Atteinte au droit d'auteur

sera ensuite soumis au comité d’évaluation de l’Université. Si l’avis du comité est favorable, les chargés d’affaires PI de Servalor se chargeront des démarches liées au dépôt de brevet. Qui est déposant ? Le déposant est le propriétaire des droits au moment du dépôt. Le déposant est déterminé par l’employeur, que l’invention soit réalisée dans le cadre de la mission de l’inventeur ou hors mission, selon le code de la propriété intellectuelle. Dans le cas d’une invention réalisée dans le

□ □ ■ □ Thème du programme : Le cadre juridique des échanges Axe(s) de réflexion : Le droit de propriété Connaissances mises en œuvre : Libertés économiques et droit de propriété Titre de l’étude : Quel est le réel intérêt du droit de propriété ? Objectifs de l’étude : Définir les intérêts du droit de propriété, plus particulièrement du droit d’auteur, et les sanctions encourues pour le non-respect de ce droit. Référence des sources utilisées http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/propriete

|Année |ECONOMIE DROIT |Classe : Terminale | Objet d’Étude : Programme de référence : Le cadre des échanges : les libertés économiques et le droit de propriété Objectif : Constituer un dossier de synthèse sur le thème : Thème de l’étude : Le droit de propriété et le piratage des films sur Internet Consigne : vous devez réaliser votre dossier

Exposé ISN Droit d'auteur, droit à l'image, licences logiciels Sanctions : - Les différentes sanctions. Comment pourriez-vous prouver que vous en êtes l'auteur original ? Le copyleft Dans le cadre de la liberté d'expression, les œuvres de l'esprit peuvent circuler librement sur Internet, sous réserve de respecter les lois sur la propriété littéraire et artistique, ainsi que les lois sur la responsabilité civile, pénale ou professionnelle liée à la diffusion d'informations

comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. Droit d’auteur : Ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur ou plus généralement ses ayants droit sur des œuvres de l’esprit originales. Authentique : Dont l'origine est indubitable. Entreprise : Unité institutionnelle dont le but est

nous tenterons d’expliquer les grands principes de droits applicables à cette œuvre au niveau du droit français mais aussi au niveau du droit international. Enfin, à travers quatre hypothèses de conflits, nous tenterons d’éclairer les arguments mobilisables par les deux parties. Sommaire I. Contexte de production de l’œuvre ................................................................................................ 2 II. Principes de droit applicables :....................................

Droit Professeur : Roselyne VINGATRAMIN Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques. Chapitre 1 : Le contrat électronique. Pour accompagner l’essor du commerce électronique, le législateur est intervenu afin de donner aux transactions un cadre juridique. La protection du co-contractant. Loi du 21/06/2004, « pour la confiance dans l’économie numérique ». Issue d’une directive de l’Union Européenne, appliquée sur l’ensemble des pays

 MON PROJET D’ÉTUDE Mon thème d’étude N° 1 : la contrefacon Nom : dias Classe : 1PCOM1 Professeur : Mme VALES M LEMERCIER Mon thème  Économie  Droit la contrefacon axe de reflexion Quel moyens permet de lutter contre la contrefacon connaissances mises en oeuvre titre de l’etude objectifs de l’etude Definir les soucies de la contrefacon Ma recherche documentaire (supports varies) DOCUMENT 1 Titre :la

d’appel de Rouen a estimé que le droit de propriété, qui n’était ni absolu ni illimité, ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien, de sorte qu’à elle seule, la reproduction de l’immeuble sans l’autorisation du propriétaire, ne suffisait pas à caractériser le préjudice de celui-ci. La SCP Hôtel Girancourt se pourvoie alors en cassation. Elle invoque au soutien de son pourvoi le caractère absolu du droit de propriété, le droit de jouir pleinement des fruits susceptibles

Guide pratique du droit d’auteur sur Internet Par Grégoire Jocquel et Jean-François Gilot Sous la direction de Pierre Perez Mise a jour de la loi du 1er aout 2006 par Michel Vivant *** Objectifs  Démultipliée par la révolution du numérique, jamais la recherche documentaire n’a semblé aussi facile que sur l’Internet. D’un simple clic, quiconque peut diffuser, consulter ou télécharger des ressources de tous types dans le monde entier, et bien souvent entièrement gratuitement. Mais