Assistance éducative

Angleterre. Il répond à une logique d’assistance. L’idée est de mettre en place un dispositif (minimal) de sécurité sociale universel (non réservé aux seuls travailleurs), financé par l’impôt, géré par l’Etat. LA SOLIDARITE NATIONALE : ASSURANCE ET ASSISTANCE L’assurance on est sur un mécanisme de transfert du type contribution/rétribution. Ici les travailleurs verse une cotisation qui est fonction de leur revenu et s’ouvre ainsi un droit objectif. Ce droit consiste à pouvoir percevoir une prestation

1945 en matière pénale (enfance délinquante) ou en application de l’article 375 du Code Civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont gravement en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises (assistance éducative). Le placement d’urgence : Il s’agira là encore d’une décision émanant exclusivement du Juge pour Enfants qui pourra décider le placement d’un mineur en danger dont le maintien en milieu familial est impossible et impose

–Etienne ESQUIROL a succédé à Philippe PINEL) – « L’aliéniste dans son asile apparaît donc comme un personnage qui cumule des fonctions d’administrateur, de juge, d’expert, de thérapeute et de savant » • 1886: création de la direction de l ’assistance et de l ’hygiène publique, relevant du ministère de l’intérieur La mise en place de bagnes d’enfants • 1810 : le Code napoléonien envisage pour la première fois une catégorie particulière de détenus : les enfants, et distingue les discernants

judiciaire de la Jeunesse et accueille des enfants confiés par les magistrats, au titre de l’assistance éducative. La protection de l’enfance est définie à l’article L. 112-3[1] du code de l’action sociale et des familles (CASF) : « la protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins

l’exception de dispositions d’intention et de la création des centres d’action médicosociale précoce, ne comporte pourtant que peu de dispositions concernant la prévention primaire, qui relève, il est vrai, de l’ensemble des politiques sociales et éducatives plus que de textes spécifiques. Depuis lors, d’autres textes, comme la loi du 6 décembre 1976 concernant la prévention des accidents du travail et celle du 13 juillet 1978 améliorant la protection des femmes enceintes salariées, ont poursuivi l’effort

théorique 4.1.Définition 4.2.Outil nécessaire pour la gestion de conflit 4.3 Différence entre punition et sanction 5.Démarche éducative. 5.1.La mise en pratique des méthodes apprissent dans des situations réel 5.2.Observation des résultats 6.Ma réflexion Conclusion

Le but est d’organiser une vie commune dans une relation intime. Le PACS est un contrat, il y a donc des devoirs et des droits réciproques. * 1er devoir la vie commune interpréter comme une vie de couple. Il faut une aide matérielle et une assistance réciproque. * Entre partenaires de PACS, il y a une solidarité des dettes ménagères sauf les dépenses excessives. Le PACS a peu d’effet sur l’adoption, il n’a pas d’effet sur le nom et pas d’effet sur la nationalité ou le titre de séjour.

s’installent. Ensuite, de concert avec les enseignants, la direction de l’école, les parents et l’élève, il établit un plan d’intervention personnalisé, qui sera revu chaque année. Celui-ci contient toutes les stratégies engagées pour favoriser la réussite éducative et sociale de l’élève. Une multitude d’outils ont été développés au fil des ans pour soutenir les élèves en trouble d’apprentissage dans leur cheminement scolaire. Ces outils, principalement des aides technologiques, facilitent leurs apprentissages

interprétées à partir de la théorie de la capacité. Ces systèmes d’éducation présentent plus ou moins de libertés de choix, c’est-à-dire qu’ils ont une capacité (au sens de Sen) différente. La capacité permet un classement des performances des politiques éducatives et une interprétation de leur lien avec le développement économique. Dans le prolongement de cette analyse, quelques éléments de mise en relation avec les travaux en économie politique de l’éducation peuvent être avancés. 3.1/ La théorie de la

matière délictuelle (art. 121-7 du C. pén.) 2. L’acte de complicité : Kévin est présent sur les lieux de l’infraction et il assiste son grand-père en faisant le guet. Il s’agit selon l’article 121-7 du C. pén. d’une forme de complicité par aide ou assistance puisqu’il participe et facilite ainsi la commission des faits. Son acte doit alors être positif : ici, il fait le guet c’est-à-dire qu’il surveille les lieux afin de s’assurer que personne n’arrive. Son acte doit être consommé. Ici cette condition