Associés Snc

vont demander aux gérant de se porter garant (caution) : ils engage de ce fait leur biens personnels. Limite du principe de séparation° : ne pas exagérer ce principe car il existe la caution, ainsi que la possibilité de créer seul une société : EURL, SNC : gérants sont tenu de répondre solidairement et indéfiniment au passif. II - Transmission d’une entreprise La forme des sociétés facilite les transmissions. Les cessions de parts peuvent se faire + aisément lorsqu’il s’agit d’une activité individuelle :

de votre projet, le choix de la structure juridique est une étape importante. La forme d’exploitation conditionne le fonctionnement de l’officine, le régime social et fiscal de l’officine et de son ou ses titulaire(s), la responsabilité des associés, etc. Nous vous conseillons d’étudier avec précision le statut juridique de votre officine. Comparaison des principaux statuts juridiques. 1. Caractéristiques Le pharmacien peut exercer son activité en entreprise individuelle (EI) ou dans le

sociétés UE 112 – Droit des sociétés SNC SCS SARL SA SCA Min. 1 associé commandité ET Min. 3 actionnaires commanditaires Aucun maximum Capacité commerciale pour les commandités SAS Société civile de droit commun Min. 2 associés Nombre de membres Aucun maximum Min. 1 commandité ET Min. 1 commanditaire Min. 1 associé (EURL) Max. 100 associés Min. 7 actionnaires Aucun maximum Min. 1 associé (SASU) Aucun maximum Min. 2 associés Aucun maximum Aucun maximum Capacité

souligner que le mouvement d’internationalisation et de concentration des économies, imposent pour faire face à la concurrence la constitution de groupes de sociétés puissants. La forme sociétaire offre l’avantage majeur de protéger le patrimoine des associés d’offrir souvent une protection sociale, la réduction de l’imposition fiscale. Chapitre 1 : Le choix de la forme de l’entreprise. Lorsqu’on envisage la création d’une activité on a le choix entre l’entreprise individuelle (commerçants et artisans)

SNC Société en nom collectif La SNC ou société en nom collectif est une société moins répandue que la SARL et la SA en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur ses associés. Cette structure convient surtout aux porteurs de projet qui désirent créer une société fermée composée uniquement de personnes qu'ils connaissent bien et en qui ils ont confiance. Les parts sociales ne peuvent en effet être cédées que si les associés le décident à l'unanimité. Associés 2 associés

dégager une volonté collective qui puisse représenter et défendre cet intérêt. 6 Les sociétés sont dotées de la personnalité morale elles existent en tant que personne juridique distincte en dehors de la personne des associés. Un certain délai peut s’écouler entre la décision des associés de créer une société et son immatriculation les personnes agissant au nom d’une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment par les actes accomplis à moins que lesdits engagements ne soient repris

sociétés Présenter par : Encadrer par : Année universitaire 2013-2014 PLAN : Introduction I- Les sociétés de personnes 1- SNC : la Société en Nom Collectif 2- SCS : la Sociétés en Commandite Simple 3- Sociétés en participation II- Les sociétés de capitaux 1- La S.A : la Société Anonyme 2- La SCA: la Société en Commandite par Action 3- SARL: la Société A Responsabilité

INTRODUCTION La décision de lancer une société à propre compte est un effort méritoire et le type de société à créer est un choix crucial. En effet, de celui-ci va dépendre toute la suite de notre aventure entrepreneuriale. Société en nom collectif (Snc), société anonyme à responsable limitée (SARL), société unipersonnelle à responsable limitée (SURL)… Pour un créateur néophyte, il n’est pas toujours facile de se repérer dans les avantages et les inconvénients des différents types d’établissement.

simples (sorte de SNC) et par actions (mix entre SNC et SA) Disposition essentielles dans les sociétés en commandites, c'est les deux types d'associés : commanditaires et les commandités Associés commandités : statuts analogues au associes de la SNC (responsabilité indéfini et solidaire). Les gérants sont choisis parmi les commandites. Ils ont la qualité de commerçants. Apporte le savoir-faire. Les commandités peuvent garder la société même si la société a été racheté. Associés commanditaires :

sociétés : Les sociétés de capitaux : qui regroupe La société en commandite par action(SCA). La société anonyme(SA). La société anonyme simplifiée (SAS). Les sociétés de personnes ou par intérêt : ce type regroupe La société en nom collectif (SNC). La société en commandite simple(SCS). Les sociétés de participation. Les sociétés mixtes (ou hybrides) : La SARL essentiellement (il s’agit d’une combinaison entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes). Les sociétés à réglementation