Attaché territorial

« charte de l’organisation locale ». Le projet de réforme de la loi du 5 avril 1884 s’inscrit dans un mouvement décentralisateur qui vise à donner davantage de pouvoirs à ce qui s’appellera moins d’un siècle plus tard les collectivités territoriales. Pour ce faire, les auteurs du projet de réforme de la loi de 1884 s’attachent à justifier la nécessité d’élargir d’une part, la libre administration des communes et des départements et d’autre part, la décentralisation, c’est à dire la reconnaissance

DROIT DES COUECTIVITÉS TERRITORIALES ET "RÉFÉREND-fM ADMINISTRATIF LOCAL" PAR Geneviève KOUEI Professeur de droit public à l'Université de Cergy-Pontoise (C.E.R.lF.D.P.) En droit des collectivités ten-itoriales, l'étude d'une notion incertaine de démocratie administrative locale, invite à pl'endre en considération les modes de participation des citoyens aux pmcessus décisionnels locaux. Pourtant, le principe de la libre administration des collectivités locales, principe constitutionnel, ['envoie

Exemple : Le salarié qui souhaite participer à une structure, à une société civile, doit passer un contrat de travail qui atteste la volonté du salarié. En revanche, les citoyens ne donnent jamais leur avis. Il y a un découpage territorial (collectivités territoriales). Ces personnes morales de droit public dispose de prérogatives de puissance publique les personnes morale de droit public vont disposer de prérogative extraordinaire: Les administrations prennent des actes qui vont s’imposer aux

postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics, vient de la loi. Paragraphe 1 : L’organisation administrative de la nation. L’organisation administrative est d’abord une sorte de carte des institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’Etat, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune

entre collectivités et la nécessité de mettre en cohérence les inévitables compétences partagées. Rappelons, que c’est dorénavant la Constitution qui, à la suite de la révision du 28 mars 2003, prévoit la possibilité de confier à une collectivité territoriale un rôle de « chef de file » lui conférant « le pouvoir d’organiser les modalités de leur action commune » (nouvel article 72 de la Constitution). La disposition de principe est l’article L. 121-1 du Code de l’action sociale et des familles dans

; la problématique du développement durable qui « inc ite à considérer la culture sous l’angle du “ lien ” ». On se souvient du mélodrame de l’automne 2007 au cours duquel, après avoir mis les acteurs de la vie culturelle et les collectivités territoriales devant le fait accompli de la baisse de certains financements et du retrait de certains chantiers, la Ministre et les DRAC annonçaient par bribe que tel ou tel secteur du spectacle vivant serait sauvegardé « pour l’instant », résultat d’une lutte

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude Maison des Collectivités 85 avenue Claude Bernard BP 90102 11022 CARCASSONNE CEDEX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault Zone d’activité d’Alco 254 rue Michel Teule 34184 MONTPELLIER cedex 4 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales 6 rue de l’Ange 66901 PERPIGNAN CEDEX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère 2 bis Boulevard Théophile

une mission de service public, il s’agirait d’un service public à caractère industriel et commercial donc la prise en charge de ses dépenses dans le budget de la commune serait limité au vu de l’article 2224-2 du code général des collectivités territoriales. La commune d'Aix-en-Provence forme alors un pourvoi en cassation, demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé les jugements du 29 juin 2000 du tribunal administratif

qui sont à but non lucratif : les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats (défense des intérêts professionnels) et les GIE (groupements d’intérêt économique). Les personnes morales de droit public • Les collectivités territoriales : l’État et les collectivités locales (régions, départements, communes). • Les établissements publics : universités, hôpitaux. Les personnes morales de droit mixte Une partie de leur capital est détenu par l’État, l’autre partie par des personnes

territoire, suivant la tradition française de centralisation. Ces deux volontés contradictoires illustrent le problème de l’administration française, qui fait des droits de l’homme et du citoyen un point absolument fondamental et qui reste très fortement attaché à une tradition centralisatrice séculaire. Alors même que son champ d’action doit correspondre à un équilibre précaire entre deux volontés opposées, peut-on conclure à une unité, une conformité de « propriétés et d’effets » -en reprenant les termes