d'instance, assignation datée que le huissier de justice siginfie , cette assignation est remise à l'évocation, cette assignation saisi la juridiction. (Montants du litige : en dessous de 4000 euros pas possibilité d'interjeter appel. Entre 4000 et 10000 euros : TI de 10 000 : TGI En dessous de 4000 : la juridiction de proximité, (bientôt

alerte non seulement au PTC mais aussi au président du TGI. Pourquoi intervention du TGI ? D’une part, le tribunal de commerce connait des difficultés des commerçants, des artisans, et des sociétés commerciales et le TGI connait des difficultés des personnes morales de droit privé non commerçante et il est connait également des difficultés de personne physique qui exercent une activité indépendante y comprit libérale. Autre compétence du TGI, il connait des difficultés des agriculteurs. En 84

de la justice 16 et 24 aout 1790 : principes fondamentaux (séparations des pvrs, égalité devant la justice, gratuité de la justice, double degré de juridictions). Elle crée de nvlles organisations qui persistent de nos jours : tribunaux de district (TGI), juge de paix (juge d’instance). Les seuls juridic qui persistent de l’ancien régime st les tribunaux de commerce. De nbreuses règles vont ê abandonnés car tp d’idéologie révolutionnaire. L’élection des juges avaient été prévues par la C° de 1791

mariage Le mariage est un acte solennel : sa formation est soumise à un certains nombre de formalités essentielles. Pourquoi ces formalités ? * Faire prendre conscience aux intéressés de l’importance de l’acte qu’ils prennent * Intervention d’une autorité publique pour publicité ce qui permet l’opposition * Facilité par la suite la preuve du mariage Section 1 : la formalité préparatoire au mariage Paragraphe 1 : les époux reçoivent une information juridique Depuis 2001

aussi des pb financier en europe, qui s'amplifie ac le besoin de se déplacer. c'est dc la qu'apparait les bourses. Entre le 16é et le 18é s, l'évolut° du drt com est marqué par la doctrine de Colbert, par bun fort interventionnisme de l'E. trois interventions: -l'Edit de Charles 9 en 1563: il crée les tribunaux consulaire. ce sont des tribunaux régit par le systéme de l'échevinage.cad qu'elle est composé d'un juge professionnel et quatres élues . ces marchands élues ont les appelé des consuls -les

vocations à protéger les intérêts privés tant dit que les secondes défendent l'intérêt général et assurent l'ordre public. Juridiction Administrative | Juridiction Judiciaire | Juridiction Pénale | Trib Administratif / | TI / TGI / Conseil Prud'hommes / Trib Commerce | Trib de Police / Trib Correctionnel / Cour d'Assise | Cour Administrative d'Appel | Cour d'Appel | | Conseil d'Etat vérifie si la loi est bien appliqué (ne juge que le droit, la qualité

où s’est déroulée la naissance. Cet officier d’état civil établi un acte de naissance, qui permet l’acquisition de la personnalité juridique. Passé ce délai, l’officie d’état civil ne peut plus dresser l’acte de naissance. Il faut alors demander au TGI d’établir un jugement qui constate la naissance et tiendra lieu d’acte de naissance, et sera mentionné sur le registre d’état civil. Si l’enfant décède avant sa déclaration à l’état civil, l’art 79-1 du code civil prévoit que l’officier d’état civil

conflits--->acte j + ordonnances en référé, jugement d'expédient qui donne plus de force car le juge a autorité de la chose jugée), gracieuses (s'opposent aux décisions contentieuses : art 25 du code de procédure civile---> absence de litige + contrôle du juge car matière compliquée et potentiellement litigieuse. Ex : en matière d'adoption, changement de nom, de sexe, le divorce par consentement mutuel...Mais cette intervention du juge ne se heurte pas slmt au droit de la famille, il intervient de plus

disparaitre l’obligation. Que se passe t il qd le débiteur ne veut pas s’exécuter ? Tout créancier dispose, du simple fait qu’il est créancier, d’un pouvoir de contrainte contre le débiteur. Section 1 : le pouvoir de contrainte du créancier  L’exécution forcée de l’obligation Ce pouvoir de contrainte est un point important, car c’est le cœur du lien d’obligation. Ce pouvoir de contrainte a tj existé mais en droit romain il y avait déjà l’idée que qd on doit qqc, celui à qui on doit dispose d’une possibilité

c'est ce qu'on appelle le transsexualisme, il a besoin de changer d'anatomie et il a besoin que son état juridique correspond à cet anatomie, et avec le progrès de la science cette transformation est possible avec des traitements hormonaux et des interventions chirurgicales. Il ne faut pas confondre le transsexualisme avec l'hermaphrodisme (On parle aussi intersexualité), c'est le cas qu'on décèle chez des indivis des caractères sexuelles intermédiaire entre l´homme et la femme. Dans ce cas le problème