Atteinte au droit d'auteur

Compte-rendu: Droits d'auteur et supports numériques Introduction au droits d'auteur Le droit d'auteur en France est régit par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, extraits du code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), ou le but final (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre

Droit d’auteur Didier Rigaud Didier Rigaud janvier 2014 1 Définition  Toute œuvre de l’esprit, du fait même de sa création, est protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle est originale. Didier Rigaud janvier 2014 2 Article L.111-1 du CPI  « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre

Chapitre 1 : Le droit à l’image Introduction Le cadre juridique qui réglemente l’image est complexe car il fait intervenir plusieurs branches du droit : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif… Le principe du droit à l’image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : « Toute personne à un droit sur son image et sur l’utilisation qui en est fait un droit exclusif et il peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ». Le droit à l’image n’est

Introduction au droit de la communication Le droit de la communication n’existe pas mais, il existe une règlementation des activités de communication. C’est une discipline nouvelle, qui ne dispose pas d’un code et dont la réglementation est en fait très instable, incohérente car dispersée dans des sources diverses. Elle n’est donc pas constitutive d’un droit équivalent à des disciplines juridiques bien établies et qui ont leur ancienneté tel que le droit civil… Cette dispersion est un inconvénient

Lestanc Questions de cours ! Un droit disparate : la propriété intellectuelle est un tout # Convention d’union de paris 1983, mise en place de bases uniformes sur la propriété intellectuelle : Le droit d’auteur Les propriétés industrielles Brevets d’invention Dessins et modèles Marques Nom commercial L’enseigne Appellations d’origine Concurrence déloyale # Évolution de la notion : Tps 1 : Droit de clientèle, car droit destiné à attirer une clientèle Tps 2 : Droit intellectuel, par les civilistes

Le droit d’auteur : Auteur : personnalité de l’auteur est centrale, œuvre est un élément de sa personnalité, toute déformation nuit à l’auteur Synonyme d’auteur=propriété privé On ne protège jamais les idées dans droit d’auteur, car le but ultime est de favoriser la création. Tout est protégé peut-importe si c’est bon ou mauvais. Il existe des limites en France avec la morale sexuelle (pédophilie), problème avec utilisation du corps humain comme œuvre d’art (tatouage). Les dessins et modèles

LE DROIT D’AUTEUR Le droit d’auteur appartient à la catégorie juridique des propriétés incorporelles. Celles-ci constituent des droits exclusifs sur des objets immatériels (=incorporels=intellectuels), comme le sont les ' uvres de l’esprit ou les inventions techniques, les obtentions végétales ou encore les signes distinctifs. Le droit de la propriété intellectuelle se divise en 2 branches distinctes : - la propriété industrielle :

Etude d’Eco/Droit ABBASSI Zineb Contrefaçon Introduction : La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon est souvent rapprochée de celle de parasitisme. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. En premier lieu nous allons étudier

11/09/14 Frédéric Daubié DROIT Informatique et liberté Introduction contexte année 70 -généralisation des bases données (service fiscaux, secu soc, assurance) → fichage de la population française -interconnexion des fichiers émanant des services publics sur la base d'un ID unique, le numéro INSEE → ce danger éveille les consciences Une commission nationale travaille sur les rapports entre l’informatique et les libertés En débouche la loi du 6 Janvier 1978 collé Sensibilisation : - aux grands

producteur de la base de données. La société Bourso demande la protection de sa base de données par le droit d’auteur, des producteurs et contre la concurrence déloyale devant les juges du tribunal de grande instance. 2/Quel est le problème juridique ? La reproduction d’une base de données est-elle une atteinte aux droits d’auteur ou des producteurs ? 3/Quelles sont les différentes règles de droit applicables aux faits ? Une base de données est un ensemble de données, c’est-à-dire des informations