Attaché territorial

fonds publics, que sur les services déconcentrés de l’Etat. Renforcer le service aux collectivités locales. Je l’ai dit dans l’exposé des missions : l’émiettement des collectivités locales qui caractérise notre pays et auquel les Français sont attachés, a pour corollaire, sans exclure certaines adaptations, le maintien d’un réseau dense de trésoreries rurales, modulé selon la géographie. Est-il besoin de dire que le but de la réforme n’est pas de remettre en cause le réseau des trésoreries rurales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ———— TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DES MINISTRES NOR : IOCX0922788L/Bleue-1 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales -----EXPOSÉ DES MOTIFS Rompant avec sa tradition centralisatrice, la France a engagé, voilà près de trente ans, une mutation profonde de son mode d’organisation institutionnelle et administrative. Etablie par le général de Gaulle dès les années soixante

Les collectivités territoriales (titre 12 de la constitution). Une collectivité territoriale peut être définit comme une personne publique dont les organes principaux sont élus et dont la mission est de gérer les affaires un territoire limité au sein de l'État. L'existence de plusieurs collectivités territoriales au coté de l'État correspond à la décentralisation territoriale (Art 1er de la constitution depuis la réforme constitutionnelle de 2004). Les collectivités territoriales ne sont pas souveraines

Pour qu’il y ait décentralisation, il faut que des institutions soient dotées de la personnalité juridique. On distingue les personnes physiques (individus) des personnes morales (sociétés anonymes, associations, Etat,…). Les collectivités territoriales (communes, régions, départements, universités, hôpitaux, …) sont des personnes morales de droits public comme l’Etat. Avec la décentralisation, certaines institutions sont dotées de la personnalité morale. Elles sont capables d’exprimer leur

droit public qui ont la qualité d’administration publique se répartissent en deux catégories : -si elles ont une assise territoriale ou non, on distingue les administrations publiques territoriales (l’Etat et les collectivités territoriales) et les administrations publiques spécialisée (les établissements publics). A-Les administrations publiques territoriales L’Etat est un maillon central du système administratif. L’Etat dispose en France de la compétence de principe par rapport aux

ralentir l’administration. L’art 20 de la Constitution dit que le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. Il évoque l’administration de l’Etat à coté se sont développer de plus en plus des administrations des collectivités territoriale. Mais au-delà les administrations, des établissements publics ou d’autres personnes morales de droit public. Ce sont développer des modes de gestions particuliers des services publics. Le mode normal est la régie, gestion directe du service public

délégation des services publics territoriaux et à la méconnaissance des règles qui encadrent les aides économiques des communes. Le Tribunal administratif de Marseille a écarté tous ces moyens en jugeant que l'association était en charge d'un service public à caractère administratif, que ce service public ne relevait pas de la commune et qu'il ne pouvait donc pas être soumis aux procédures de mise en concurrence fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), enfin, que les subventions

de la mondialisation qui limite leur capacité d’action et de décisions par l’intégration à des organisations internationales. B) Le territoire Il ne peut pas y avoir d’Etat sans territoire. L’Etat est une collectivité territoriale humaine : nécessite une assise territoriale dans laquelle subsiste l’essentiel de sa nation. Ce territoire situe l’Etat dans l’espace, espace définit par des frontières certes, mais surtout un espace tridimensionnel (l’espace de l’Etat n’est pas seulement terrestre

Institutions Administratives », Desgrées Maillard du Lou. Collection Tennis. (la parti « Les instit°adm° centrales de l’état » du livre on ne l’étudiera pas). Partie 1 : Les caractères généraux de l’administration (Traité) Partie 3 : L’administration territoriale (Traité) - « Les institutions administratives » Olivier Gouin, Collection Manuel. - « Institutions Administratives » Pascal Jean, collection objectif droit. - « Institutions Administratives » Christophe Guettier, Dalloz, collection cours.

central aux communes. La période « éclatée » (1982-1995) se caractérise par un 14 LES ANNALES DE LA RECHERCHE URBAINE N° 79 double mouvement. Suite aux lois de décentralisation, de nouveaux pouvoirs et ressources sont attribués aux collectivités territoriales leurs permettant de construire, ou non, des infrastructures sportives. D’autre part, par une diversification dans la conception des équipements sportifs, ces derniers prennent alors de multiples facettes et vocations. Les équipements sportifs,