Atteinte au droit d'auteur

EXERCICE DE DROIT 3 p 26 – 1+2 p 27 – 1 p 28 – 1+2 p 28 – 3+4+5 p 29 – 1+2 p 29 3 p 26 3. Pour que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». (Protéger les œuvres par le droit d’auteur) L’œuvre doit être originale et la création doit être mise en forme (formalisation) 1 + 2 p 27 1. oui car il a créé une œuvre (collection vêtement) reflétant sa personnalité, de plus elle est

2010-2011 Google News, quel avenir pour les éditeurs de presse et pour le droit d’auteur ? Commentez, d’un point de vue économique et juridique, la décision CopiePresse vs Google du tribunal de première instance de Bruxelles (février 2007). Pensez-vous que la décision de Google de placer des publicités sur Google.News change les données du problème (du point de vue économique et juridique) ? Et la décision de créer un nouveau service intitulé « OnePass » pourrait résoudre les données du problème

de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins ---------------LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, adoptée par la Chambre

Chapitre 3 : Le droit d’auteur et la protection des créations numériques La protection des créations numériques est assurée par le droit d’auteur. La protection par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec les droits de propriété industrielle qui comprennent le droit des brevets, le droit des marques (voir livre p43) I – Le droit d’auteur à l’épreuve du numérique Le principe Les droits d’auteur est une prérogative sur une œuvre accordée au créateur d’une œuvre de l’esprit qu’elle quelle

Éco droit introduction : qu'est ce que la contrefaçon ? objet d'étude : les libertés économique et le droit de propriété sujet de l'étude : la contrefaçon problématique : qu'est ce que la contrefacon et pour quel raison est t'elle faite ? Ére Partie : qu'est ce que la contrefaçon ? La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer

responsabilité des services du web 2.0 ex : réseaux sociaux (fb, twitter) site de partage de contenus (youtube, dailymotion) • caractérisés par la pluralité des services offert et par l’interactivité. • - Position des ayants droit Url mentionne le nom du prestataire Licence de droits sur les contenus pour leur formatage mise à disposition d’une structure de présentation recettes publicitaires grâce aux contenus • Position des sites de partage : - Opèrent comme un forum de discussion (même interface)

exigences d’un instit en colère II. La polémique sur le droit d’auteur a) Polémique sur la notion d’œuvre orale et production audiovisuelle b) Une remise en question du genre documentaire III. Ce qu’en dit la justice a) Le Tribunal de Grande Instance de Paris ⇨ Les droits de M. Lopez sur son cours  ⇨ Les droits d’auteur de M. Lopez sur le film b) La Cour d’Appel

______________________________________________________________ _ _ MODULE 2: DROIT D’AUTEUR ________________________________________________________________ Qu’est-ce que le droit d’auteur? Le droit d’auteur a pour objet de protéger les créations des auteurs (écrivains, artistes, compositeurs de musique, etc.). Ces créations sont généralement dénommées “œuvres”. Quelles sont les œuvres protégées par le droit d’auteur? Les œuvres protégées par le droit d’auteur comprennent notamment les œuvres littéraires (romans, poèmes

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FICHE DROIT DE LA COM Une campagne de publicité peut être sanctionnée 2 fois : Pénalement si la campagne a été réalisée dans le cadre d’une infraction Civilement, si une personne est victime d’un préjudice et demande des dommages et intérêts Ex : La publicité mensongère, c’est un délit, donc sanction pénales : 37 000 euros d’amendes et éventuellement 2 ans de prisons. + Sanctions civiles : Dommages et intérêts. Organismes de surveillances : UFC notamment, va influencer le droit de la