Attaché territorial

1.2 – Les collectivités territoriales et leurs groupements Alors que dans la loi de 1865, seul le maire pouvait être à l’origine de la constitution d’une ASA, celle-ci peut désormais être demandée par toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales compétents (établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte). En effet, dans le cas où l’objet d’une ASA recouvre une compétence transférée par les collectivités territoriales à un groupement, celui-ci

publics. Les personnes publiques ne peuvent pas tout assumer en matière de service public. Par exemple, les communes avec les sociétés de transport. A coté de ces contrats, il y a un développement des contrats entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ces contrats, ont pour objectif d’assurer un aménagement du territoire cohérent. Aujourd’hui, il y a une concurrence entre le mode d’action traditionnel de l’Etat par la règlementation, l’édiction d’actes administratifs unilatéraux qui s’appliquent

l'administration centrale et l'administration territoriale; il s'agit ici de parler du service de l'État et de l'administration de l'État: services, travail au sein de l'État, agents qui font partie de la fonction publique d'État. Il ne faut pas confondre l'administration d'État et l'administration locale: elle agit pour le compte des collectivités territoriales et des établissement publics locaux. Elle est composée d'agents qui font partie de la fonction publique territoriale: FPT. L'article 1, alinéa 1, de la

mode de gestion et la bonne affectation pour un bien Conclusion Glossaire Sommaire 77 77 113 114 3 sePteMBre 2008 repereexeGAB08:Mise en page 1 8/09/08 15:30 Page 5 ’exacte connaissance du patrimoine des collectivités territoriales, qu'il soit partie intégrante du domaine privé ou public, apparaît de plus en plus comme une nécessité pour optimiser l’ensemble des politiques locales. L La valorisation et la gestion des immobilisations des villes moyennes et de leurs groupements

décentralisation tendant vers le fédéralisme. La décentralisation est un transfert de compétence de l’Etat à des institutions distinctes de lui. Elle vient alors poser des limites à l’Etat unitaire. Les institutions distinctes appelées collectivités territoriales bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget. Ce principe d’autonomie peut être alors assimilé au principe d’autonomie de l’Etat fédéral. Cette autonomie n’est cependant pas totale puisque les décisions prises

Mémoire pour l’obtention du Master 2 Audit Interne des Organisations IAE d’Aix en Provence L’Audit interne dans les collectivités territoriales Soutenu par : Cécile Van Den Crommenacker Année Universitaire 2008/2009 Mémoire : L’audit interne dans les collectivités territoriales Remerciements Ce mémoire, dont la rédaction fut longue et parsemée d’embûches, représentait un réel défi. Je n’avais en effet abordé la thématique des collectivités locales que partiellement, lors d’un

qu’une compétence limitée à une fraction du territoire national : ce sont des collectivités | |infra-étatiques. Elles servent à garantir la décentralisation territoriale de la France. Dans cette catégorie figurent les communes, les | |départements, les régions, les territoires d’outre mer et les collectivités territoriales à statut particulier de Mayotte et de Saint-Pierre et| |Miquelon.

contrôle, d'évaluation, d'animation et d'orientation. Elles sont compétentes sur l'ensemble du territoire. Les administrations territoriales ne sont compétentes que sur une portion, plus ou oins importante, du territoire. Elles sont au nombre de 2, les administrations d'état, déconcentrées, et les administrations locales, décentralisées (collectivités territoriales). L’ensemble des institutions administratives ne peut se comprendre sans référence au système étatique dans lequel il s’insère

effet pleinement réussir que si elle est accompagnée par une amélioration substantielle des pratiques de bonne gouvernance des collectivités locales et par un renforcement notable des capacités des acteurs locaux. Le Maroc s’est donc tout logiquement attaché à renforcer la gouvernance locale à travers plusieurs actions qui concourent à l’amélioration des pratiques de gestion locale et à une meilleure prise en compte des besoins et attentes des citoyens. L’Initiative Nationale de Développement Humain lancée

l’Etat qui détermine lui même son domaine d’action et qui fixe les compétences des autres institutions administratives. En outre c’est lui qui contrôle la répartition des compétences. L’Etat exerce une prééminence certaine sur les collectivités territoriales. Cette analyse doit être nuancée. L’Etat doit exercer cette compétence dans le respect de la Constitution et est ainsi soumis au respect du contrôle de constitutionnalité des lois, qui est exercé par le Conseil Constitutionnel. Il existe une