Attaché territorial

Modifications non en vigueur ». TABLE OF PROVISIONS Section An Act respecting the oceans of Canada SHORT TITLE 1 2 2.1 3 Short title INTERPRETATION Definitions Saving HER MAJESTY Her Majesty PART I CANADA’S MARITIME ZONES TERRITORIAL SEA AND CONTIGUOUS ZONE 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Territorial sea of Canada Determination of the baselines Internal waters of Canada Part of Canada Rights of Her Majesty Application of provincial law Contiguous zone of Canada Prevention in contiguous zone of infringement of federal

pourrait se faire soit par délibération de leurs assemblées, soit par la voie du référendum décisionnel. Une même procédure pourrait être mise en place pour favoriser le regroupement volontaire des départements. Quant à la modification des limites territoriales des régions (rattachement d’un département à une autre région), le comité propose qu’elle se fasse par délibérations concordantes des deux régions et du département concerné avec avis favorable de la majorité des conseils généraux de chaque région

décentralisation : une construction inaboutie .............. 3 B - Entre l’acte I et l’acte II : de nouveaux transferts contestés par les collectivités territoriales ............................................................... 7 C - L’acte II de la décentralisation : des garanties d’autonomie et d’équité accordées aux collectivités territoriales...................................... 9 II – Le financement complexe et toujours contesté de la décentralisation...................................

spécialisées (ministres, les différentes directions départementales ou régionales de l’Etat). On peut même parfois parler de compétences particulières tellement elles sont spécialisées. Elle peuvent avoir une autonomie très large (collectivité territoriale par ex.), ou au contraire elles peuvent être placées dans une situation de dépendance vis-à-vis de l’Etat (préfet par ex.). Ces institutions sont donc complexes, et sont tellement différentes qu’ils en résultent une grande complexité pour appréhender

fonctionnement de la collectivité territoriale. Des différentes fonctions ont été attribuées a des structures spécialisées, adaptées à exécuter des actions précises. 2. L'approche organique: L'administration est composée de structures différentes qui se trouvent de leur part a des niveaux divers. Premièrement on distingue l'État avec les structures propres au pouvoir central. A la suite on fixe le regard sur les services territoriaux – les CT et les EP. Les collectivités territoriales, de leur part, sont composées

des budgets étatiques 17 14. Fonds public de solidarité interrégionale 17 IV. Une gouvernance performante 15. Agence d’exécution des projets sous contrôle du conseil régional 16. Mise à niveau des administrations des collectivités territoriales 17. Modes de gestion 18. Système d’information CCR/Rapport sur la régionalisation avancée/Livre I : Conception générale Page 3 12 18 18 19 19 20 19. Evaluation et reddition des comptes 21 V. Une régulation étatique modernisée

inter étatique Sous chapitre : Les états Section I : Les éléments constitutifs des états Elément constitutif de l’état : territoire, population, gouvernement. Ne caractérise pas l’état seul, caractéristiques marchant aussi pour les collectivités territoriales, ne singularisent pas l’état. Critère juridique de l’état : la souveraineté ; permettant de distinguer l’état à la fois des entités infra étatique et supra national (organisation internationale). Elément constitutif essentiel de l’état correspondant

publiques sont partagées entre plusieurs personnes morales, qui en règle générale sont instituées par la loi, par le législateur, et exceptionnellement par le constituant. Ainsi les tâches administratives sont aussi confiées à des personnes morales territoriales que sont les collectivités locales, qui sont proches des administrés. b. L’Administration des collectivités locales : Mais mêmes les collectivités locales ne peuvent pas accomplir toutes les tâches administratives, c’est pourquoi il y a une

d’unité d’administration publique. Unités institutionnelles d’administration publique : les administrations publiques centrales qui exercent le pouvoir sur l’ensemble du pays (ex : l’Etat, musées), administrations publiques locales (collectivités territoriales) qui exercent leur compétence sur un territoire limité, administrations publiques de sécurité sociale exerçant leur pouvoir sur toutes les entités faisant partie du système de sécurité sociale. §1. Histoire du droit des FP Pourquoi est-ce que

recensement : pour relever le nombre des contribuables. +La liquidation : pour relever le net à payer par le contribuable. +L’émission : se traduit par l’émission d’un rôle contient les informations sur le contribuable. Au niveau des collectivités territoriales : les impôts et les taxes des CT sont gérés par le DGI et par l’administration fiscale relevant des CT qui se divisent en trois services : +Service assiette +Service régie des recettes +Service de contrôle Phase comptable : chargée par le comptable