Association des maires de France

frais de représentation sont réservées aux seuls maires. Le remboursement de frais est par principe exonéré d'impôt. La loi n° 92-108 de 1992,détermine les règles applicables aux rémunérations et indemnités de fonction susceptibles d’être perçues par les élus locaux. Une circulaire de 1992 précise les modalités d’application de ces dispositions et notamment les conditions de plafonnement de ces rémunérations et indemnités. Elle offre aussi aux maires la possibilité de reverser aux adjoints ou aux

de certains ministres. Malgré cet échec, la démocratie participative continue encore aujourd’hui. Aujourd’hui, en 2011, c’est José Fortunati qui a pris le contrôle de la ville avec le PDT (parti démocratique travailliste) Liste des maires depuis 1985 Maires | Dates | Parti | Alceu de DeusCollar es | 1986-1988 | PDT | Olivio Dutra | 1989-1992 | PT | Tarso Genro | 1993-1996 | PT | Raul Pont | 1997-2000 | PT | Tarso Genro | 2001-2002 | PT | Joao Verle | 2002-2004 | PT | José

encourues par l’employeur : -Annulation de la mesure prise (sanction disciplinaire, licenciement, rémunération), versement de dommages-intérêts. Les recours et sanctions pénales Sur une action de la victime, d’une organisation syndicale ou d’une association de lutte contre les discriminations, le tribunal correctionnel peut : -Prononcer des peines d’emprisonnement (jusqu’à 3 ans) et d’amende (jusqu’à 45 000 €) lorsque le refus d’embaucher, la sanction ou le licenciement est fondé sur un motif discriminatoire

TD de droit administratif n°9 La police administrative Commentaire d’arrêt : CAA Nantes 2005 Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintient de l’ordre public. Sa caractéristique est d’être préventive, contrairement à la police judiciaire qui, elle, est répressive. Comme l’exercice du pouvoir de police risque de porter atteinte aux libertés et parce qu’il est admis que la liberté est la règle et la restriction

voies ferrées, d'aéroports, de ports et de certaines usines ou zones d'activité). Les voisins de discothèques, de carrefours fréquentés, etc. le sont aussi. Le bruit est une des premières causes de plaintes individuelles en Europe. Plusieurs associations se sont formées autour d'aéroports pour lutter contre des niveaux sonores jugés par elles insupportables. Exemple cet avion passe près des habitation il est cause de danger Exemple : en Bavière ou des tentatives d'autoriser les muezzins ont avorté

Pour commencer, le fédéralisme est une association avec des liens indestructibles entre les liens d'associations et d'autonomie. Lorsqu'il concerne une forme d'organisation de l'Etat, il s'oppose à un Etat unitaire. Une fédération peut naître de la réunion de plusieurs Etats au sein d'un même Etat fédéral. Il y a une tension potentiellement dangereuse pour l'Etat entre la participation et l'association aux affaires fédérales et l'autonomie. Le fédéralisme est adapté aux Etats pour leur taille (vaste)

façon restrictive. 1 • LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC Les personnes publiques sont toujours des personnes morales. Certaines personnes physiques relevant du droit public peuvent être qualifiées d’autorités administratives (ministres, préfets, maires, assemblées délibérantes...) mais jamais de personnes publiques. Les agents publics prennent les mesures d’exécution des décisions prises par les autorités publiques et ne disposent que d’attributions. Les personnes publiques se caractérisent par

DROIT AU MARIAGE ET A L’ADOPTION POUR ------------------------------------------------- LES COUPLES HOMOSEXUELS INTRODUCTION : Le mariage entre personnes du même sexe n'est pas autorisé en France mais un projet de loi rendant celui-ci légal devrait être discuté par le Parlement à partir de janvier 2013. HISTOIRE : Pacs : En 1999, le Parlement adopte la loi mettant en place le Pacte civil de solidarité (PACS), ouvert à tous les couples

technopôle (1995) Le vélo urbain (1998) * Urbanisation du littoral méditerranéen (1998) * Ville et immigration (1997) * Ville et pauvreté 1995) * Ville et port (1997) * Ville et violence (1995) * Villes et développement durable (1998) * Villes nouvelles de France (1998) Dossiers documentaires à paraître : Systèmes d’information géographique Ville en mouvement ; stratégies urbaines et transports Gouvernance urbaine * Ces dossiers sont également diffusés sur Internet http://www.equipement.gouv.fr/dau/cdu/index

les troubles à l’ordre public sont nécessairement matériels et non pas simplement moraux. Ainsi, traditionnellement, la notion d’ordre public recouvre trois éléments, que l’on retrouve notamment dans l’actuelle définition des pouvoirs de police des maires qui figure à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit, tout d’abord, de la sécurité publique. A ce titre, par exemple, le maire est chargé dans sa commune de règlementer la circulation et le stationnement, ce