Attaché territorial

affectées à la forêt ainsi qu’à l’habitat de la faune sauvage. Article 6 : Le domaine forestier permanent comprend les forêts du domaine privé de l’Etat, les forêts des personnes publiques, les forêts des communes et des collectivités locales ou territoriales. Article 7 : Le domaine forestier permanent est classé conformément aux articles 13 à 18 ci-dessous. SECTION I : DES FORETS DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT. Article 8 : Les forêts du domaine privé de l’Etat sont celles qui, appartenant à l’Etat, ont

bénéficiant de la part de la personne publique de la dévolution d’une mission de service public, son activité peut cependant se voir reconnaître un caractère de service public, « …si une personne publique, en raison de l’intérêt général qui s'y attache et de l’importance qu’elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation et le cas échéant lui accorde, dès lors qu’aucune règle ni aucun principe n’y font obstacle, des financements ». Cet effort de clarification et de rationalisation

du présent code : ARTICLE 2 a) Etat " signifie la République du Sénégal b) le territoire de la République du Sénégal " désigne la partie terrestre de la République du Sénégal ainsi que les zones maritimes sénégalaises qui comprennent la mer territoriale et le plateau continental tels qu’ils sont définis par la loi nationale en conformité avec la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer, ratifiée par le Sénégal -, c) Ministre " signifie le Ministre chargé du secteur des opérations pétrolières

physiques Les agents publics : parmi eux les fonctionnaires qui forment le principal ensemble, il représente un ensemble organisé par une loi du 13 juillet 83 qui fixe le statut général de la fonction publique. (La fonction publique d’état, territorial et hospitalière). Ensuite vient un ensemble de contractuelles, d’élus. Enfin une catégorie à part : les collaborateurs occasionnels du service public. §2. Les personnes morales Organisme doté de la personnalité juridique, sujet de droit et

octobre 2002). Pour contreseing : Le Premier ministre, Abderrahman Youssoufi. * * * Loi n° 78-00 portant charte communale Titre Premier Chapitre unique : Dispositions générales Article premier : Les communes sont des collectivités territoriales de droit public, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles sont divisées en communes urbaines et en communes rurales. Les communes sont créées et peuvent être supprimées par décret. Le chef-lieu de la commune

unie ; h) Participer à la construction d’un état facilitateur, investisseur, interventionniste, stratège et gérant responsable. i) Sensibiliser nos membres par des programmes en éducation civique de proximité, gestion des Collectivités Territoriales, Gouvernance Locale, Développement Economique Local et l’Equité des Genres. Siege- Article.- 5.- Vwazinaj a son siège social Delmas 33, angle rue Blaise et de la Source dans la commune de Delmas. Article.- 5.1 Le siège social peut être

procédures de gouvernance locale ou territoriale (BILLAUD, 2002), rares sont aujourd’hui les travaux portant sur les conflits dans les espaces naturels, ruraux et périurbains. Ainsi, il n’existe pas de recensement exhaustif des conflits d’usages qui prennent naissance dans ces zones. Les recherches contemporaines mettent plutôt l’accent sur les procédures de concertation et de négociation au niveau local et présentent un grand intérêt en terme de gouvernance territoriale car elles s’essayent à dégager

solutions considérées comme suffisamment représentatives des réalités associatives. Ces travaux nous permettent d’appuyer notre fonction de porte-parole et offrent la possibilité de poursuivre le débat avec les associations, les élus des collectivités territoriales, les parlementaires, le gouvernement et les instances européennes sur les moyens à mettre en œuvre pour consolider le financement du secteur associatif. Les constats et propositions contenus dans ce document seront portés et défendus par la CPCA

directement par l’Etat ou une collectivité territoriale mais soit délégué à une personne publique ou à une personne privée. Dans certains cas, la gestion déléguée est réservée exclusivement à des personnes publiques : il s’agit alors pour la personne publique responsable du service public de transférer à une autre personne publique qu’elle crée la mission d’assurer les prestations du service public. A cette fin l’Etat et les collectivités territoriales peuvent notamment créer des établissements publics

directement par l’Etat ou une collectivité territoriale mais soit délégué à une personne publique ou à une personne privée. Dans certains cas, la gestion déléguée est réservée exclusivement à des personnes publiques : il s’agit alors pour la personne publique responsable du service public de transférer à une autre personne publique qu’elle crée la mission d’assurer les prestations du service public. A cette fin l’Etat et les collectivités territoriales peuvent notamment créer des établissements publics ou