Atteinte au droit d'auteur

Droit de la communication Manque introduction : publication; droit de la commu n’existe pas; plan Introduction Le droit de la communication n’existe pas, ce n’est pas une branche du droit, mais il y a quand même une abondance de règles. Cette discipline n’est pas très ancienne. Elle est au carrefour du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit pénal, du droit civil, du droit commercial, du droit fiscal… Section 1 : l’état actuel de la réglementation de la communication C’est

téléchargement illégal, en forte hausse au travers du monde, mais qu'en est il réellement ? Cette crise a-t-elle d'autres raisons ? Quelles sont les réactions du gouvernement face au téléchargement, qui pose un problème économique vis à vis du droit d'auteur ? Quelles sont les réactions des producteurs ? Dans un premier temps, nous verrons les raisons de la crise que traversent les majors. Nous verrons ensuite les réactions de ces derniers, et enfin, la réaction du gouvernement. I – La Crise

Introduction Le problème posé par le téléchargement illégal touche le droit d’auteur. Il est important de reconnaître l’auteur d’une œuvre et de le protéger. En effet les artistes vivent grâce aux droits d’auteur qu’ils perçoivent sur leurs œuvres. Plus le marché s’effondre, moins ils en reçoivent. Ce sont les petits labels indépendants qui souffrent le plus car s’ils parient sur des artistes, ils ont moins le droit à l’erreur : une mauvaise affaire peut leur coûter cher. On dit que le téléchargement

concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété

DROIT Lors de la création d'un site tout son contenu est protégé par la propriété intellectuelle. Ça n'est pas parce que l'on sourit sur une photo que l'on autorise la personne à prendre/publier la photo d'après la Jurisprudence. ← Principe fondamental. Il faut une autorisation écrite pour se servir des photos prises. Article 9 du Code civil : chacun à droit au respect de sa vie privée. Les photos sur la voie public ne sont pas concernées par ce principe fondamental si cette photo est

d'utiliser le DissertationsGratuites.com en violation des droits de quelqu'un d'autre. 3. Admissibilité. Afin de vous inscrire à un abonnement, vous devez (a) fournir des informations véridiques, complètes et à jour sur vous-même, (b) acceptez de respecter ces Termes et Clauses et (c) fournir une méthode de paiement valide pour n'importe quel service payant. Vous devez être légalement capable de conclure des contrats. Nous nous réservons le droit de refuser le service ou de résilier le compte pour

numérique ZDNET France, Estelle Dumout, 1er Juin 2005 * Les éditeurs français contre Google, France 3 édition, 26 septembre 2009 * Google relance la bataille avec les éditeurs français Estelle Dumout, ZDNet Franc, 26 janvier 2006. * Droit d'auteur : Google Livres à la barre en France Olivier Chicheportiche, ZDNet France, 24 septembre 2009 * Google condamné pour contrefaçon de livres France 2, 8 février 2010 * Numérisation du patrimoine: Vers une plate-forme de consultation commune

Fiches – Droit de la propriété intellectuelle Protection des idées, œuvres, marques… Propriété littéraire et artistique  loi n°92-597 du 1er juillet 1992 du CPI 1) Droits d’auteur Art L.111-1 – Seul fait de leur création = droit de propriété incorporelle, exclusif, opposable à tous qui comporte des droits moraux (attributs intellectuels) ainsi que des droits patrimoniaux. (Art L.111-1) Pas besoin de déposer l’œuvre mais la dater et la signer Art L.111-3 – Propriété incorporelle ≠

offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements). Ces obligations (obligation de respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence) ont pour but essentiel de protéger

considéré par le droit comme une œuvre de l’esprit. A ce titre il peut être protégé par le droit d’auteur car il constitue une œuvre multimédia, dans le cas où il respecte les conditions légales de la protection : avoir été concrétisée, matérialisée et être original (l’originalité étant la marque). De ce fait chacun des éléments le composant à une protection spécifique. Le droit d’auteur attaché aux œuvres de l’esprit, ainsi qu’un droit d’auteur spécifique pour les logiciels et un droit sui generis