Assouplissement Du Principe De Légalité En Droit Administratif

fond de compensation de la TVA c'est-à-dire, que la TVA est de 14,21 % TTC au lieu de 19,6 %. Les EPCI sont soumis aux mêmes règles de présentation budgétaire que les communes, départements ou régions. Les collectivités territoriales n’ont pas le droit de faire de déficit (contrairement à l’Etat). Les collectivités ont intérêt à mettre leur dépense en investissement car elle récupère 14,8 % de la TVA, versé par l’Etat (à 19,6 %). La différence sert alors à financer l’Europe. Pour financer les

CHAPITRE 1:LES SOURCES DU DROITS ROMAIN ET LEURS CONTEXTES POLITIQUE SECTION 1:LA ROYAUTÉ 753-509 AVJC A)FONDATION DE ROME La légende raconte que c'est Romulus qui après avoir tué son frère Rémus fonda la cité de Rome en 753 AVJC B)L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA ROYAUTÉ ET LES SOURCES DU DROITS 1)LES INSTITUES DE LA ROYAUTÉ 3 institues :-le roi qui possède le pouvoir militaire et judiciaire. Il possède aussi le pouvoir de commandement (imperium) -L'assemblée populaire

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS - Petit livre de réflexion : « point de vue sur le domaine public » collection clé chez Montchrétien. - Morran Deviller. - Gaudefrein et … chez armand collin. - Mémento à jour de la réforme : Odile Bertier chez Guallino. - L’AJDA et la Revue Française de droit admin. - Numéros spéciaux de l’AJDA sur le domaine public : 2005 (n°11) et 2006 (n°20). Introduction Ce cours est assez mal dénommé. Il regroupe trois grands sous-ensembles :

Introduction Un droit de la concurrence Y a-t-il antinomie entre le Droit et l’Economie ? L’étude de ce droit sera de prouver le contraire. Car le droit de la concurrence est un droit spécifique, en ce que intimement lié à l’économie, ses sources sont plurielles. SECTION PREMIERE : Droit et concurrence I. La notion de concurrence ■ dans un sens large (anthropologique), la concurrence, réalité humaine, a une connotation négative : compétition voire rivalité entre plusieurs

APC a longtemps été considérée comme une déclinaison d’une autre, et une discipline a part entière, c’est un domaine du droit qui est concurrencé par la sociologie, la science politique. elles se compare à d’autres institutions juridiques. C’est un champs d’investigation très large, car il s’agit de croiser des institutions de tous les Etats. Pour autant c’est un domaine du droit qui fait l’objet d’une faible production scientifique contrairement aux institutions politiques comparés. Il n’existe aujourd'hui

19. Evaluation et reddition des comptes 21 V. Une régulation étatique modernisée et assouplie 20. Limitation des contrôles a priori et d’opportunité 21. Renforcement des contrôles a posteriori 22. Maintien du contrôle juridictionnel de légalité des actes et décisions 21 21 22 22 VI. Une contribution au chantier de la déconcentration 23. Territorialité et intersectorialité des politiques publiques 24. Délégation de compétences aux services déconcentrés 25. Généralisation des

d’une part il désigne un ensemble de règles appliquées aux finances et d’autre part il renvoie aux personnes qui sont soumise à ces règles, c'est-à-dire des personnes morales de droit public. En ce sens, ces règles peuvent porter sur les modalités d’établissement du budget, de la tenue des comptes de ces personnes morales de droit public, de la façon dont sont exécutées les dépenses. Comment est établi le budget ? Comment sont contrôlées ces opérations ? Les finances publiques désignent uniquement le

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES Introduction - Les conditions de l’étude des libertés fondamentales - l’ordre et la discipline : il n’y a pas en effet contradiction entre liberté et discipline. L’ordre au contraire permet aux libertés de s’épanouir, il crée une paix civile nécessaire et la discipline est une école de conduite pour respecter les autres et pour se respecter soi-même. Il ne faut pas confondre la liberté et l’anarchie. - l’esprit de tolérance et d’ouverture : lorsque l’on

philosophiques. En effet, quand on parle de droit pénal, on parle de criminalité. Le droit pénal a pour but de faire reculer la criminalité et sur ce type de débat tout le monde a une opinion. Discipline juridique qui reflète le plus, le mieux une époque, ses valeurs. Défense, libertés individuelles = enjeux majeurs. La criminalité n’est pas un objet scientifique propre au droit pénal, il y a d’autres manières de l’aborder, de l’analyser. Le droit pénal n’est que l’une d’entre elles. Mais il l’aborde

| Droit européen ou l’ordre juridique de l’Union européenne | Cours de M. Tranchant | | | | UT1 – License en droit - Semestre 3 - Année 2012-2013 | Sommaire Sommaire 2 Bibliographie 6 Introduction générale 7 I – Qu’est-ce qu’un ordre juridique ? 7 A – Les composantes de l’ordre juridique 7 B - Les caractéristiques de l'ordre juridique. 8 II – La pluralité des ordres juridiques 8 III – Le droit de l'UE face à la pluralité des ordres juridiques 9 Partie 1 – Les