Attaché territorial

majeures apportées par ce nouveau code. Il s’articule, à l’image de l’organisation tripartite du code général de la propriété des personnes publiques, autour de trois thèmes principaux, à savoir les modalités de gestion des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les procédures d’acquisition de ces biens et enfin leurs modes de cession. 1 Introduction Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), pris par l’ordonnance n°

France pour en apprécier la continuité et pour se placer dans une perspective historique qui trace désormais son avenir à partir des territoires après les avoir longtemps regardé d’en haut. J’ai aussi choisi, lors du chapitre sur les collectivités territoriales de faire des allers et retours avec la situation que j’avais observé sur le terrain en mettant parfois en doute la théorie et la réalité du territoire. Cette étude n’est que mon point de vue à l’instant T sur des périmètres liés aux Communautés

d’eux, des organismes sont soit rattachés au 1er ministre soit à un ministre. L’Etat les a multipliés. Il existe de nombreux relais à l’échelon local (département ou région ou les 2). Les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales ne se sont pas traduits par une réduction d’effectif au niveau national. La France a une forte propension à créer des structures qui s’empilent (comme un mille-feuille). 2. L’Etat unitaire et l’Etat fédéral La France est un Etat unitaire

et sans autre distinction que celle de leur vertu ou leurs talents » « Spoil system » II - Institutions administratives et personnalité juridique notion de personnalité juridique 2 catégories de PM de DP : les personnes publiques territoriales : État, les CT (régions, départements, communes et CT à statut spécifique). les personnes publiques spécialisées : établissements publics et groupements d’intérêt public. III - Approche quantitative des institutions administratives LF 2014 :

(révision générale des politiques publiques) → but : transformer l’organisation de l’administration pour améliorer son efficacité et réduire les coûts des dépenses publiques. - Constitution du comité Balladur qui travaille sur l’organisation territoriale de la France et il doit présenter des propositions pour réformer l’organisation des collectivités et la centralisation. (question du maintien des départements et des régions actuels). INTRODUCTION 1) La notion d’administration a)

acquiert un terrain et demande un permis de construire. S’il n’a plus les moyens de faire cette opération, il peut céder son terrain. Le nouvel acquéreur n’aura pas à demander un nouveau permis. En effet, le permis de construire a un caractère réel, attaché à l’opération. Si c’est exactement le même, le permis de construire se transmet avec la chose. 3) Les CODP sous l’autorité du juge administratif. L’autorisation sous forme contractuelle est donc : la convention d’occupation du domaine

dirige et il contrôle l’action financière de l’adm° étatique. Second rôle, il coordonne l’ensemble des fp nationales dans lesquels les finances de l’état sont devenues minoritaires. Quelles sont ces autres finances, celles des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. A cela vient s’ajouter l’articulation entre les finances de la France et celle de l’union européenne. Aujourd’hui on parle d’un mouvement d’atomisation des fp par le bas c’est la décentralisation, et par le haut c’est

soutenue de la communication, l’aménagement des territoires à l’échelle locale, régionale, nationale et des unions économiques se révèle le support de toutes les réponses possibles aux défis de la mondialisation. Aussi, chaque collectivité territoriale est désormais appelée à s’organiser et à inventer ses propres solutions pour faire face aux changements, et agir –aidée par l’Etat- en vue d’accroître la compétitivité de son territoire et de produire les conditions de son développement durable

différente de l’organisation administrative allemande ou belge. L’Etat français est un état unitaire décentralisé qui ne comporte qu’une seule organisation juridique et politique sur son territoire. Outre l’Etat il y a aussi les collectivités territoriales telles que la commune, la région. Mais ces collectivités ne sont pas indépendante, même la corse mais, en revanche celles ci disposent d’une autonomie financière et administrative. C’est à dire qu’elles sont gérées par des organes délibérants (les

3 définitions peuvent être données, des définitions plus ou moins extensives d’ailleurs. - Première définition : La notion de finances publiques recouvre les finances de personne morale de droit public c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales, les EPA et les organisations internationales publiques (UE, Nation Unies) -Deuxième définition : la notion de finances publiques, concerne les finances des personnes dotées de prérogative de puissance publique qui se traduise principalement par