Attaché territorial

décentralisation de 1982 a conduit le législateur, en 1984 et en 1986, à réformer le cadre d’emploi des agents territoriaux et hospitaliers, jusqu’alors régis par des réglementations éparses et peu cohérentes, en garantissant à ces agents le même système de carrière que celui bénéficiant aux agents de l’Etat, avec le même statut général, chaque entité -fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière- étant cependant régie par des règles particulières. Le choix

général… ➢ CE, 7 avril 1916, Astruc ➢ TC, 19 décembre 1988, Ville de Cannes c/ Ponce ➢ CE, 21 juin 2000, SARL La Plage chez Joseph La notion d’intérêt général est centrale dans l’identification d’un service public pourtant le droit positif ne lui attache aucune définition. Seule la JP ou la loi, en qualifiant certaines activités de mission d’intérêt général, permettent d’en déduire ce que recouvre cette expression. Cette absence de définition a une vocation : celle de ne pas enfermer l’administration

La région en France et en Europe : une réalité contrastée. La « région » est un terme qui à plusieurs sens, au plus strict il correspond à une division administrative du pays en unité territoriale précisément délimitée. Dans une définition plus large, la « région » désigne un espace territorial ayant des caractéristiques géographiques communes : les régions naturelles avec un même paysage (par exemple le Massif Central), les régions historiques partageant un passé commun (par exemple la Bretagne)

La France, République indivisible? L’unité de l’Etat revêt en France une importance autant juridique que symbolique. Les premiers textes post-révolutionnaires se sont attachés à consacrer un tel principe notamment l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 indiquant que «Le principe de la souveraineté réside essentiellement dans la nation» ou encore l’article premier du Titre II de la Constitution du 3 septembre 1791 selon lequel «Le Royaume est un

tendances du fédéralisme qui s'expriment à travers les politiques de décentralisation ou bien encore lorsque l'Etat Unitaire devient un Etat régional. Cependant, les Etats Unitaires même s'ils conçoivent la nécessité de la déconcentration restent souvent attachés à leur statut du fait de leur passé. De plus, on ne saurait assimiler la décentralisation à une fédéralisation de l'Etat tant le Fédéralisme comporte des traits caractéristiques qui lui sont propres. Donc dire que la décentralisation ne

Administration et organisation territoriales b) La fonction publique territoriale Les lois des années de 1982 ne pouvaient pas faire l’impasse sur les moyens humains mis à la disposition des collectivités territoriales, après mur réflexion on adopté la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c’est pour la toute 1ère fois dans l’administration française offre à la fonction publique territoriale un statut analogue à celui que dispose

associations qui les représentent). Organisations sociétales (FNADE, SYPRED, EURITS). Les collectivités territoriales (Conseil Général, Jean Artuis). L’ONU (Pacte mondiale). L’Etat (Réglémentation). Les banques. Parties prenantes Primaires Parties prenantes Secondaires Salariés Actionnaires Fournisseurs Clients Syndicats des salariés Riverains & Associations Collectivité territoriale et l’Etat Organisation sociétale b. Analyser les enjeux liés aux intérêts des parties prenantes

industriel et commercial, les règles de la délégation des services publics territoriaux, et celles qui encadrent les aides économiques des communes. Le tribunal administratif de Marseille devait écarter l’argumentation aux motifs, d’une part, que l’organisation du festival ne relevait pas de la commune, et ne pouvait donc pas être soumise aux règles de mise en concurrence fixées par le code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, que les subventions n’avaient pas été versées au profit

considérant 5. - Objet statutaire : organisation du festival d’art lyrique = activité d’i-g = de SP culturel. = hypo du considérant 6. - Organisation de l’asso : composition du CA : 3 représentants de l'Etat, de 4 représentants des collectivités territoriales et de 5 personnalités qualifiées, dont 4 sont nommées par des repentants des CT à l’origine de la création de l’asso : 1 par le maire d'Aix-en-Provence et 3 par le ministre de la culture = sur 15 membres du CA, 11 sont directement ou indirectement

dépends du national qu’au morcellement territorial, facteur de régression de la démocratie locale. Par conséquent, même si les politiques de décentralisation amorcées au début des années 1980 ont largement contribué au renforcement de la démocratie locale, il demeure de nombreux freins à son émancipation : la dépendance à l’égard du politique national et la tutelle exercée par ce dernier contraignent la démocratisation locale. De surcroît, la réforme territoriale entreprise en 2009 accroît cette tendance