Assignation En Intervention Forcée Tgi

et demande en justice La demande assure la mise en oeuvre procedurale de l'action en justice, l'action est le dr, la demande est la maniere d'exercer ce dr , soit l'acte de procedure par lequel s'exerce l'action en justice ex: forme : 'assignation, requete, req.simplifie , presentation volontaire, etc... 1) conditions de la demande : en tant qu'acte (jurid) de procedure, la demande est soumise a des conditions de forme et de fond , ne gouvernant en rien l'existence du dr d'agir:

entré en vigueur au 1er décembre 1010 a notamment pour objet de modifier la procédure orale. Le décret ajoute dans la procédure orale la possibilité pour le juge d’organiser une communication écrite. La procédure écrite recouvre principalement le TGI (avec le système d’échange des conclusions) et la procédure orale recouvre toutes les juridictions d’exception (TI, TC et conseil de prud’hommes). La représentation n’est pas obligatoire en procédure orale. § 1 – Les conséquences de l’oralité classique

civil. C'est à dire que ne sont pas concernés les tribunaux de l'ordre administratif qui sont les TA, CAA, et CE. En revanche sont concerné une gd partie des tribunaux de l'ordre judiciaire, sont exclus le pénal. Par juridiction civile on entend les TGI, TI, CA, CCA avec les différentes chambres, juridictions de proximité, tribunaux de la sécu sociales (TASS), tribunaux de commerce, les baux ruraux et prud'hommes. La procédure civile c'est l'ensemble des règles qui permettent aux titulaires d'une

afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire c’est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention (art30CPC). L’action est le droit de saisir le juge alors que la dde en justice est la manière dont s’exerce ce droit (assignation, requête conjointe..). Le justiciable dispose d’un droit fondamental de recourir au juge, droit de l’homme garanti par la constitution et la C€DH ; s’il souhaite l’exercer il forme une dde en justice. Cpt, tous les conflits sociaux ne sont pas résolus

droits intellectuels (droit auteur, des brevets et des marques). Catégorie qui commence à peine d’être reconnu en doctrine, on parle d’action relative à un droit de propriété intellectuelle. Conséquence pratique : compétence exclusive au profit du TGI qq soit le montant de la demande. B. Les actions personnelles DÉFINITION : Lsq elle nait d’un droit de créance, d’un rapport d’obligation. L’action personnelle est destinée à assurer la sanction d’un droit perso, d’un droit de créance. Seul le

sont la présentation volontaire devant le juge, la requête et la déclaration au greffe. Article 54 Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction. Article 60 En matière gracieuse, la demande est formée par requête. Article 62 Devant le tribunal d'instance

tiers qui interviennent, participent au procès. Ainsi, le détenteur d’une pièce est extérieur au procès. Certains tiers deviennent parties au cours du procès. Ce sont les intervenants. Ils sont inclus dans le rapport d’instance par une intervention. Il y a plusieurs types d’interventions : * L’intervention volontaire : c’est le fait pour un tiers de vouloir devenir partie. L’intérêt de devenir partie est d’être actif dans un procès, pour influencer ce rapport d’instance. Dans certains

de procédure dans les délais imposés jusqu’à la résolution du litige par le juge. * Le premier acte est la demande initiale, une demande introductive d’instance qui se fait sous plusieurs formes : une déclaration de greffe, une requête, assignation. * Le deuxième acte est porté à la connaissance de l’adversaire. Le fait d’être averti crée des obligations comme le fait de comparaitre. * Le troisième acte : ce sont les conclusions qui peuvent comporter des éléments de défense,

gratuité sur une perception forfaiture sur les actes des huissiers. 9,15 + 19,6 de TVA. On a introduit un droit de timbre de 15e pour toute requête devant le tribunal administratif. Il existe également des frais propres à chaque procédure, une assignation (appelé quelqu'un a comparaître devant un juge) = 39e + un avocat. Les conclusions coûtent par avocat 0,65e, 39e par parti, frais de plaidoirie = 8e. Payent ces frais celui qui demande (effectue la diligence). Il va devoir avancer les frais d’expertise

énumérées sur un bordereau qui est annexé au dossier. Toutefois, c’est la seule condition qui n’est pas une réelle exigence, car elle n’est pas prescrite à peine de nullité, contrairement aux quatre premiers critères. L’assignation devant le TGI, en vertu d’autres textes spéciaux doit par exemple, comporter l’indication du nom de l’avocat constitué par le demandeur (article 752 CPC). Selon l’article 56 l’assignation vaut conclusion. Ainsi elle contient suffisamment d’éléments pour