Associé

_ Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. _ C’est la volonté d’union et de collaboration entre des associés qui caractérise le contrat de société I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE trois éléments constitutifs du contrat de société : A/ LES APPORTS B/ LA PARTICIPATION AUX BENEFICES OU LA CONTRIBUTION AUX PERTES C/ LA VOLONTE DE COLLABORER ENSEMBLE : L’AFFECTIO SOCIETATIS A/ LES APPORTS _ apports en numéraire : sommes d’argent versées par les associés _ apports

d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».≠ Association : but non lucratif.≠ Groupement d'Intérêt Économique (GIE) : groupement de sociétés qui ont déjà une activité économique et qui a pour objectif de développer l'activité économique de ses membres

limitée càd qu’on ne peut pas demander aux associés plus que ceux qu’ils ont apportés et pourtant elle présente des inconvénients : fiscal : vendre des parts de SARL coûte chère. Elle reste une société complexe, les règles sont très denses. Cela explique que la SAS fait en ce moment concurrence aux SARL. Car une SAS est beaucoup moins lourde à créer. Chapitre 1 : Constitution d’une société à responsabilité limitée Section 1 : Les conditions de fond I) Les associés L’associé ne devient pas commerçant en

(_____________) Dinars. __________ parts numérotées de _________ à ------------- inclus à Mr _____________ correspondant à ______________ (______________) Dinars. Soit un total de ------------ parts correspondant à -----------(-----------) Dinars. Les associés déclarent et reconnaissent que les parts ont été souscrites et réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu’elles sont intégralement libérées, conformément à l’article 97 du Code des Sociétés Commerciales. Le montant du capital social

Introduction……………………………………………………….. 3 I) Constitution de la SAS………………………………. ………. 4 A) La qualité des associés. …………………………………….. 4 B) Le capital………………………………………………………. 4 C) Les clauses obligatoires …………………………………..… 5 II) Fonctionnement ………….………………………………..….. 6 A) Les organes de direction obligatoires………………………. 6 B) Les autres organes de direction…………………………….. 7 C) Les associés…………………………………………………… 7 D) Les assemblées ………………………………………………. 9 E) Augmentation du capital………………………………………

création d’une société, les futurs associés doivent réaliser des apports. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les 2 premières catégories d’apports sont évaluables en argent et peuvent entrer dans le calcul du capital social en échange ces apporteurs reçoivent des parts sociales qui leur donne un droit aux bénéfices distribués plus l’obligation de participer aux pertes plus un droit de vote en assemblée générale. Ils deviennent associés. Le capital qu’ils auront

savoir qu'un bon démarrage est la condition de réussite. Le capital signifie également, l'ensemble des connaissances, compétences, carnet d'adresses et aussi des notions en Marketing, Gestion, Production et technique financière.  • Les associés : l'apport d'un associé peut être, en numéraire (argent), nature (biens), industrie (connaissances techniques ou savoir-faire), crédit commercial (portefeuille de clientèle).  • Le siège : on peut s'installer en construisant son propre local, en achetant

est un groupement de personnes (personnes morales et/ou physiques) et de biens qui œuvrent dans un but commun. A l’intérieur de cette catégorie, on y distingue la société qui a un but lucratif, et l’association qui n’a pas de but lucratif. Un associé (société de personne) reçoit des parts sociales. L’actionnaire se trouve dans les sociétés de capitaux (SA, SAS), et reçoivent des actions. I – Les sources du droit des sociétés °° Source interne  Le code de commerce, la Jurisprudence (ensemble

Merceron Marc Cass com 13 mars 2001 La responsabilité des associés, imprégnée des principes de représentation de l'associé par la société envers les tiers et d'autonomie réciproque entre société et associé, limite traditionnellement la responsabilité personnelle de ces derniers. Par son arrêt du 13 mars 2001 la chambre commerciale de la cour de cassation vient en quelque sorte étendre ce domaine de responsabilité personnelle. Il s'agissait en l'espèce de la gérante associée d'une SARL,

avocats…) 2- C’est une technique d’exploitation de l’entreprise. Avantages de la société par rapport à l’entreprise individuelle  ( elle a des intérêts financiers : une société est un moyen pour rassembler des capitaux (par l’emprunt ou l’apport des associés) ( elle a des intérêts juridiques : une société est un être moral. L’entrepreneur peut isoler un patrimoine professionnel d’un patrimoine personnel (protection) [Règle de l’unicité du patrimoine : un être juridique ne peut avoir qu’un patrimoine