Atteinte au droit d'auteur

Le droit de propriété et le piratage des films sur Internet Introduction : Présentation du phénomène de contrefaçon des œuvres cinématographiques. 1.1. Définition de la contrefaçon et piratage : 1.2. Les nouvelles technologies 1.3. Des chiffres : 1.4. Les conséquences :  : Règles et droit applicable. 1.1. Définition du droit d’auteur : 1.2. La propriété intellectuelle 1.3. Ce que dit la loi : 1.4. Actions judiciaires : 1.5

enseigne Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt (ex : brevet, dessin et modèle, marque), parfois par l’usage (ex : noms commerciaux ou enseignes). PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Droit d’auteur Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques…Logiciels Droits voisins Destinés exclusivement aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et aux entreprises de communication audiovisuelle Le droit d’auteur s’acquiert

Droit BTS Les productions immatérielles. I) Droits d’auteurs et univers numériques a) Droit auteur La protection des œuvres numériques est essentiellement assurée par le droit d’auteur. L’article L1111-1 du code de la propriété intellectuelle pose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit a sur cette œuvre du seul fait de sa création un droit de propriété incorporel et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral puis patrimonial. 1) L’œuvre de l’esprit

La gestion collective des droits  Le statut et le fonctionnement des sociétés de gestion collective Se fonde sur une conception mutualiste de la personnalité morale. Il s’agit en effet de se rassembler pour mieux se défendre et se protéger. Les adhérents sont nécessairement des auteurs, des artistes, interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des éditeurs et leurs ayants droit. Spécialisations et diversité Se caractérisent par une grande spécialisation par domaine, selon

DELIT DE CONTREFACON ET DROIT D'AUTEUR SOMMAIRE Introduction 1ére partie Définition de la contrefaçon d’œuvres cinématographiques Conséquences sur l'industrie du cinéma 2ème partie La loi Hadopi Le droit d'auteur et sa protection Les sanctions du délit de contrefaçon Conclusion Introduction L’accès aux œuvres numérisées sans respect des droits de propriété est un phénomène de grande ampleur, banalisé même, à mesure de la diffusion

avertissement jusqu’à l’amende. Annexe 4 1. Que signifie que le droit d’auteur est exclusif et opposable à tous ? Cela signifie que l’auteur à un droit de propriété de son œuvre et que toutes personnes portant atteintes à ses droits est passible d’un emprisonnement et d’une amende portant à réparer les dommages causés. 2. Que peuvent faire les victimes du délit de contrefaçon du droit d’auteur ? Le titulaire du droit d’auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant

DROIT DE LA COMMUNICATION Comment dans cet environnement, on va pouvoir s’orienter dans ce « maquis juridique » ? Loi : texte général, impersonnel et absolu. Il est contraignant (sanction) et s’applique a tous. Ex : code de la route Coutumes et usages d’une profession : contrat (code de bonne conduite, recommandation, code de déontologie). Il n’engage que les parties signataires. I. Organiser la collecte et le traitement de l’info dans l’entreprise LES REGLES APPLICABLES A LA COLLECTE

Droit des propriétés intellectuelles Introduction Droit des Propriétés intellectuelles n’est pas ensemble homogène. C’est un ensemble de régimes, une multitude de systèmes. Le seul point commun entre les différentes branches est qu’il traite d’objet qui st immatériels, incorporels. § 1. Le contenu La genèse du Code de la Propriété Intellectuelle : Un minimum de convergence a pu permettre de rassembler le traitement des pbes dans un même document. Cette appropriation protégée

Droit et Internet DROIT ET INTERNET CL Service TICe 1 Droit et Internet CREER CL Service TICe 2 Droit et Internet Le droit d’auteur • Le droit d'auteur permet de protéger tous types de création : – – – – – œuvres littéraires; œuvres musicales; œuvres artistiques; œuvres audiovisuelles; œuvres utilitaires (modes d’emploi, cartes géographiques…); – logiciels. • quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. CL Service TICe 3

Chapitre 2 : Droit a l’image Le terme copyright désigne la notion de droit d’auteur dans la loi américaine, mais aux USA un dépôt est impératif pour faire valoir le droit d’auteur, ce qui offre la possibilité de mettre le signe copyright suivie du nom de l’auteur. I/Photo protégée par le droit d’auteur A/Condition maternelle de la protection Il est impératif que l’œuvre soit unique pour bénéficier du droit d’auteur. Tous les droits s’accordent pour veiller aux intérêts des manifestes